M. Laurent Somon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre vous avez indiqué à deux reprises que, à défaut d’étude d’impact, vous regrettiez de ne pouvoir émettre un avis favorable sur ces amendements.
La même absence d’étude d’impact ne vous a pourtant pas empêché de reprendre des dizaines et des dizaines d’amendements dans le cadre du 49.3… Soyons sérieux ! En réalité, vous vous employez à repousser d’année en année la correction d’un déséquilibre fiscal injustifiable, dont les territoires et les populations pâtissent, tandis que quelques acteurs en tirent avantage.
Pour ma part, j’estime qu’il est grand temps d’agir. Le groupe socialiste votera donc l’ensemble de ces amendements. J’invite l’ensemble de mes collègues à en faire autant.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Comme Max Brisson et Christine Lavarde l’ont rappelé, lors du débat sur le même sujet, l’année dernière, tous les groupes sont intervenus.
Dans la foulée, un groupe de travail sur l’attrition des logements en zone tendue a été constitué. J’y ai participé aux côtés de Paul Molac, de Jean-Félix Acquaviva et d’autres parlementaires. Mais au bout de six mois, alors que des propositions claires, notamment fiscales, devaient nous être soumises, on nous a expliqué qu’il fallait attendre.
Voyant qu’il ne se passait rien, les députés de la majorité Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur ont décidé de travailler à la rédaction d’une proposition de loi. L’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, prévu pour le mois de juin dernier, a été repoussé. Nous venons d’apprendre qu’il sera finalement débattu au début de décembre prochain. Autrement dit, nous avons perdu un an.
Je vous rejoins tout à fait sur la nécessité de disposer d’une étude d’impact, monsieur le ministre. Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur m’indiquent toutefois que les services de Bercy – autrement dit, les services de votre prédécesseur – ont refusé de réaliser une telle étude. Et lorsqu’ils ont demandé les données qui auraient permis d’y travailler, les mêmes services n’ont fait montre d’aucune volonté de coopérer et n’ont rien transmis du tout.
On ne peut pas tenir un double discours, monsieur le ministre. Vous n’étiez alors peut-être pas en poste, mais votre directeur de cabinet, qui officie depuis un an, a personnellement contribué à refuser une étude d’impact et à priver des parlementaires issus de la majorité des éléments qui auraient permis de prendre des décisions.
Dans l’entretien accordé au Monde évoqué par Ian Brossat, M. le ministre chargé du logement, que j’apprécie et avec qui j’ai plaisir à travailler, a indiqué qu’il était favorable à un alignement à 40 % de l’abattement pour les locations de logements meublés touristiques, de meublés traditionnels et de logements nus. Il l’a ensuite réaffirmé devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi que devant France urbaine.
J’imagine que le ministre chargé du logement n’aurait pas pris cet engagement à trois reprises s’il estimait qu’il ne disposait pas de tous les éléments pour prendre une telle décision et qu’il fallait d’abord réaliser une étude d’impact. C’est incompréhensible !
Je vous propose donc de voter ces amendements, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Pour ma part, je voterai l’amendement n° I-259 rectifié de Max Brisson, que je félicite pour son endurance sur cette question. Il est en effet hors de question de tarder plus encore à mettre fin à une fiscalité de niche, qui favorise la location Airbnb et la spéculation au détriment de la location de longue durée et des résidents.
Je préfère ne pas qualifier votre argumentation, monsieur le ministre. L’absence d’étude d’impact que vous nous opposez ne vous empêche pas de militer pour le maintien d’un amendement qui, à ma connaissance, a pourtant été adopté par l’Assemblée nationale sans étude d’impact…
M. Max Brisson. Absolument !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. En tout état de cause, cela fait des années que la situation se dégrade. Depuis 2017, nous voyons la vague spéculative arriver. Vous aviez donc largement le temps de réaliser l’étude d’impact !
Vous avez toutefois raison sur un point, monsieur le ministre : la crise du logement locatif ne résulte pas exclusivement d’Airbnb. Elle est le produit des nombreuses carences, pointées cette après-midi en séance, du la politique du logement, voire de l’absence d’une telle politique. En la matière, il y a longtemps que nous attendons vos orientations.
