Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Résumés des débats

Première lecture - 1er, 2 et 3 juin 2004

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET :
    texte très attendu par les élus locaux. Portée de la garantie d'autonomie financière des collectivités locales érigée en principe constitutionnel le 28 mars 2003. Obligation de compenser intégralement les charges supplémentaires résultant de l'extension des compétences des collectivités territoriales. Nécessité de faire des élus locaux des gestionnaires motivés de ressources. Fait confiance au Sénat pour la recherche de solutions opportunes. Rénovation difficile mais indispensable d'une fiscalité locale "à bout de souffle". Question essentielle de la définition des "ressources propres" et du montant de leur "part déterminante". Enjeu crucial du débat pour l'établissement de relations financières confiantes entre l'Etat et les collectivités territoriales. Impérieuse obligation de réussir l'acte II de la décentralisation. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
    clé de voûte de la décentralisation. Débats passionnés à l'Assemblée nationale. Objectif ambitieux : tracer un cadre durable de confiance pour l'avenir des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Impératif de modernisation des institutions et du fonctionnement de la démocratie. Garantie des intentions du Gouvernement : loyauté assurée à travers un calendrier clairement fixé et la consécration du principe d'autonomie financière. Restauration de la clarté et de l'équilibre. Garantie de la transparence entre les collectivités de même niveau. Péréquation et égalité entre les territoires. Exigence légitime des parlementaires de contrôler l'effectivité de la redistribution. Souhait du Gouvernement de répondre à cette exigence. Renforcement du rôle de la commission consultative d'évaluation des charges. Positionnement de la France au huitième rang des pays du Conseil de l'Europe s'agissant de la moyenne d'autonomie financière. Economie du texte. Définition des catégories de collectivités locales. Définition de la notion de ressources propres, au coeur de toutes les discussions. Insiste sur le caractère dynamique et évolutif de la ressource propre à la différence des dotations de l'Etat. Nécessaire prise en compte des contraintes européennes pour une définition raisonnable de l'autonomie financière. Définition de la part déterminante. Rapport du Gouvernement au Parlement. Garantie a minima du maintien des niveaux de 2003 s'agissant des ressources propres. Instauration d'un mécanisme correctif pour la restauration des taux d'autonomie financière. Souhaite rendre opérationnelle dans les meilleurs délais l'exigence constitutionnelle d'autonomie financière. Remerciements aux rapporteurs. Qualité du travail sur un sujet complexe et très sensible. (texte intégral du JO)
  • Daniel HOEFFEL, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    troisième texte destiné à préciser les dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; très attendu par les élus locaux en raison de la nécessité de financer les charges induites par les transferts de compétences et de l'annonce par le Président de la République de la réforme de la taxe professionnelle, principale ressource fiscale des collectivités territoriales. Texte directement inspiré par la proposition de loi constitutionnelle votée par le Sénat le 26 octobre 2000 tendant à protéger une autonomie financière des collectivités territoriales très fragilisée au cours des dernières années. Exemple du coût supporté par les départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, sans contrepartie financière. Besoin légitime des élus de disposer de ressources prévisibles, évolutives et péréquatrices. Question majeure de la définition des ressources propres. Amendement définissant les ressources propres comme étant celles dont les collectivités locales ont la maîtrise. Définition conforme à la lettre de la Constitution, à l'esprit de sa révision et aux interprétations données. Distinction, dans la Charte européenne de l'autonomie locale et dans une recommandation du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, entre les ressources fiscales propres et le produit des impositions de toutes natures. Importance de la maîtrise des impôts locaux en termes de liberté de gestion des collectivités et de responsabilité des élus envers leurs électeurs. Amendement prévoyant un pourcentage minimum d'autonomie financière, de préférence à la notion de "part déterminante". Avis favorable sous réserve de l'adoption des amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances :
    fondement de la libre administration des collectivités locales, thème majeur de la décentralisation, sur leur autonomie financière et fiscale. Objectif fondamental de renouer le pacte de confiance entre les élus locaux et l'Etat. Absence d'évolution importante de l'autonomie de gestion en dépit de la réforme constitutionnelle de mars 2003. Nécessité de mettre fin aux inquiétudes des élus locaux, en particulier sur le devenir de la taxe professionnelle. Souhaite l'intervention de la deuxième lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales le plus tôt possible pour une mise en oeuvre de la réforme dès le 1er janvier 2005. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    assure la commission des finances saisie pour avis de l'attachement du Gouvernement à la mise en oeuvre, à compter de 2005, de l'ensemble des dispositions adoptées en matière de décentralisation. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    inexistence du pouvoir fiscal des collectivités locales dans le système institutionnel. Liberté laissée dès lors au législateur organique de définir la notion de ressources propres. Opposition entre la vision du Gouvernement et celle des deux commissions, laquelle se fonde sur l'intention du constituant dans la réforme de mars 2003. Question juridique, mais aussi politique axée sur la confiance. Amendements des deux commissions concernant la part déterminante des ressources propres. Nécessité de faire évoluer la question de la péréquation et de la fiscalité locale. Réforme de la DGF prélevée sur les recettes et donc sur des impôts. Transfert d'une partie de la TIPP pour la gestion du RMI assimilée elle aussi à un prélèvement sur impôt. S'interroge sur les impôts qui pourront être transférés après le transfert de la totalité de la taxe sur les conventions d'assurances. Refus des élus locaux de se satisfaire de produits d'impôts partagés, annihilant leur responsabilité et leur autonomie de gestion. Nécessité de mettre en place une coresponsabilité fiscale sur une partie des impôts transférés. Proposera de suivre la commission des lois et de voter ce texte assorti des amendements présentés en commun. (texte intégral du JO)
  • Jean FRANÇOIS-PONCET, président de la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement durable du territoire :
    dysfonctionnements de la décentralisation depuis vingt-deux ans. Mise en oeuvre des corrections indispensables. Protection des collectivités contre les atteintes portées à leur autonomie financière. Persistance regrettable de l'inégalité entre collectivités. Interrogation sur l'usage réservé par le Gouvernement à la péréquation. Evaluation, par la délégation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, des inégalités de ressources et de charges entre les départements et les régions. Conclusions entérinées par la commission des affaires économiques et par la commission des finances. Absence de corrélation de la DGF avec le degré de pauvreté des départements. Persistance d'un écart de l'ordre de un à six, après versement de la DGF, entre les départements et les régions les plus pauvres et les régions les mieux pourvues. Accroissement inéluctable de cet écart en l'absence d'une péréquation véritable. Impossibilité pour plusieurs conseils généraux de faire face à leurs charges obligatoires dans des conditions de pression fiscale acceptables. Possibilité cependant envisagée de réduire les écarts en cinq ans en utilisant la DGF telle que reformatée dans la loi de finances pour 2004. Interrogations quant au dosage entre autonomie et péréquation, la prise en compte des charges obligatoires dans la définition de la péréquation, enfin, la présentation d'un projet de loi réformant les dotations de l'Etat pour une mise en oeuvre le 1er janvier 2005. Enjeu fondamental du texte : égalité des citoyens devant la loi et valorisation de l'espace rural, l'un des atouts de la France dans l'Union européenne et lieu d'une nouvelle modernité dont le Gouvernement doit favoriser l'éclosion. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    inquiétude des élus locaux. Nécessité de connaître leurs propositions et leurs attentes pour retrouver la confiance. Contexte actuel. Contradiction des projets du Gouvernement avec leurs aspirations. Absence de garantie de l'autonomie financière des collectivités. Nécessité de connaître les projets du ministère des finances s'agissant des finances locales. Volonté évidente de Bercy de mettre en place un pacte de stabilité interne avec les collectivités locales en rejetant toute idée d'autonomie financière. Absence de la question du manque de moyens en dépit du vécu au quotidien de situations désarmantes pour les maires. Economie du texte. Définition des catégories englobant des ensembles incohérents. Négation des disparités et de la question primordiale de la péréquation. Le groupe CRC demandera la suppression de l'article 2 définissant la notion de ressources propres. Débat prématuré. Incertitude sur l'avenir de la taxe professionnelle, le transfert de la TIPP et celui des droits sur les conventions d'assurances. Interrogation des élus sur l'avenir des dotations de l'Etat. Calcul du ratio. Inefficacité du mécanisme de correction. Le groupe CRC proposera des amendements de suppression de chacun des articles du texte, très éloigné de la réforme des finances locales attendue par les élus. (texte intégral du JO)
