Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 16 juin 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Rappel au règlement

Intervention 1

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Intervention 2

Articles additionnels avant l'article 1er

Intervention 3

Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)

Intervention 4

Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité)

Intervention 5
Intervention 6

Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)

Intervention 7

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