PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
première lecture
[n° 2004-800 (28, 29 et 30 janvier 2003)]
Discussion générale:
Apport des lois de 1994 et des travaux consécutifs. Perspectives et incertitudes de la thérapie cellulaire et de ses applications à l'homme. Opposition à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche. Interdiction du transfert d'embryon et de l'insémination post mortem. Déficit en greffons. Conséquences du don d'organes entre vifs. Création d'une agence de biomédecine. Dérives du clonage reproductif. Clonage thérapeutique. Dérogation transitoire et encadrée au principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon. Opposition de l'Assemblée nationale à la brevetabilité du vivant incompatible avec les dispositions de la directive européenne. Approbation de l'autorisation du clonage thérapeutique par l'Académie des sciences. Equilibre prudent proposé par la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le titre Ier
Sur l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine), son sous-amendement n° 32 ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 72 précité du Gouvernement et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 174 de M. Michel Mercier. Demande le retrait des sous-amendements n° 191 de Mme Gisèle Gautier et n° 208 de M. Alain Vasselle déposés sur l'amendement n° 72 précité. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 73 du Gouvernement (transfert à l'agence de la biomédecine de la gestion du fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse) (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 71 du Gouvernement (division additionnelle avant le Titre Ier A). (texte intégral du JO)
Art additionnels avant l'art. 1er
Accepte l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (publication d'un rapport d'information des évolutions en matière de bioéthique). (texte intégral du JO)Art. 2 (Examen génétique des caractéristiques d'une personne)
Son amendement de précision n° 1 ; adopté. (texte intégral du JO)Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 de M. Gilbert Barbier (consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur en cas d'examen des caractéristiques génétiques sur des mineurs ou des majeurs sous tutelle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
Accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 75 du Gouvernement (précision de la portée du renvoi au titre II de la recherche biomédicale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement de précision n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave ; adopté après modification par les sous-amendements n° 218 de M. Alain Vasselle et n° 206 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 5 précité, s'oppose au n° 145 de M. Gilbert Barbier et accepte le n° 206 du Gouvernement et, à titre personnel, accepte le n° 218 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 76 du Gouvernement (agrément par l'agence de la biomédecine des praticiens réalisant les examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'article 3
Accepte l'amendement n° 77 du Gouvernement (allégement du régime des recherches ne portant pas sur les produits ne relevant pas de la compétence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS). (texte intégral du JO)Art. 4 (Echantillons biologiques humains - art. L. 1131-4, L. 1131-6 et art. L. 1131-7 et L. 1132-6 nouveaux du code de la santé publique)
Accepte l'amendement n° 78 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)Art. 5 (Principes généraux du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain - art. L. 1211-1, L. 1211-2, L. 1211-3, L. 1211-4, L. 1211-6, L. 1211-7, L. 1211-7-1 nouveau, L. 1211-8, L. 1211-9 du code de la santé publique)
Accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (assouplissement de la règle de l'absence d'opposition des personnes prélevées en cas de changement de finalité). (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Gilbert Barbier, accepte le n° 143 (rédactionnel) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 144 (rédactionnel). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : information par les médecins des patients âgés de 16 à 25 ans des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 146 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 147 de M. Gilbert Barbier (suppression de l'alinéa relatif à la prise en charge par l'établissement de santé préleveur des frais afférents au prélèvement). Accepte les amendements de M. Gilbert Barbier n° 148 (remplacement de la notion de risque hors de proportion avec le gain escompté par celle de risque supérieur à l'avantage escompté) et n° 149 (rédactionnel). (texte intégral du JO)
Favorable à une amélioration de la prise en charge des frais engagés par les donneurs. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : suppression du 5° bis de l'article attribuant la reconnaissance de la nation aux personnes faisant don à des fins thérapeutiques ou scientifiques d'éléments ou produits de leur corps ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles - art. L. 1221-5, L. 1221-8, L. 1221-12 du code de la santé publique)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 151 de M. Gilbert Barbier (retour au cumul de l'urgence thérapeutique pour le receveur et de la compatibilité tissulaire pour un prélèvement sur des mineurs). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (rédactionnel et de cohérence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : rétablissement de la compétence du ministre chargé de la recherche pour les autorisations d'importation ou d'exportation de sang à des fins de recherche scientifique ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Prélèvements d'organes)
