PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
première lecture
[29 octobre 2024]
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 36 (Inscrire dans la loi le principe des critères permettant de caractériser le phénomène de retrait/gonflement des argiles (RGA) dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
P. 4553 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 38 rectifié, n° 26 rectifié et n° 4 rectifié ter (Prise en charge des frais de contre-expertise par l'assureur)
P. 4557 (texte intégral du JO)P. 4558 (texte intégral du JO)