PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2057 rectifié bis (Montants versés à des sociétés holdings - Soumission au barème de l'impôt sur le revenu)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-452 (Bénéfices des communes tirés de la production d'électricité photovoltaïque - Exonération)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-905 rectifié, n° I-1895 rectifié et n° I-761 (Redevables de l'impôt sur les sociétés - Bénéfices exceptionnels - Contribution exceptionnelle de solidarité - Institution)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1637 rectifié bis (Régime des groupes des sociétés - Plafond de neutralisation - Modifications)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1137 (Dépenses de publicité lumineuse - Déductibilité - Interdiction)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-566 rectifié bis, n° I-688 rectifié, n° I-79 rectifié ter, n° I-380 rectifié bis, n° I-81 rectifié ter, n° I-382 rectifié, n° I-80 rectifié ter et n° I-381 rectifié bis (Transition écologique - Soutien aux investissements dits « verts » - Dispositifs de suramortissement)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-379 rectifié bis et n° I-78 rectifié ter (Entreprises de commerce de détail et de gros - Investissements dans la transformation digitale - Dispositif d'amortissement accéléré - Mise en place)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1850 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-1862 rectifié (Taxe fiscale affectée (TFA) du DEFI, comité professionnel de développement économique (CPDE) de l'habillement et de la mode - Élargissement aux ressortissants de l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH))
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1521 rectifié ter (Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) et comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) - Rapprochement/création d'un pôle unique d'innovation dans les secteurs du textile et de l'habillement)
Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2098 rectifié (Exploitants agricoles - Acquisition de panneaux photovoltaïques - Dispositif de suramortissement - Création)
Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-794 rectifié (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Réservation aux seules entreprises européennes)
Article 5 duodecies (nouveau) (Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés)
Article 5 septdecies (nouveau) (Droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux)
Article 5 unvicies (nouveau) (Bornage d'une dépense fiscale relative aux jeux vidéo)
Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-1810 rectifié bis (Services de télévision proposant gratuitement leurs programmes sur l'ensemble du territoire métropolitain - Abattement prévu pour ceux qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires - Octroi)
Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendement n° I-1234 rectifié bis (Rénovation du site de Clairvaux - Versements - Taux de la réduction d'impôt - Majoration temporaire)
Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendement n° I-763 rectifié, n° I-914 rectifié et n° 1156 rectifié quater (Programmes de rachats d'actions - Taxation)
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