J’en viens au cas de Paris. Nous entendons beaucoup, dans cet hémicycle, MM. Brossat et Féraud s’exprimer sur la crise du logement locatif dans la capitale. La plupart d’entre vous étant provinciaux, mes chers collègues, sachez que cette crise a, non pas un nom, mais trois : Airbnb, Brossat et Féraud. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Ian Brossat. Nous ne sommes pas au conseil de Paris !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Au regard des spécificités de notre capitale et de sa superficie modeste, il ne faut pas s’étonner que l’objectif de construire 40 % de logements sociaux, que l’on s’efforce d’atteindre à coups de préemptions, s’ajoutant à l’augmentation des taux d’intérêt pour les acheteurs, aboutisse à l’attrition du marché locatif à Paris.
Airbnb est sans doute en partie responsable, mais Féraud et Brossat le sont tout autant ! (M. Christian Cambon approuve.) Je tenais à rétablir cette vérité.
M. Ian Brossat. Nous en reparlerons !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, vous affirmez qu’un équilibre a été trouvé par l’Assemblée nationale. Or comme ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée vient de le rappeler, aucune étude d’impact ne le confirme. Vous êtes par ailleurs longuement revenu sur la mosaïque des régimes juridiques de location.
Je souhaite pour ma part faire un rappel historique concernant la suppression de la taxe professionnelle. Jean-Pierre Fourcade nous racontait que cette taxe avait été instaurée par l’ajout d’une ligne, alors qu’un amendement de vingt-trois pages avait été nécessaire pour la supprimer. Il faut reconnaître que nous avons le don de compliquer les choses et de nous rendre leur régularisation après-coup impossible.
Je propose donc que nous avancions, comme cela vous est demandé par des sénateurs de toutes les travées, monsieur le ministre. Après avoir beaucoup promis, il est temps de tenir vos engagements.
Je ne doute pas que Sénat votera l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption permettra, si ce n’est d’atteindre un équilibre définitif, du moins de revivifier le marché locatif dans nos différents départements.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Comme chacun ici, je souhaite que nous avancions, et la meilleure manière de le faire est de voter ces amendements.
Alors que nous ne sommes pas encore à mi-chemin de ce PLF, je commence toutefois à m’interroger, monsieur le ministre. Il y a un loup !
Lorsque des sénateurs siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle ont dénoncé votre amendement, considéré comme adopté par le recours à l’article 49.3, tendant à octroyer des cadeaux fiscaux à la Fédération internationale de football association (Fifa), au détriment du sport, en particulier amateur, vous avez blindé votre argumentation. Il n’y a eu aucune écoute de votre part. Vous n’avez pas daigné nous accorder le moindre bougé. Rien !
Nous débattons à présent des privilèges indus qu’emportent les locations sur la plateforme Airbnb, et c’est pareil : pas un bougé de votre part !
Mes chers collègues, quelle que soit notre tendance politique, il faut nous rendre à l’évidence : un donneur d’ordres préside à de telles prises de position.
M. Pascal Savoldelli. Souriez si vous voulez, monsieur le ministre. Il reste que vous avez une feuille de route.
Nous pourrons faire le compte jeudi prochain, lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie de ce PLF, des amendements défendus sur toutes les travées de cet hémicycle qui n’ont suscité aucune ouverture, aucun geste de votre part, monsieur le ministre.
Pour ma part, j’ai tendance à penser que ces choix politiques émanent de l’Élysée. Il faut être clair : tout part de là. La Fifa ? C’est l’Élysée ! Airbnb ? C’est le champion des lobbies des plateformes numériques de travail, Emmanuel Macron lui-même, qui, avant d’être président, avait fait ses preuves en tant que ministre à Bercy !
