PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE (dossier législatif)
Article 1er bis (Qualité pour agir)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié bis (Financement par des tiers des actions de groupe)
Article 1er quater AA (nouveau) (Prévention des conflits d'intérêts)
Article 1er septies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)
Article 1er nonies (Procédure individuelle de réparation des préjudices)
Article 1er quindecies (Texte non modifié par la commission) (Homologation par le juge des accords de médiation)
Article 1er sexdecies (Registre national des actions de groupe)
Article 2 (Spécialisation des tribunaux judiciaires pour connaître des actions de groupe)
Article 2 duodecies (Entités qualifiées pour exercer une action de groupe transfrontière)
Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)
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