  • André VALLET :
    importance du débat. Dégradation de l'autonomie financière des collectivités territoriales depuis presque vingt ans. Regrette le choix fait par le Gouvernement tendant à se méfier de la gestion et des initiatives entreprises par les collectivités. Définition critiquable du ratio d'autonomie financière. Atteinte au principe de libre administration des collectivités, susceptible d'être annulé pour inconstitutionnalité. Alignement sur la position de la commission des finances et sur celle de la commission des lois. Enjeu du contour que donnera le Sénat à la notion d'impositions de toutes natures dans la définition des ressources propres. Ignorance regrettable de la péréquation financière. Propositions de réforme du groupe de travail constitué par le groupe RDSE. Mise en place d'une péréquation de type horizontal et rééquilibrage des territoires au moyen de critères d'ordre géographique ou socio-économique. Souhaite une réponse du Gouvernement sur l'éventualité d'une telle clarification. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    inanité des deux lois organiques votées l'an dernier. Satisfaction des sénateurs socialistes d'avoir dénoncé les premiers le piège de la Constitution qui se referme sur la majorité avec ce texte. Opération mal engagée dès le départ en faisant voter les transferts de compétences avant leur financement. Inquiétude des élus. Absence de garantie quant à la compensation effective des charges. Sceptique sur les chances d'adoption de l'amendement de la commission des lois établissant l'obligation de modulation dans la fiscalité transférée intégrée aux ressources propres. Ambiguïté de la définition des ressources propres et de la fixation de leur part déterminante dans les ressources totales. Limpidité de ces définitions dans la proposition de loi émanant du Sénat et votée le 26 octobre 2000. Manipulation pour contourner le piège de la part déterminante en incluant dans les ressources propres la fiscalité non modulable. Réduction inéluctable du ratio des ressources propres sur les ressources totales. Amendements. Texte non évolutif, sans objectif d'accroissement de l'autonomie financière des collectivités locales. Gel des situations sur le plancher atteint en 2003. Proposition non davantage pertinente des commissions qui réduirait la part des ressources propres de 55 % à 33 %. Regrette l'absence d'une réforme fiscale préalable aux lois sur la décentralisation. Erreur de jugement du Premier ministre quant à la popularité du thème de la décentralisation. Absence d'inflexion dans un sens plus réaliste et plus juste en dépit de la sanction des urnes. Silence méprisant opposé aux inquiétudes des présidents de région. Croyance illusoire de pouvoir imposer ce texte aux Français contre leur avis. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle du 26 octobre 2000 émanant du Sénat. Orientations pertinentes face à la réduction régulière du pouvoir fiscal des collectivités locales, à l'accroissement des charges nouvelles et à la suppression de recettes. Inscription dans la Constitution en 2003 du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nouvelle dérive avec l'annonce par le Président de la République d'une exonération de taxe professionnelle. Perte de confiance des élus locaux. S'interroge sur la nature des ressources qui seront transférées pour faire face à l'augmentation de nouvelles charges des collectivités. Nécessité de rebâtir l'architecture des finances locales avant d'adopter une définition légale des ressources propres. Rédaction non satisfaisante du texte qui vide d'une partie de son contenu la notion d'autonomie financière des collectivités locales. L'ensemble du groupe de l'UC souhaite l'adoption des amendements déposés par la commission des lois et par la commission des finances. A défaut, le groupe de l'UC ne pourrait pas voter ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    difficultés de donner une traduction de l'article 72-2 de la Constitution. Accélération du remplacement des ressources propres des collectivités locales par des dotations de l'Etat au cours de la période 1998-2002 restreignant ainsi leur autonomie financière. Justification de l'article 72-2 de la Constitution par la crainte des collectivités de se voir transférer des compétences sans transfert de ressources. Nécessité de définir la notion de ressources propres et de fixer un seuil d'autonomie financière. Divergence avec la commission des lois et la commission des finances. Réduction non pertinente de l'autonomie financière à l'autonomie fiscale, risquant de susciter des obstacles dans la poursuite de la décentralisation. Importance, pour l'autonomie des collectivités, de pouvoir disposer de ressources évolutives plus que de ressources fiscales propres et de ne plus leur imposer des normes fixées par l'Etat et des charges obligatoires de plus en plus lourdes. Vigilance nécessaire quant à l'honnêteté des transferts de ressources liés à une nouvelle étape de la décentralisation, appelant une lecture réaliste et non restrictive de l'article 72-2 de la Constitution. Simplification souhaitable des mécanismes de péréquation, créateurs d'injustice. Garanties suffisantes du texte de nature à apaiser les inquiétudes des élus locaux. Défavorable à sa dénaturation, en dépit de précisions nécessaires. Risque d'impasse constitutionnelle et de blocage des finances des collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    confirmation des craintes des élus locaux. Spectre de l'explosion des impôts locaux. Méconnaissance des réalités financières locales au travers de la définition des catégories de collectivités. Question de la réforme de la taxe professionnelle. Définition injustifiée des ressources propres. Etude du groupe bancaire Dexia sur la TIPP. Amendement pertinent des commissions des lois et des finances constituant un rappel à l'ordre du Gouvernement. Imprécision des mesures correctrices concernant le rétablissement du seuil fixé pour la part des ressources propres. Inquiétude quant à l'avenir réservé à la péréquation. Vision de la décentralisation ancrée sur une conception libérale de la vie économique. Insécurité financière pour les collectivités et rupture d'égalité entre les citoyens. Le groupe CRC, sauf s'il avait satisfaction, ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    vanité du débat. Esquive de la question plus redoutable de la redistribution des ressources entre collectivités riches et collectivités pauvres. Intégration regrettable du fonds de correction des déséquilibres régionaux dans la DGF des régions à l'occasion de la loi de finances de 2004. Effets pervers de la décentralisation. Difficulté de traduire en acte les dispositions de l'article 34 visant le "produit des impositions de toutes natures" nécessitant des arbitrages politiques de fond. Difficultés pour les rapporteurs, fidèles à la doctrine du Sénat, à se situer face au Gouvernement. Divergence sur la définition des ressources propres. Partisan d'une énumération précise des éléments constitutifs de l'autonomie financière. Proposera une piste en réponse au souci de péréquation manifesté par de nombreux intervenants, sans préjuger du résultat des travaux du groupe de travail de M. Jean François-Poncet et de ceux du comité des finances locales. Favorable à une répartition des impôts d'Etat transférés selon les critères de péréquation. Exemple outre-Rhin de la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux länder. Prise en compte indispensable du souci légitime de péréquation en prévision de l'étape du Conseil constitutionnel. Déterminera son vote en fonction du sort réservé à son amendement. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    salue la tentative du rapporteur de faire échapper ce texte à l'absurdité qui organise la disparition du pouvoir fiscal local. Difficultés d'assumer les conséquences du compromis sur la part déterminante intervenue entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale lors de la révision constitutionnelle de l'automne 2002, devenu l'article 72-2 de la Constitution. Invention d'une nouvelle définition qui travestit la réalité de l'autonomie financière et la rend virtuelle. Absence de signification d'un ratio collectif pour exprimer l'autonomie financière individuelle d'une collectivité au sein de sa catégorie. Intégration indispensable de la péréquation dans la notion d'autonomie financière. Interrogation sur la possibilité de définir d'autres catégories de collectivités territoriales différentes de celles arrêtées par l'article 72 de la Constitution. Levée nécessaire de cette ambiguïté. Choix entre l'approche juridique issue de l'article 72, ou l'approche statistique basée sur les caractéristiques démographiques ou économiques, à l'inverse de l'approche vide de sens et virtuelle du texte. Insuffisance du seuil d'autonomie financière fixé par l'amendement des commissions des lois et des finances, en dépit du mérite de redonner du sens à la notion de ressources propres. Regrette l'absence d'une réforme préalable de la fiscalité locale. Ignorance des projets du Gouvernement concernant la péréquation. Occasion une nouvelle fois manquée pour le Gouvernement de devenir crédible sur un sujet où chacune de ses initiatives augmente la méfiance à son endroit. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    texte attendu. Obligations imposées par la révision constitutionnelle en son article 72-2. Dégradation continue de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Conduite décevante de l'Etat au cours des dix dernières années. Compensation insuffisante des transferts de compétences ou suppression de ressources fiscales locales. Exemple de l'APA. Réduction de la DCTP, d'exemplaire à l'origine, en peau de chagrin. Compensation inéquitable de l'exonération de la part salariale de la taxe professionnelle. Texte timoré s'agissant du concept d'autonomie financière des collectivités territoriales. Définition des ressources propres non conforme à la Constitution et incompatible avec la notion classique de ressources propres. Danger du concept élargi retenu par l'Assemblée nationale. Nécessité d'anticiper le risque d'anéantissement de la liberté d'action des collectivités territoriales. Non-pertinence de ratios trop tendus fixés par l'Assemblée nationale et par les commissions des finances et des lois. Absence d'analyse des conséquences de l'évolution de ces ratios. Risque de contradiction entre les principes constitutionnels d'autonomie et de péréquation. Nécessité de laisser à l'Etat la possibilité de jouer son rôle péréquateur. Proposera d'abaisser le ratio d'autonomie par rapport à son estimation de 2003. Exception faite de cette proposition, suivra les recommandations des deux commissions. (texte intégral du JO)