M. Max Brisson. Absolument !
M. Pascal Savoldelli. Tel est l’enjeu de notre discussion, mes chers collègues ! Telles sont les raisons qui expliquent l’attitude du Gouvernement ! (Applaudissements sur l’ensemble des travées, à l’exception de celles des groupes RDPI et INDEP. – M. le ministre délégué proteste.)
Vous pouvez dodeliner de la tête, monsieur le ministre, mais il vous faut l’assumer. Développez donc des arguments, plutôt que de prétendre que nous n’aurions pas compris !
En tout état de cause, nous pourrons pointer, à la fin de l’examen de ce PLF, le nombre d’amendements adoptés qui ne sont pas issus du ministère des comptes publics.
Vous avez prétendu que la fiscalité n’était pas un levier politique.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Comment ne pas se mettre en colère quand un ministre chargé des comptes publics dit une chose pareille ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ne vous énervez pas, monsieur le sénateur !
J’estime en effet qu’un bon impôt est un impôt à base large, qui fait entrer de l’argent dans les caisses de l’État pour financer des services publics, et que beaucoup d’errements ont rendu notre fiscalité illisible et incompréhensible. La preuve en est que nous nous débattons en ce moment même avec la fiscalité du logement.
M. Olivier Rietmann. Cela fait six ans !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous trouve très sévères lorsque vous jugez que nous n’aurions rien fait. (Exclamations.)
Est-ce que nous vous proposons de supprimer l’avantage fiscal massif que constitue l’abattement de 71 % et que certains d’entre vous dénoncent depuis l’année dernière ? Oui, c’est prévu dans l’amendement de l’Assemblée nationale, que nous avons repris.
M. Max Brisson. C’est toujours une niche !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce n’était pas le cas l’année dernière, monsieur le sénateur. L’avons-nous mis sur la table ? La réponse est oui !
Avons-nous réformé la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis lors ? La réponse est encore oui : nous l’avons réformée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. En 2017 !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avons-nous réformé le périmètre des communes classées en zone tendue ? Oui, plus de 3 000 communes sont désormais incluses !
Avons-nous ouvert la possibilité d’augmenter la taxe d’habitation pour près de deux tiers des résidences secondaires ? La réponse est oui !
M. Laurent Somon. Cela n’a rien à voir !
M. Pascal Savoldelli. C’est hors sujet !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur Savoldelli, je vous ai écouté avec beaucoup de patience. Laissez-moi tout de même vous répondre.
Avons-nous enfin répondu à une demande historique des élus locaux, qui souhaitaient que la taxe d’habitation et la taxe foncière ne soient plus liées ? Oui !
Considérez-vous vraiment que l’activation de l’ensemble de ces leviers – taxe d’habitation sur les logements vacants, déliaison de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, changement des périmètres des communes concernées par la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, remise en cause de l’avantage fiscal de 71 % –, ce n’est rien ?
M. Max Brisson. Vous faites des ronds dans l’eau depuis un an !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’estime, pour ma part, qu’entre l’année dernière et cette année, nous sommes loin de n’avoir rien fait.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. La taxe sur les logements vacants date de bien avant !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La plupart de ces dispositions ont du reste été travaillées avec les élus locaux eux-mêmes. Qu’ils soient concernés par la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, par l’augmentation de la taxe d’habitation sur les logements vacants ou par la déliaison des taux, ils m’indiquent d’ailleurs, à l’occasion de mes déplacements, que ce sont autant d’avancées très concrètes.
Mme Sophie Primas. Vous auriez mieux fait de ne pas supprimer la taxe d’habitation !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’en viens aux amendements. Un certain nombre d’orateurs ont insisté sur la nécessité de remédier à une difficulté relative à la durée des locations.
Quels sont les amendements qui tendent à transformer la fiscalité actuelle, qui repose sur la distinction entre location nue, meublée ou touristique, en une fiscalité différenciée selon la durée, courte ou longue, de la location ? Aucun !
M. Max Brisson. C’est honteux ! Faites une loi sur le logement !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Comme je m’efforce de vous l’expliquer depuis le début de l’examen de cet article, la fiscalité est bâtie, non pas sur la durée, courte ou longue, de la location, mais autour de la distinction entre location nue, meublée et touristique.
