PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1330 (13 et 19 novembre 2008)]
Troisième partie :
Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros)
Intervient sur l'amendement n° 250 de Mme Annie David (conditionnement de la constitution des "retraites chapeaux" ; asujettissement aux cotisations sociales des indemnités de licenciement supérieures à un certain montant ; application immédiate de la contribution sociale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 131-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation)
Intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 80 de Mme Françoise Henneron et n° 264 de M. Serge Larcher (suppression de la surtaxe des spiritueux et des alcools forts). (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 33
Article 34 (art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série)
Votera l'amendement n° 528 du Gouvernement (rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels). (texte intégral du JO)