PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE ÉTABLISSANT UN CADRE POUR UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'EAU
première lecture
[n° 2004-338 (6 janvier 2004)]
Discussion générale:
Nécessité d'encadrer les dérogations aux objectifs mis en place. Problème des délais d'application de la loi. Reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne. Eparpillement des dispositions au détriment d'une véritable grande loi sur l'eau. Risque de faire passer les intérêts économiques avant les intérêts écologiques. Nécessité d'appliquer à l'agriculture les mêmes principes qu'à l'ensemble des activités polluantes. Création d'une véritable police de l'eau. Réserve sa position en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 212-1 du code de l'environnement - Champ d'application et contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE)
Son amendement n° 16 : délimitation des bassins par le ministre de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 17 : rétablissement de la rédaction initiale et n° 18 : suppression des dérogations ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 212-2 du code de l'environnement - Elaboration et mise à jour des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE)
Son amendement n° 21 : consultation des associations de consommateurs et de protection de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 22 : adoption par le comité de bassin et approbation par le préfet coordonnateur du bassin ; retiré. (texte intégral du JO)