M. Max Brisson. C’est d’une arrogance rare !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Parmi les propriétaires qui louent un logement sur Airbnb, certains peuvent bénéficier d’un abattement de 71 %, tandis que d’autres jouissent d’un abattement de 50 %.
M. Max Brisson. Venez au Pays basque expliquer tout cela, monsieur le ministre !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je m’y suis justement rendu vendredi dernier. Mme Espagnac peut en témoigner.
En tout état de cause, l’instauration d’une fiscalité différenciée selon la durée des locations suppose de se livrer à un véritable chamboule-tout. Telle est la raison pour laquelle nous avons confié à deux députées le soin de formuler des propositions, pour repenser entièrement la fiscalité.
M. Max Brisson. Une mission de plus !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Enfin, les modifications d’abattement que vous proposez emportent des conséquences qu’il convient de peser.
Porter l’abattement de 30 % à 40 % sur la location nue, sans préjudice, je le répète, de la durée du bail, entraînerait une perte de 1 milliard d’euros pour les finances publiques. A contrario, porter l’abattement de 50 % à 40 % pour les locations meublées pénaliserait également des locations de longue durée qui n’ont rien à voir avec Airbnb, par exemple de logements étudiants. Quelque 500 000 loueurs qui, encore une fois, ne louent pas tous leur bien sur Airbnb, seraient concernés.
M. Ian Brossat. Votons !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Telle est la réalité. Il n’y a de ma part aucune mauvaise volonté. Je suis fier d’avoir porté les cinq avancées susmentionnées, à la suite de mon prédécesseur Gabriel Attal, car elles étaient attendues par les élus concernés, et je suis prêt à continuer de travailler. On ne peut toutefois pas le faire par voie d’amendement. (M. Jean-François Rapin proteste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, vous avez mentionné les différences entre locations de courte et longue durées ; nous y reviendrons, mais je veux dès à présent répondre à votre argument selon lequel vous avez déjà fait évoluer le dispositif. En effet, tel est le cas, mais c’est encore insuffisant, parce que la situation et le calendrier sont particuliers.
Nous débattons du budget pour 2024 ; or c’est l’année où se tiendront en France les jeux Olympiques. En quelques semaines, certains propriétaires gagneront jusqu’à 30 000 euros. Voilà la réalité qui prend forme sur le marché.
Est-il normal d’alourdir la fiscalité pour les propriétaires qui gagneront de telles sommes en quelques semaines et qui bloqueront l’accès à leurs appartements durant cette période ? Il me semble que c’est une question de morale, je n’hésite pas à le dire clairement.
La France a voulu organiser les jeux Olympiques, qui représentent une lourde charge financière. Il est donc normal qu’elle en tire certains bénéfices, y compris fiscaux.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour satisfaire M. Brisson, je demande le vote par priorité des amendements identiques nos I-257 rectifié, I-374 rectifié, I-527 et I-2050 rectifié.
Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?…
La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-257 rectifié, I-374 rectifié, I-527 et I-2050 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 duodecies est ainsi rédigé et les amendements en discussion commune, ainsi que les autres amendements déposés à cet article, n’ont plus d’objet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Max Brisson et Rémi Féraud applaudissent également.)
Après l’article 5 duodecies
Mme la présidente. L’amendement n° I-877 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« CHAPITRE VII NONIES
« Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers
« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une taxe due par toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation.
« II. – Lorsque le domicile ou le siège social du redevable n’est pas situé sur le territoire métropolitain, la taxe est notifiée à son représentant légal.
« III. – La taxe est assise sur le montant global des commissionnements opérés par la personne, physique ou morale, qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement situé sur le territoire métropolitain et soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation transactions opérées par les clients dont le bien est situé sur le sol national.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à l’assiette mentionnée au III qui excède 50 000 000 €. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement vise à instaurer une taxe sur les plateformes de location telles que Airbnb.
