PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU TRANSPORT, À AMÉLIORER LES DROITS DES USAGERS ET À RÉPONDRE AUX BESOINS ESSENTIELS DU PAYS EN CAS DE GRÈVE
première lecture
[4 février 2020]
Article 1er (Application du service garanti à la desserte des îles)
P. 883 (texte intégral du JO)Article 3 (Garantie de la continuité du service public en cas de grève)
P. 888 (texte intégral du JO)P. 889 (texte intégral du JO)
P. 890 (texte intégral du JO)
Article 7 (Consultation des comités de suivi des dessertes)
P. 897 (texte intégral du JO)