  • Michel MOREIGNE :
    question de la péréquation, préalable nécessaire à la véritable autonomie financière des collectivités. Creusement des inégalités de ressources fiscales. Conséquences néfastes sur l'égalité d'accès aux services publics, au coeur du pacte républicain. Détournement des Français de l'idée même de décentralisation face aux tergiversations du Gouvernement. Crainte légitime d'accroissement de la fiscalité locale. Délestage budgétaire de l'Etat sur les collectivités : transfert du RMI et du RMA, réforme des assistants maternels, solidarité envers les personnes âgées et handicapées. Parodie de réforme de l'autonomie financière. Piège de la "part déterminante" pour le Gouvernement et sa majorité. Consécration d'une autonomie virtuelle et du maintien des inégalités. Mise en oeuvre indispensable d'une refonte complète des dispositifs de péréquation. Rapport François-Poncet-Belot. Contribution du maintien des services publics sur les territoires à la réduction de la fracture territoriale. Orientations du texte non satisfaisantes pour le groupe socialiste. Instauration d'un pacte de stabilité et non pas de solidarité et de croissance. Demande au Sénat d'inscrire le principe de la péréquation dans la loi organique face au risque de désengagement de l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    nécessité d'agir avec discernement pour graver une norme financière dans le bloc de constitutionnalité. Souci de l'évolution à long terme des finances locales. Adoption non pertinente de définitions restrictives des "ressources propres" ou de la "part déterminante". Difficulté tenant à l'évolution des systèmes fiscaux locaux. Inclusion indispensable d'impôts partagés dans les ressources propres aux côtés d'impôts locaux au sens strict pour construire la décentralisation. Divergence sur la définition des "ressources propres". Partisan du fondement du caractère propre d'une recette fiscale sur la localisation effective de son assiette. Précision concernant les conditions d'assimilation des impôts partagés à une ressource propre. Prise en compte indispensable de la localisation de la matière imposable dans les critères de partage. Prudence nécessaire en matière de choix de la part déterminante minimale. Importance des conséquences pour la mise en oeuvre de la péréquation, la réforme des impôts et le financement de la décentralisation. Défavorable au taux unique de 33 % retenu par les commissions des lois et des finances. Nécessaire responsabilité des élus devant les contribuables électeurs et non pas devant l'Etat. Création indispensable d'un système fiscal local pour les vingt années à venir. Souhaite un accord pour faire de la décentralisation la réussite de la mandature. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    absence de réponse sur les péréquations, les méthodes de transferts et les perspectives pour des ressources locales modernisées. Nombreux exemples contradictoires en matière d'autonomie financière des collectivités. Absence de moyens pour répondre aux justes attentes des Français. Paradoxe de l'appel des collectivités à la responsabilité et de la soumission de l'Etat aux injonctions de Bruxelles ou de l'OMC pour fragiliser les services publics ou libéraliser les échanges. Mise en concurrence meurtrière entre les collectivités à défaut de garantir aux Français l'égalité d'accès aux services publics et aux politiques publiques. Levée nécessaire des handicaps au travers de la solidarité mise en oeuvre par la péréquation. Texte dangereux en raison du contraste entre l'ambition du titre et la vacuité du contenu. Le groupe socialiste sera attentif à l'écoute réservée à l'examen de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    hésitation des pouvoirs publics sur la façon d'appréhender la décentralisation depuis son origine. Exemple de l'évolution de la DGF. Amertume des responsables locaux devant les transferts intervenus et non compensés : APA, prestation spécifique dépendance, service départemental d'incendie et de secours. Prévalence de la thèse de la liberté dans la réforme constitutionnelle, très attendue après les erreurs du passé mais comportant aujourd'hui une part d'illusion dans sa concrétisation. Retour souhaitable à la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité". Conception étroite de la liberté par l'Assemblée nationale. Suggestions bienvenues des commissions des lois et des finances. Prise en compte indispensable de la péréquation pour assurer l'égalité et la fraternité. Nécessité d'avancer dans la dualité péréquation-liberté. Texte difficile appelant une prise de responsabilité des élus en vue d'une réforme globale des finances des collectivités territoriales. Fait confiance aux commissions pour avancer dans la conjonction difficile entre liberté, responsabilité et fraternité. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    avancée majeure à l'initiative de la Haute assemblée. Déviances antérieures graves. Sanction des départements vertueux. Exemple de la vignette. Principe louable du texte, nécessitant cependant, pour être crédible dans la durée, de compenser le "solde du passé". Financement accompli de la RTT. Question de l'affectation du financement des services départementaux d'incendie et de secours. Lancement de l'APA sans ressource affectée. Réactions légitimes des élus. Ses propositions : réflexion et vigilance sur la péréquation ; suivi permanent des normes ; réforme fiscale privilégiant l'impôt d'usage plutôt que l'impôt global ; recherche d'une meilleure gestion. Etape nécessaire vers la "confiance retrouvée", dans l'attente des textes à venir. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
    rupture ambitieuse avec les pratiques déloyales passées et la relation de défiance entre les collectivités et l'Etat. Qualité du débat. Rôle spécifique du Sénat dans la défense et la préservation des intérêts des collectivités locales. Champ limité du texte excluant la question de la péréquation. Absence d'équivoque dans la définition retenue pour les ressources propres. Avis du Conseil d'Etat. Importance du maintien de la référence à l'année 2003 pour fixer le taux d'autonomie des collectivités. Etape majeure du texte. Concrétisation du contenu de la notion d'autonomie financière. Réponse aux orateurs. Annonce d'un débat à l'automne sur la péréquation et l'avenir des dotations. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    crainte qu'après le vote de la loi organique, il n'y ait plus de marge, y compris du point de vue de l'examen devant le Conseil constitutionnel, pour des dispositifs significatifs de péréquation qui relèveront d'une loi ordinaire. Demande au Gouvernement de s'exprimer sur ce problème fondamental. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    en réponse à l'objection de M. Gérard Delfau, assure que le concept d'autonomie financière n'est pas incompatible avec l'exigence de péréquation. Apport utile au débat de la notion de localisation de la ressource fiscale. Garantie de la compensation des transferts dans le prochain projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Aboutissement de la proposition de Pierre Mauroy faite devant l'Assemblée nationale le 29 mai 2001 et contrariée à l'époque par les réticences du ministère des finances : transfert effectif des impôts nationaux aux collectivités locales. Objectifs fondamentaux du texte : garantie constitutionnelle offerte par le Gouvernement ; proximité avec les Français ; efficacité publique. Nécessité d'envisager l'avenir avec sérénité en appliquant la Constitution à la lettre. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Jean-Pierre SUEUR :
    sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Absence de réponse à la mise en oeuvre de l'article 72-2 de la Constitution. Flou de l'adjectif "déterminant". Intérêt, pour la mise en oeuvre effective de la libre administration des collectivités locales, de l'argument avancé par M. De Courson à l'Assemblée nationale concernant l'article 2 du texte et appelant une interprétation des renvois à l'article 72-2 de la Constitution. Souhaite une réponse du Gouvernement. Texte contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Remise en cause inacceptable du lien entre le consentement à l'impôt et la détermination du taux et de l'assiette par les élus. Décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2003. Etablissement contestable à 33 % du seuil d'autonomie fiscale proposé par la commission. Ambiguïté de la question des catégories de collectivités au regard du principe d'égalité. Nécessité de parler de la péréquation. Texte éloigné de l'objectif d'égalité des chances pour l'ensemble des collectivités, à défaut duquel l'autonomie financière n'est qu'un leurre. (texte intégral du JO)