Son amendement n° 10 : définition du cercle familial élargi des donneurs ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 152 de M. Gilbert Barbier (limitation de l'extension du cercle des donneurs vivants à toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur) et du sous-amendement n° 153 de M. Gilbert Barbier, déposé sur son amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : mission du magistrat chargé de recueillir le consentement de la personne faisant un don d'organe ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 154 de M. Gilbert Barbier (limitation de la possibilité de don d'organes par une personne ayant la charge d'enfants, en exigeant le consentement de l'autre parent) et l'amendement n° 81 du Gouvernement (nécessité du consentement de la personne partageant l'autorité parentale en cas de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur par le donneur). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (rédactionnel). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : rapport quadriennal au Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Alain Vasselle (suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes). (texte intégral du JO)
À titre personnel, accepte l'amendement n° 220 du Gouvernement (création de lieux de mémoire dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation de transplantation d'organes envers les donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 83 (remise en ordre de la numérotation des articles du code de la santé publique) et n° 84 (cohérence). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
Art. L. 1241-1 du code de la santé publique (conditions de prélèvement de tissus et cellules sur une personne vivante) :
Accepte l'amendement n° 85 du Gouvernement (rédactionnel). (texte intégral du JO)Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
Ses amendements n° 15 : dispositions applicables aux recherches biomédicales portant sur des tissus ; n° 209 : précision ; n° 16 : précision ; et n° 17 : rédactionnel ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. L. 1241-3 du code de la santé publique (régime juridique applicable au prélèvement de moelle osseuse sur mineur) :
Son amendement n° 18 : extension du champ des donneurs mineurs de moelle osseuse à d'autres donneurs potentiels histocompatibles au receveur ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
S'oppose au sous-amendement n° 155 de M. Gilbert Barbier, déposé sur son amendement n° 18 précité. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 19 : précision ; et n° 20 : renforcement de la protection des donneurs mineurs et mise en oeuvre des moyens pour trouver un donneur majeur compatible pour le receveur ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. L. 1241-4 du code de la santé publique (possibilité d'un prélèvement de moelle osseuse sur une personne majeure protégée et régime juridique de ce prélèvement) :
Accepte l'amendement n° 194 de M. Alain Vasselle (prise en compte de l'avis du tuteur). (texte intégral du JO)Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
Son amendement n° 21 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 22 : extension du champ des donneurs majeurs protégés de moelle osseuse à d'autres donneurs potentiels ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : modalités de recours à un prélèvement de moelle sur une personne protégée ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 1243-3 du code de la santé publique (régime unique de déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche pour la conservation et la préparation des tissus et cellules issus du corps humain à des fins scientifiques, pour la préparation et la conservation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés) :
Son amendement n° 24 : accompagnement des déclarations concernant les collections d'échantillons biologiques de l'avis d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
Accepte l'amendement n° 86 du Gouvernement (régime juridique relatif à la constitution des collections d'échantillons biologiques humains). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 184 de Mme Sylvie Desmarescaux (libre choix des femmes entre un transfert d'embryons frais et un transfert d'embryons congelés). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 87 et n° 88 (cohérence). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 185 de Mme Sylvie Desmarescaux (respect de l'interdiction du don relationnel d'ovocytes). (texte intégral du JO)
Art. L. 1245-4 du code de la santé publique (assimilation des prélèvements réalisés dans le cadre d'une recherche biomédicale à des prélèvements à des fins thérapeutiques) :