Le problème est le même que pour les plateformes numériques de travail que j’évoquais précédemment. Airbnb bénéficie d’avantages indus, de privilèges, par rapport à d’autres acteurs économiques. La concurrence risque d’être faussée, car les autres structures de location touristique ou saisonnière s’acquittent de leurs responsabilités fiscales alors qu’Airbnb ne le fait pas. Cette entreprise a un chiffre d’affaires de plusieurs milliards de dollars et connaît une croissance explosive, entre 25 % et 35 % chaque année !
Si l’on veut rétablir l’égalité avec les autres acteurs économiques, avec les commerçants et les agences qui ont pignon sur rue et s’acquittent de leur devoir fiscal, il faut taxer Airbnb autant que ces structures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-877 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1648 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-values est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2 de l’article 38. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. La France est confrontée à une grave crise du logement. Ce phénomène aux facteurs multiples est amplifié par le régime fiscal particulièrement avantageux de la location de logements meublés, notamment à usage touristique ; ces derniers font désormais l’objet d’une stratégie de mise en location quasi professionnelle, en particulier sur les plateformes de location.
Cette dynamique conduit à l’éviction des résidents permanents des zones tendues. Pour lutter contre cette tendance, il convient de diminuer les différences fiscales qui favorisent la location des meublés, notamment touristiques, au détriment de la location nue de long terme.
Dans un objectif de justice fiscale, le présent amendement vise à corriger une anomalie du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.
En effet, au cours d’une telle location, on considère que le bien se dégrade, donc qu’il perd de la valeur, ce qui justifie la déduction des amortissements des revenus tirés de la location. En revanche, au moment de la cession, l’administration fiscale estime que le bien n’a pas perdu de valeur, de sorte que le calcul de la plus-value ne tient pas compte des amortissements déduits.
Ce mode de calcul apparaît décorrélé de la réalité économique du bien.
Ainsi, prenons l’exemple d’un appartement loué en meublé, qui a été acquis pour un prix de 100 000 euros, duquel l’administration déduit 10 000 euros d’amortissements au cours des années de location, et qui est ensuite revendu pour un prix de 120 000 euros.
Dans le cadre d’une location réalisée à titre non professionnel, les amortissements seront déduits des revenus tirés de la location, mais ne seront pas réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, soit 20 000 euros.
En revanche, s’il s’était agi d’une location réalisée à titre professionnel, les amortissements auraient certes été déduits des revenus tirés de la location, mais ils auraient ensuite été réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Au montant imposable de 20 000 euros, on ajouterait donc 10 000 euros d’amortissements pour un total de 30 000 euros.
Il convient donc, par souci d’équité, de réintégrer les amortissements dans le calcul des plus-values de cession des biens loués meublés à titre non professionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de cet amendement.
Hommage à Gérard Collomb
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous venons d’apprendre la mort de Gérard Collomb, qui fut un grand maire de Lyon, un grand ministre et un grand sénateur. Je veux ici saluer sa mémoire et exprimer une pensée pour sa famille, ses proches et tous ceux qui ont travaillé avec lui.
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous propose d’observer un instant de recueillement en hommage à Gérard Collomb. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre délégué, se lèvent et observent un moment de recueillement.)
Après l’article 5 duodecies (suite)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, mon argument ne vous satisfera sans doute pas, mais il me semble que la mesure que vous proposez doit s’intégrer dans une refonte globale de la fiscalité du logement. Certains députés ont d’ailleurs fait des propositions similaires lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Madame Girardin, l’amendement n° I-1648 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Girardin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1648 rectifié bis est retiré.
Article 5 terdecies (nouveau)
Au III de l’article 73 B du code général des impôts, les mots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, » sont remplacés par les mots : « 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur ». – (Adopté.)
Article 5 quaterdecies (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° bis du 2 de l’article 92, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les produits issus de la participation à la création ou au fonctionnement d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dès leur perception ; »
2° Le premier alinéa de l’article 1649 bis C est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Toutes les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France… (le reste sans changement). » ;
b) La référence : « 150 VH bis » est remplacée par les mots : « L. 54-10-1 du code monétaire et financier ».