  • Daniel HOEFFEL, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC votera la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Texte contraire au respect du principe de la libre administration des collectivités locales, en dépit des intentions en apparence louables. Mise en place d'un dispositif juridique pour une organisation des services publics et de l'action publique dans un cadre le plus libéral possible. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° 2 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. Absence de réponse sur le périmètre des transferts de compétences. Confusion dans leurs perspectives de financement. Contradictions entre le Gouvernement et sa majorité. Annonce d'une réforme de la taxe professionnelle. Nécessité d'une réforme en profondeur des finances locales et d'une révision du régime des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Renvoi inacceptable de la question de la péréquation. Pseudo-décentralisation suscitant craintes et critiques. Le groupe CRC souhaite la refondation des projets du Gouvernement à laquelle semblait adhérer le Premier ministre après la sanction des urnes. (texte intégral du JO)
  • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Contradiction dans la position du rapporteur. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • François MARC :
    sa motion n° 14 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Texte non préparé. Contradiction avec les attentes des élus locaux. Divisions au sein de la majorité gouvernementale. Inquiétude sur une vision réductrice de l'autonomie financière des collectivités. Régression par rapport à l'esprit des réformes décentralisatrices successives. Absence d'analyse dynamique du ratio d'autonomie. Inquiétude légitime des élus sur les évolutions dans le temps de ses composantes. Interroge le Gouvernement sur les effets attendus du coefficient d'autonomie fiscale : abandon de certaines dotations aux collectivités ; neutralisation des leviers de l'interventionnisme public ; aggravation des inégalités entre collectivités en l'absence de péréquation verticale suffisante ; incitation à l'accroissement de la fiscalité locale ; instauration du principe libéral de l'usager payeur au détriment des mécanismes fiscaux de solidarité ; interrogation légitime de l'Assemblée des départements de France, ADF, au sujet de la dynamique de la TIPP et de celle de la taxe sur les conventions d'assurances. Scepticisme général. Nécessité d'entreprendre des auditions et des simulations financières avant toute décision sur un texte d'une telle importance. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à la motion n° 14 de M. François Marc tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 14 de M. François Marc tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

  • Daniel HOEFFEL, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 3 : codification du texte dans le code général des collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (codification du texte dans le code général des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    intervient sur l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration). Nécessité de conditionner l'autonomie fiscale à l'évaluation régulière des bases d'imposition pour garantir le respect du principe de libre administration, indissociable du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement n° 43  : consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration. Véritable enjeu du débat. Absence de sens de l'autonomie sans la justice et sans l'égalité. Le groupe socialiste récuse par avance les reproches d'être "hors sujet". (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    rectifie l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration) (texte intégral du JO)
  • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration). (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration). Attente des conclusions du comité des finances locales sur la péréquation. Le Gouvernement proposera des avancées en matière de simplification, d'efficacité et de justice. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(catégories de collectivités territoriales)
  • Thierry FOUCAUD :
    s'interroge sur l'objectivité à traiter de la même manière chaque échelon de collectivités, compte tenu des disparités entre les territoires. Absence de réponse aux attentes des élus et des populations. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    études comparées avec les pays de l'Union européenne. Conditions de la "dévolution" au Royaume-Uni. Mise en oeuvre effective de l'autonomie locale tout en y associant une autonomie fiscale très réduite. Définition de l'autonomie financière par la liberté de gestion et d'utilisation de fonds au profit de réelles politiques locales. Poids des recettes fiscales en France. Prudence nécessaire au niveau des régions où l'autonomie fiscale est la plus grande. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    définition de nouvelles catégories de collectivités territoriales non conforme à l'article 72 de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    redondance, à défaut d'un projet de loi constitutionnelle pour changer la définition des catégories de collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    retour non pertinent sur la question des catégories de collectivités définies par la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. S'interroge sur les objectifs visés au travers de cette catégorisation. Problème récurrent de l'absence de référence à l'obligation constitutionnelle de péréquation. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    ses amendements n° 45  : suppression, et n° 44  : définition des catégories de collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
    son amendement n° 4 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 49 : rattachement des EPCI à la catégorie des communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 46 de M. Jean-Claude Peyronnet (distinction des communes en fonction de leur strate de population) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    son amendement n° 47 : distinction des communes en fonction d'un nombre d'habitants inférieur ou supérieur à dix-mille ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 75 : rattachement des EPCI à la catégorie des départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 50 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion de la Polynésie française de la catégorie des régions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
    son amendement n° 5 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 15 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    soutient l'amendement n° 48 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales pour les EPCI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 76 : création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales pour les DOM régis par l'article 73 de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 22 de M. Thierry Foucaud et n° 45 de M. Bernard Frimat. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 44 (définition des catégories de collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution), de M. Jean-Claude Peyronnet n° 46 (distinction des communes en fonction de leur strate de population), n° 48 (création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales pour les EPCI), n° 49 (rattachement des EPCI à la catégorie des communes) et n° 50 (exclusion de la Polynésie française de la catégorie des régions), de M. Gérard Miquel n° 47 (distinction des communes en fonction d'un nombre d'habitants inférieur ou supérieur à dix-mille) et de M. Gérard Delfau n° 75 (rattachement des EPCI à la catégorie des départements). Définition des catégories par les trois niveaux de droit commun. Souci de simplification. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 4 de la commission (coordination) ainsi que les amendements identiques de la commission n° 5 et de la commission saisie pour avis n° 15 (précision). S'oppose aux amendements de suppression n° 22 de M. Thierry Foucaud et n° 45 de M. Bernard Frimat. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 44 (définition des catégories de collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution), de M. Jean-Claude Peyronnet n° 46 (distinction des communes en fonction de leur strate de population), n° 48 (création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales pour les EPCI), n° 49 (rattachement des EPCI à la catégorie des communes) et n° 50 (exclusion de la Polynésie française de la catégorie des régions), de M. Gérard Miquel n° 47 (distinction des communes en fonction d'un nombre d'habitants inférieur ou supérieur à dix-mille) et de M. Gérard Delfau n° 75 (rattachement des EPCI à la catégorie des départements). Justification des trois catégories de collectivités pour des raisons de simplicité, de lisibilité et d'efficacité publique. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    pertinence des amendements de suppression identiques n° 22 de M. Thierry Foucaud et n° 45 de M. Bernard Frimat. Mise en oeuvre d'une définition étrangère à toute demande du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur son amendement de suppression n° 45. Position ambiguë du Gouvernement. Inconstitutionnalité de son texte. Rejet des amendements de l'opposition pour le même motif. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    contradiction de l'opposition dans ses amendements de suppression suivis de propositions créant d'autres catégories. Le groupe UC rejettera les amendements de suppression présentés par l'opposition et soutiendra les amendements présentés par les commissions des finances et des lois. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    précise que l'éventuel rejet de son amendement n° 44 précité équivaudrait à une négation de la Constitution et donnera dès lors tout leur sens aux autres amendements présentés par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    souhaite l'adoption de l'amendement n° 44 de M. Bernard Frimat (définition des catégories de collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution). (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    favorable à l'amendement n° 49 de M. Jean-Claude Peyronnet (rattachement des EPCI à la catégorie des communes). Occultation non pertinente alors que leurs ressources figurent dans celles des communes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    intérêt de son amendement n° 46 (distinction des communes en fonction de leurs strates de population) pour parfaire la mesure de l'autonomie financière et corriger les distorsions en matière de ressources. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    demande au Sénat de voter l'amendement n° 46 précité, indispensable pour apprécier l'autonomie financière des petites communes. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 46 de M. Jean-Claude Peyronnet (distinction des communes en fonction de leur strate de population). Injustice d'un traitement similaire pour l'ensemble des communes. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur l'intérêt de son amendement n° 75 précité. Nécessité de prémunir les communes qui composent l'EPCI de l'éventualité de mesures inéquitables qui les pénaliseraient et les fiscaliseraient. (texte intégral du JO)

    • Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3

    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 51 : intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 59 : intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose aux amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Non-conformité à la Constitution. Importance de la péréquation, corollaire indispensable de l'autonomie financière, qui sera traitée dans une loi ordinaire. Travaux préparatoires en cours. Rapport François-Poncet - Belot. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Non-conformité à la Constitution. Promet un débat le plus tôt possible sur la péréquation. Nécessité de séparer les deux notions de péréquation et d'autonomie financière. La péréquation relève de la compétence de l'Etat qui met ainsi en oeuvre la solidarité. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur son amendement n° 51 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable aux amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Absence d'incompatibilité constitutionnelle. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable aux amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Se réjouit de l'importance du temps consacré à ce débat pour la première fois depuis de nombreuses années. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur son amendement n° 59 précité. Désespère de voir arriver le jour de pouvoir discuter des moyens pour les collectivités locales en difficulté, de faire face à leurs charges. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      souhaite l'adoption des amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Vision réductrice de l'autonomie par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 2

    • Jean-Claude PEYRONNET :
      ses amendements n° 52  : définition de l'objectif de la péréquation, et n° 53  : accompagnement obligatoire de tout transfert de compétences par des mécanismes de péréquation ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 52 (définition de l'objectif de la péréquation) et n° 53 (accompagnement obligatoire de tout transfert de compétences par des mécanismes de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 52 (définition de l'objectif de la péréquation) et n° 53 (accompagnement obligatoire de tout transfert de compétences par des mécanismes de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° 33 : objectifs assignés à la péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Thierry Foucaud (objectifs assignés à la péréquation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Thierry Foucaud (objectifs assignés à la péréquation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 33 de M. Thierry Foucaud (objectifs assignés à la péréquation). Irréalisme des réponses réitérées par la commission et par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      nécessité d'avancer dans la discussion pour parler d'autonomie financière à l'article 2. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 32 de M. Thierry Foucaud (critères de la péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Thierry Foucaud (critères de la péréquation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Thierry Foucaud (critères de la péréquation). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 54 : impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales). Trop grande rigidité et garantie suffisante du principe d'une part déterminante des ressources propres. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales). Réflexion nécessaire sur le partage inéluctable d'impôts nationaux dans l'avenir. Moindre disponibilité d'impôts locaux. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable à l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (définition des ressources propres des collectivités territoriales)
    • Paul LORIDANT :
      définition floue de la notion d'impositions de toutes natures. Risque d'interprétations contradictoires. Débat crucial. Interrogation sur la nature de la compensation de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      impossibilité constitutionnelle de séparer les ressources fiscales des autres ressources propres. S'interroge sur l'amendement de la commission qui abaisse à 33 % la part déterminante des ressources propres. Demande au rapporteur de réfléchir au risque d'une censure par le Conseil constitutionnel, compromettant ainsi le Sénat dans son rôle de défenseur des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      question centrale du débat. Mystification sur les impositions de toutes natures lors du débat sur la réforme constitutionnelle. Partisan de la modulation partielle des dotations d'Etat transférées lorsqu'elles sont localisables. Le groupe socialiste est défavorable au taux plancher de 33 % proposé par la commission. Limitation drastique des capacités des collectivités. Divergences au sein de la majorité. Vigilance nécessaire. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      difficultés juridiques d'établir une frontière entre les impositions de toutes natures et les dotations. Nécessité de compléter la définition proposée à juste titre par la commission des lois et approuvée par la commission des finances en l'élargissant aux impôts localisés. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      travaux menés lors de la révision constitutionnelle. Absence d'ambiguïté sur le sens du terme "ressources propres". Désaccord de la totalité des associations de collectivités territoriales avec la définition proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      justifie les raisons du dépôt de son sous-amendement n° 41. Limite d'un système dans lequel les collectivités ne peuvent influer sur l'assiette d'un impôt qu'à la baisse quand bien même elles en voteraient l'assiette, le taux ou le tarif. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      problème juridique de la conformité à la Constitution. Problème financier lié aux transferts de compétences et à la modification des structures des dépenses et de celles des ressources. Obligation de respecter le droit communautaire en matière de modulation des impôts d'Etat transférés. Exemple de la TIPP. Réduction de l'expression des choix dans les budgets locaux à la part déterminante. Problème politique né des inquiétudes des élus locaux. Fait confiance au dialogue pour concilier les approches justifiées des commissions des lois et des finances et la réalité constitutionnelle. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      p. 3758) : nécessité de mettre fin au démantèlement de la fiscalité locale en remplaçant des impôts par des dotations budgétaires. Danger du remplacement de la taxe professionnelle. Défavorable au pourcentage de 33 % proposé par les commissions des lois et des finances pour le calcul de la part déterminante. Nécessité de compléter la définition des ressources propres proposée par les commissions par les ajouts pertinents de M. Yves Fréville. Se ralliera au texte de l'Assemblée nationale pour le calcul de la part déterminante en suggérant que le Gouvernement fixe, à partir de la situation de 2003, un cliquet de départ pour chacune des trois catégories de collectivités territoriales. Confiant dans le ralliement attendu de l'opposition à cette position consensuelle et transactionnelle. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      son amendement n° 7 : redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif ; adopté après modification par le sous-amendement de M. Yves Fréville n° 37 (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux). Définition conforme à la Constitution, à l'esprit de sa révision et aux interprétations données au Sénat en 2003. Souhaite trouver une solution réaliste à la lumière des sous-amendements. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif), son sous-amendement n° 41  : inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette et le taux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif), son sous-amendement n° 37  : inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux ; adopté. Critères de différenciation, parmi les impositions de toutes natures, des ressources propres des collectivités et des dotations. Exemple de la TIPP qui sera répartie entre les départements par la localisation d'un taux spécifique pour chacun d'entre eux. