PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 2 (Application du dispositif d'encadrement aux successions en cours non encore clôturées)
PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS n° 2024-582 (dossier législatif)
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