PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ADAPTER LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION
première lecture
[n° 2023-1041 (26 octobre 2023)]
Discussion générale:
P. 7692 (texte intégral du JO)P. 7693 (texte intégral du JO)