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 16 : redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif ; devenu sans objet. Nécessité d'envoyer un signe politique clair aux élus locaux. Nécessité d'envisager aussi la façon dont se fixera à l'avenir le partage des impôts d'Etat, seuls disponibles désormais pour financer la décentralisation. D'où l'intérêt du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission, identique à son amendement n° 16 précité. Bon augure d'un vrai partage et d'un vrai pouvoir du Parlement. Prémices d'une réforme de la fiscalité locale en cas d'accord sur l'amendement n° 7 de la commission, soutenu par la commission des finances, et sur le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Réponse pertinente à l'inquiétude des élus locaux et création d'une ouverture sur l'avenir. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      problème de confiance. Interrogations et doutes, y compris de la part des rapporteurs. Défavorable à une conception restrictive de la définition des ressources propres. Argument constitutionnel. Argument juridique tenant au fait que le Parlement vote le taux et l'assiette des impôts nationaux qui seront transférés. Difficulté de concilier l'harmonisation européenne des taux de fiscalité et la possibilité pour les collectivités de les moduler à l'infini. Prise en compte nécessaire du paysage fiscal français. Indisponibilité d'impôts maîtrisables par les collectivités. Sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif), s'oppose au sous-amendement n° 41 de M. Paul Girod (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette et le taux). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande une suspension de séance et la réunion de la commission des lois en raison de divergences entre le Gouvernement et la commission à propos du sous-amendement n° 37 (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement de la commission n° 7 (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (définition des ressources propres des collectivités territoriales)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      Accepte l'amendement précité n° 7 de la commission, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux). Lève toute ambiguïté sur sa position en réponse au rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif), auquel il est favorable. Proposition contraire à l'autonomie des collectivités locales. S'interroge sur la possibilité de fixer l'assiette et le taux pour les 36 000 communes. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      le groupe du RDSE ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      intervient sur le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Sagesse favorable de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      s'oppose au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Subterfuge. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste n'acceptera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité. Interrogation sur son application aux communes. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur son sous-amendement n° 37 précité. Réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absence d'impossibilité juridique d'application aux communes. Exemple du versement transport. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      s'interroge sur la signification du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Evolution de sa rédaction depuis sa présentation en commission. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      déterminera son vote sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif) et le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur ce dernier, en fonction d'éléments qui assureront une autonomie financière effective le moment venu. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      opposition à la mise aux voix de l'amendement n° 7 de la commission précité avant son sous-amendement n° 41 précité. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). (texte intégral du JO)
    • Claude ESTIER :
      confusion du débat et heure tardive. Demande la suspension de la séance. (texte intégral du JO)
    • René GARREC, président de la commission des lois :
      rappel de la position de sagesse de la Haute assemblée sur les sous-amendements n° 41 de M. Paul Girod (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette et le taux) et n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux), déposés sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° 23 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      soutient l'amendement n° 56 de M. Jean-Claude Peyronnet (définition des ressources propres) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      son amendement n° 6 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 55 : intégration aux ressources propres du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° 24 : non-assimilation du produit des impôts nationaux transféré à une ressource propre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 77 : intégration aux ressources propres des fractions du prélèvement sur recettes affectées aux dotations de péréquation de la DGF ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 57 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions intégrant aux ressources propres des communes les ressources bénéficiant aux EPCI) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      son amendement n° 38 : augmentation des ressources propres des régions du montant de celles qui bénéficient aux autorités organisatrices de transports urbains dans la région Ile-de-France ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      sur son amendement n° 7, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 41 de M. Paul Girod (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette et le taux) et n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux). Nécessité de choisir entre la définition large des ressources propres proposée par le Gouvernement et la définition plus exigeante avec un seuil plancher plus faible. Retirera son amendement n° 10  : abaissement de la part minimale des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités, présenté à l'article 3 en cas d'adoption du sous-amendement n° 37 précité et demande à M. Yves Fréville de bien vouloir remplacer les mots "la loi" par le mot "elle" dans la rédaction proposée. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 23 (suppression) et n° 25 (suppression des dispositions intégrant aux ressources propres des communes les ressources bénéficiant aux EPCI), aux n° 56 de M. Jean-Claude Peyronnet (définition des ressources propres), n° 55 de M. François Marc (intégration aux ressources propres du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif), n° 77 de M. Gérard Delfau (intégration aux ressources propres des fractions du prélèvement sur recettes affectées aux dotations de péréquation de la DGF) et n° 57 de M. Jean-Pierre Sueur (repli). Déclare satisfait par son amendement n° 7 précité l'amendement n° 24 de M. Thierry Foucaud (non-assimilation du produit des impôts nationaux transféré à une ressource propre). Demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Yves Fréville (augmentation des ressources propres des régions du montant de celles qui bénéficient aux autorités organisatrices de transports urbains dans la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 7 de la commission précité, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité. Réponse satisfaisante à toutes les questions posées. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      accepte la rectification rédactionnelle de son sous-amendement n° 37 précité proposée par la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 6 de la commission (coordination). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 23 (suppression), n° 24 (non-assimilation du produit des impôts nationaux transféré à une ressource propre) et n° 25 (suppression des dispositions intégrant aux ressources propres des communes les ressources bénéficiant aux EPCI), aux n° 56 de M. Jean-Claude Peyronnet (définition des ressources propres), n° 55 de M. François Marc (intégration aux ressources propres du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif), n° 77 de M. Gérard Delfau (intégration aux ressources propres des fractions du prélèvement sur recettes affectées aux dotations de péréquation de la DGF) et n° 57 de M. Jean-Pierre Sueur (repli). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      rappel au règlement. S'inquiète du sort de l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions intégrant aux ressources propres des communes les ressources bénéficiant aux EPCI) qui ne serait plus en discussion commune en cas de rejet de l'amendement de suppression et de l'adoption d'autres amendements. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité, déposé sur l'amendement n° 7 de la commission précité, qu'il contredit. Principe centralisateur. Difficultés techniques d'application pour la direction générale des collectivités locales. Renoncement à une définition claire des ressources propres. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité, déposé sur l'amendement n° 7 de la commission précité. Absence de discussion au fond. Interrogation sur sa compréhension. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      le groupe socialiste est défavorable au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Salue la technicité et la cohérence centralisatrice du sous-amendement, de même que la cohérence de l'amendement. Incohérence de l'attelage. Alignement des compromis de mauvaise qualité successifs. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      défavorable au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Contradiction avec l'objectif visé. Dénonce la pirouette de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC rejettera l'amendement n° 7 précité de la commission et le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville déposé sur celui-ci. Affichage. Création des conditions de la mise en oeuvre d'une généralisation de l'expérimentation des transferts de compétences conçue dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales. Incontestables problèmes de mise en oeuvre. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      apport pertinent de son sous-amendement n° 37 précité pour le respect de l'autonomie financière des collectivités locales. Objectif de contrôle justifié. Objectif de localisation nécessaire au comblement des 15 milliards d'euros de suppressions d'impôts contrôlés par les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      défavorable au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Déni du titre même du texte. Usine à gaz. Absence de solution au problème de la suppression d'impôts d'initiative locale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 7 de la commission précité en raison de son opposition au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud précité. Injustice à l'encontre des communes qui n'appartiennent pas à un EPCI. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 2