Ses amendements n° 25 : précision ; et n° 26 : équivalence entre l'autorisation de mener des recherches biomédicales et l'autorisation du lieu dans lequel s'effectuent le prélèvement, la conservation, la préparation et l'administration des cellules ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
Art. L. 1245-5 du code de la santé publique (régime juridique des exportations et importations des éléments et produits du corps humains) :
Son amendement n° 27 : compétence unique du ministre chargé de la recherche pour les autorisations d'importation ou d'exportation de tissus et de cellules à des fins de recherche scientifique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
Art. L. 1245-6 du code de la santé publique (décret en Conseil d'Etat) :
Accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. L. 1245-6 du code de la santé publique
Accepte l'amendement n° 90 du Gouvernement (numérotation des articles). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 91 du Gouvernement (application aux pâtes plasmatiques et aux préparations de thérapie cellulaire de l'article 38 du code des douanes). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'article 8
Accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (création de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, CCPPRB, à compétence nationale). (texte intégral du JO)Art. 9 (Conditions d'élaboration des règles de bonnes pratiques)
Accepte l'amendement n° 93 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. 10 (Coordination - art. L. 1263-1, L. 1263-2, L. 1263-3 et L. 1263-4 du code de la santé publique)
Accepte l'amendement n° 94 du Gouvernement (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 12
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 195 de M. Alain Vasselle (rapport au Parlement sur les mesures prises au niveau international en matière de prévention, de lutte et de répression du trafic d'organes). (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain)
Accepte l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles) et s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 12 bis
Accepte l'amendement n° 96 du Gouvernement (création de licences pour l'exploitation de brevets). (texte intégral du JO)Art. 13 (Produits de thérapie génique et produits cellulaires d'origine animale à finalité thérapeutique)
Accepte l'amendement n° 97 du Gouvernement (attribution du statut de médicament aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire). (texte intégral du JO)Art. 14 (Disposition pénales)
Accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (transfert des pénalités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique dans le titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique). (texte intégral du JO)Chapitre Ier (Interdiction du clonage reproductif) :
S'oppose à l'amendement n° 157 de M. Gilbert Barbier (nouvel intitulé du chapitre Ier). (texte intégral du JO)Art. 15 (Interdiction du clonage reproductif)
Accepte l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée) et s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Gilbert Barbier (interdiction du clonage humain par scission d'embryon ou par transfert nucléraire à des fins reproductive, thérapeutique et de recherche). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 15
Son amendement n° 30 : insertion de l'article 21 bis "rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif" après l'article 15 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines)
Accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (suppression du paragraphe I concernant l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH) et s'oppose aux amendements n° 186 (compétence de l'APEGH pour contribuer à l'élaboration des règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne), n° 187 (mission de l'APEGH d'information du public et de promotion du don de gamètes) et n° 188 de Mme Sylvie Desmarescaux (application de la parité dans la composition du haut conseil de l'APEGH) ainsi qu'aux amendements n° 178 (représentation des salariés de la recherche au conseil de l'APEGH) et n° 179 de M. Guy Fischer (suppression du financement de l'APEGH par des dons et legs). (texte intégral du JO)Art. 17 (Diagnostics prénatal et préimplantatoire - art. L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5 du code de la santé publique)
Accepte les amendements rédactionnels n° 101 à n° 108 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 41 : élargissement du champ du diagnostic préimplantatoire à tous les cas de maladie génétique grave ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Ses amendements sur le même objet, n° 43, 44 et 45 : suppression de la possibilité de créer des embryons dans le cadre de l'évaluation des nouvelles techniques d'AMP ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. L. 2141-1 du code de la santé publique (Définition d'une AMP) :
Son amendement n° 42 : renvoi de l'encadrement des pratiques de stimulation ovarienne à des recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé ou par l'agence de la biomédecine ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) :
Son amendement n° 46 : rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Son amendement n° 47 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 48 : suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 2141-4 du code de la santé publique (Sort de l'embryon créé in vitro) :