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° 26 : non-assimilation aux ressources propres du produit des impôts nationaux transféré aux collectivités ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Thierry Foucaud (non-assimilation aux ressources propres du produit des impôts nationaux transféré aux collectivités). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
      s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Thierry Foucaud (non-assimilation aux ressources propres du produit des impôts nationaux transféré aux collectivités). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)
    • Thierry FOUCAUD :
      problème récurrent des compensations d'allégements fiscaux. Poursuite inéluctable du mouvement de délestage que le Gouvernement entend mener avec la loi relative aux responsabilités locales. Anticipation de la démarche décentralisatrice. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      application inacceptable du dispositif à l'ensemble de la catégorie. Pérennisation des inégalités connues en 2003, contraire à la péréquation. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° 27 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      son amendement n° 8 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      ses amendements n° 60 et 62  : garantie de la libre administration des collectivités territoriales par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux et qui constituent la part prépondérante de leurs ressources ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      son amendement n° 9 : exclusion des transferts financiers entre collectivités territoriales ou entre communes et EPCI, au titre d'un transfert expérimental ou d'une délégation de compétences, du calcul du taux d'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 17 : exclusion des transferts financiers entre collectivités territoriales ou entre communes et EPCI, au titre d'un transfert expérimental ou d'une délégation de compétences, du calcul du taux d'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 61 : exclusion du calcul du ratio d'autonomie des transferts financiers entre collectivités de même catégorie et des transferts financiers réalisés au titre de la péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      ses amendements n° 28  : minoration de la part des ressources propres du montant des charges présentant le caractère d'une dépense obligatoire, et n° 29  : suppression des dispositions augmentant les ressources des communes du montant de celles dont bénéficient les EPCI ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 63 : fixation d'une échéance sur quatre ans pour garantir la progression du niveau de la part déterminante constaté en 2003 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      ses amendements n° 40  : garantie de la part des ressources propres à un niveau au moins égal aux quatre-cinquièmes de la part constatée au titre de l'année 2003, et n° 39  : retrait des dégrèvements législatifs du ratio minimal de 2003 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 18 : fixation à 33 % la part déterminante marquant l'autonomie financière des collectivités locales ; retiré en raison de l'absence de consensus au Sénat. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 65 : utilisation du ratio comme référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 64 : nécessité de définir corrélativement les conditions d'accroissement des ressources propres et les conditions d'accroissement de la part des dotations d'Etat donnant lieu à péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 27 (suppression), n° 28 (minoration de la part des ressources propres du montant des charges présentant le caractère d'une dépense obligatoire) et n° 29 (suppression des dispositions augmentant les ressources des communes du montant de celles dont bénéficient les EPCI), de M. Jean-Pierre Sueur sur le même objet n° 60 et n° 62 (garantie de la libre administration des collectivités territoriales par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux et qui constituent la part prépondérante de leurs ressources), n° 63 (fixation d'une échéance sur quatre ans pour garantir la progression du niveau de la part déterminante constaté en 2003) et n° 64 (nécessité de définir corrélativement les conditions d'accroissement des ressources propres et les conditions d'accroissement de la part des dotations d'Etat donnant lieu à péréquation), de M. François Marc n° 61 (exclusion du calcul du ratio d'autonomie des transferts financiers entre collectivités de même catégorie et des transferts financiers réalisés au titre de la péréquation) et de M. Bernard Frimat n° 65 (utilisation du ratio comme référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie). Demande le retrait des amendements de M. Yves Fréville n° 40 (garantie de la part des ressources propres à un niveau au moins égal aux quatre-cinquièmes de la part constatée au titre de l'année 2003) et n° 39 (retrait des dégrèvements législatifs du ratio minimal de 2003). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 8 de la commission (coordination). Accepte les amendements identiques de la commission n° 9 et de la commission saisie pour avis n° 17 (exclusion des transferts financiers entre collectivités territoriales ou entre communes et EPCI, au titre d'un transfert expérimental ou d'une délégation de compétences, du calcul du taux d'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 27 (suppression), n° 28 (minoration de la part des ressources propres du montant des charges présentant le caractère d'une dépense obligatoire) et n° 29 (suppression des dispositions augmentant les ressources des communes du montant de celles dont bénéficient les EPCI), de M. François Marc n° 61 (exclusion du calcul du ratio d'autonomie des transferts financiers entre collectivités de même catégorie et des transferts financiers réalisés au titre de la péréquation), de M. Jean-Pierre Sueur n° 63 (fixation d'une échéance sur quatre ans pour garantir la progression du niveau de la part déterminante constaté en 2003) et de M. Bernard Frimat n° 65 (utilisation du ratio comme référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie). Demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Sueur sur le même objet n° 60 et n° 62 (garantie de la libre administration des collectivités territoriales par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux et qui constituent la part prépondérante de leurs ressources) et n° 64 (nécessité de définir corrélativement les conditions d'accroissement des ressources propres et les conditions d'accroissement de la part des dotations d'Etat donnant lieu à péréquation) et de M. Yves Fréville n° 40 (garantie de la part des ressources propres à un niveau au moins égal aux quatre-cinquièmes de la part constatée au titre de l'année 2003) et n° 39 (retrait des dégrèvements législatifs du ratio minimal de 2003). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur son amendement n° 61 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur son amendement n° 63 précité. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      retire ses amendements n° 40 et n° 39 précités. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur son amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 65 de M. Bernard Frimat (utilisation du ratio comme référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 3

    • Thierry FOUCAUD :
      ses amendements n° 30  : nécessité d'indexer les dépenses afférentes aux transferts de compétences, n° 31  : révision décennale des valeurs locatives, et n° 34  : nécessité d'indexer les bases des impôts locaux faisant l'objet d'une exonération et d'une compensation par l'Etat ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 30 (nécessité d'indexer les dépenses afférentes aux transferts de compétences), n° 31 (révision décennale des valeurs locatives) et n° 34 (nécessité d'indexer les bases des impôts locaux faisant l'objet d'une exonération et d'une compensation par l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 30 (nécessité d'indexer les dépenses afférentes aux transferts de compétences), n° 31 (révision décennale des valeurs locatives) et n° 34 (nécessité d'indexer les bases des impôts locaux faisant l'objet d'une exonération et d'une compensation par l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 66 : mise en oeuvre de dispositifs de péréquation visant à assurer à chaque collectivité les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de dispositifs de péréquation visant à assurer à chaque collectivité les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de dispositifs de péréquation visant à assurer à chaque collectivité les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 66 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de dispositifs de péréquation visant à assurer à chaque collectivité les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      ses amendements n° 67  : fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation, n° 70, 68 et 69  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 67 (fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation) et de repli n° 70, n° 68 et n° 69. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 67 (fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation) et de repli n° 70, n° 68 et n° 69. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales)
    • Thierry FOUCAUD :
      objectif discutable. Redoute les transferts de dépenses opérés par l'Etat sans nuire au respect du principe fixé par la loi organique. Ses amendements n° 35  : suppression, et n° 36  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      ses amendements n° 11  : coordination, n° 12  : avancée, du 1er septembre au 1er juin de la deuxième année suivant l'année de référence, du délai de remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, et n° 13  : extension du contenu du rapport aux modalités de calcul et à l'évolution de la part des ressources propres ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 19  : avancée, du 1er septembre au 1er juin de la deuxième année suivant l'année de référence, du délai de remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, n° 20  : extension du contenu du rapport aux modalités de calcul et à l'évolution de la part des ressources propres, et n° 21  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      ses amendements n° 71  : réduction du délai pour arrêter les mesures nécessaires en cas de non-conformité de la part des ressources propres aux règles fixées à l'article 3, et n° 72  : définition dans une loi ordinaire du contenu du rapport et des conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 19, identique à son amendement n° 12 précité, et n° 20, identique à son amendement n° 13 précité, ainsi que le n° 21 (rédaction). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 35 (suppression) et n° 36 (repli) et de M. Jean-Claude Peyronnet n° 71 (réduction du délai pour arrêter les mesures nécessaires en cas de non-conformité de la part des ressources propres aux règles fixées à l'article 3) et n° 72 (définition dans une loi ordinaire du contenu du rapport et des conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 12 et de la commission saisie pour avis n° 19 (avancée, du 1er septembre au 1er juin de la deuxième année suivant l'année de référence, du délai de remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur l'autonomie financière des collectivités territoriales), ainsi que les amendements identiques de la commission n° 13 et de la commission saisie pour avis n° 20 (extension du contenu du rapport aux modalités de calcul et à l'évolution de la part des ressources propres). Accepte l'amendement n° 11 de la commission (coordination) et de la commission saisie pour avis n° 21 (rédaction). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 35 (suppression) et n° 36 (repli) et de M. Jean-Claude Peyronnet n° 71 (réduction du délai pour arrêter les mesures nécessaires en cas de non-conformité de la part des ressources propres aux règles fixées à l'article 3) et n° 72 (définition dans une loi ordinaire du contenu du rapport et des conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 4

    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 42 : instauration d'une taxe sur les surfaces imperméabilisées à compter de 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'une taxe sur les surfaces imperméabilisées à compter de 2005). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'une taxe sur les surfaces imperméabilisées à compter de 2005). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      soutient l'amendement n° 73 de M. Gérard Miquel (liberté de fixation du taux de la taxe professionnelle à compter de 2005) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Gérard Miquel (liberté de fixation du taux de la taxe professionnelle à compter de 2005). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Gérard Miquel (liberté de fixation du taux de la taxe professionnelle à compter de 2005). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 74 : mise en oeuvre par l'Etat de la solidarité en faveur des collectivités dont le territoire est affecté par des pollutions résultant d'activités passées dont le contrôle était sous sa responsabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en oeuvre par l'Etat de la solidarité en faveur des collectivités dont le territoire est affecté par des pollutions résultant d'activités passées dont le contrôle était sous sa responsabilité). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en oeuvre par l'Etat de la solidarité en faveur des collectivités dont le territoire est affecté par des pollutions résultant d'activités passées dont le contrôle était sous sa responsabilité). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      inquiétude persistante des élus tant à l'échelon national qu'à l'échelon communautaire. Incertitude quant au transfert des routes nationales, la réforme de la taxe professionnelle et le sort des petites communes. Equilibre indispensable entre les notions antinomiques d'autonomie et de péréquation. Nécessité de défendre des principes clairs et justes pour la protection des collectivités territoriales. Débat tendu. Devoir d'apaisement et de collaboration confiante entre l'Etat et les collectivités. Ambiguïtés persistantes en dépit de la justesse des modifications apportées par le Sénat. La majorité des membres du groupe RDSE souhaitait une plus grande clarification d'un texte qu'elle a soutenu dans son esprit. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      difficulté du débat tenant à la conception de la libre administration des collectivités locales fondée sur le seul et hypothétique principe de l'autonomie fiscale. Satisfait des améliorations apportées au texte avec l'amendement de la commission des lois, soutenu par la commission des finances. Définition des ressources propres. Position de principe essentielle à la décentralisation, à l'autonomie et à la responsabilité des élus locaux. Apport salutaire du sous-amendement de M. Yves Fréville. Le groupe de l'UC, dans sa grande majorité, votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      absence de réponse à la question centrale d'une véritable autonomie de politique locale. Le groupe CRC votera contre ce texte de "pseudo-décentralisation". (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      se félicite de la qualité du débat et de l'écoute courtoise. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Refus des propositions permettant d'inclure la péréquation dans les ressources propres. Dénaturation de l'amendement satisfaisant de la commission par le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Instauration d'une recentralisation et d'un processus inapplicable. Abandon pertinent du plancher d'autonomie de 33 %. Regrette cependant le caractère non évolutif du dispositif retenu et qui semblait pourtant satisfaisant. Difficultés d'application attendues. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      collision dans les esprits entre les notions de libre administration des collectivités locales et l'autonomie fiscale. Richesse du débat. Bonne lecture de la Constitution au travers de l'amendement de la commission des lois, soutenu par la commission des finances, et pertinemment complété par le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Question essentielle de la péréquation. Bon équilibre du texte, qu'il importe de ne pas dénaturer lors de la deuxième lecture. Le groupe UMP votera ce texte issu des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      établissement d'un nouveau compromis après celui de la réforme constitutionnelle. Inefficacité de l'amendement de la commission contredit par le sous-amendement de M. Yves Fréville pour définir les ressources propres des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      consensus en commission des lois et en commission des finances sur les amendements identiques définissant les ressources propres. Partage les incertitudes exprimées sur le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Vigilance nécessaire en deuxième lecture sur la faisabilité des décisions, en dépit des avancées réelles. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      leurre. Mise en place d'un cadre pour délester l'Etat de ses charges sur le dos des collectivités locales. Absence d'amélioration de l'autonomie financière, en dépit d'amendements. Pur affichage électoral de court terme. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      fait confiance au Gouvernement qui a su convaincre les rapporteurs de se rallier à ses propos. Espère ne pas être déçu lorsqu'il s'agira de constater la véritable autonomie financière dans les budgets communaux. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      votera contre ce texte, éloigné de l'idée même de décentralisation et opposant l'irrecevabilité à tout ce qui intéresse les gens. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      contradiction du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville avec les amendements identiques des commissions de lois et des finances qui avaient reçu le soutien du groupe socialiste. Ambiguïté sur la nature des ressources propres. Texte vide de sens et de portée. Absence de progrès pour l'autonomie des collectivités. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      introduction majeure du concept d'autonomie financière. Nécessité de poursuivre le rétablissement de la confiance entre l'Etat et les collectivités locales. Annonce d'un débat sur la réforme de la fiscalité locale. Modernisation indispensable de l'Etat. Efficacité publique et lisibilité indispensables. Remerciements. (texte intégral du JO)