Accepte l'amendement n° 68 de M. Jean Chérioux (rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental) et sur celui-ci, le sous-amendement n° 222 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Art. L. 2141-9 du code de la santé publique (Régime juridique de l'entrée et de la sortie du territoire des embryons) :
Accepte l'amendement n° 109 du Gouvernement (accord préalable de l'agence de la biomédecine pour les déplacements d'embryons). (texte intégral du JO)Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Accepte l'amendement n° 189 de Mme Sylvie Desmarescaux (rétablissement du rôle du psychologue dans les équipes d'AMP). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 190 de Mme Sylvie Desmarescaux (information des couples de l'interdiction de tout transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
Art. L. 2141-12 du code de la santé publique (Décret en Conseil d'Etat) :
Son amendement n° 51 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Son amendement n° 215 : rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 111 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant la mention du nom des praticiens, cliniciens et biologistes agréés sur l'autorisation accordée au centre d'AMP). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 112 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 114 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 115 du Gouvernement (rédactionnel). (texte intégral du JO)
Art. 18 bis (Dispositions permettant d'assurer la filiation et les droits successoraux de l'enfant né d'un transfert d'embryon réalisé après le décès du père)
Son amendement n° 52 : suppression de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)Chapitre IV (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires et foetales)
Son amendement n° 53 : nouvel intitulé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-1 du code de la santé publique (Interdiction du clonage reproductif) :
Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-2 du code de la santé publique (Interdiction de créer des embryons à des fins de recherche) :
Accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (interdiction du clonage quelle que soit la fin recherchée) et s'oppose aux amendements n° 161 de M. Gilbert Barbier (interdiction de la conception in vitro d'embryons humains à d'autres fins que la procréation) et n° 180 de M. François Autain (autorisation du clonage à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. additionnels après l'art. L. 2151-2 du code de la santé publique :
Accepte l'amendement n° 118 du Gouvernement (interdiction de l'ensemble des finalités aboutissant à une instrumentalisation manifeste de l'embryon quel qu'en soit le mode d'obtention). (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Accepte l'amendement n° 119 du Gouvernement (interdiction de toute constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) :
Son amendement, analogue à l'amendement n° 121 du Gouvernement, n° 55 : interdiction de la recherche sur l'embryon humain, modalités d'autorisation des études et autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Son amendement n° 56 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de M. André Lardeux n° 69 (interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain) et n° 70 (interdiction de la recherche sur l'embryon humain), n° 162 de M. Gilbert Barbier (possibilité de recherche sur les cellules embryonnaires issues d'embryons humains et interdiction de la recherche sur l'embryon humain), aux sous-amendements n° 199 et n° 196 de M. Alain Vasselle, déposés sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), aux sous-amendements n° 175 de M. Bernard Seillier, n° 219 de M. Michel Mercier, n° 196 et n° 198 de M. Alain Vasselle déposés sur son amendement n° 55 précité ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Barbier sur le même objet n° 163, n° 164 et n° 165 (modalités de mise en oeuvre de la recherche sur les cellules embryonnaires issues d'embryons humains). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 120 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 2151-3-1 du code de la santé publique (Autorisation préalable du ministre chargé de la recherche pour l'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetales) :
Accepte l'amendement n° 122 du Gouvernement (cohérence) et en cas d'adoption de ce dernier, déclare sans objet l'amendement n° 166 de M. Gilbert Barbier (rédactionnel). (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. additionnel après l'art. L. 2151-3-1 du code de la santé publique :
Accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (autorisation de l'agence de la biomédecine pour la conservation des cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 19
Accepte l'amendement n° 124 du Gouvernement (rapports d'évaluation de l'agence de la biomédecine et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)Art. 20 (Cellules embryonnaires ou foetales issues d'interruptions de grossesse)
Accepte l'amendement n° 125 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 126 du Gouvernement (transmission au ministre chargé de la recherche par l'agence de la biomédecine de son avis sur les protocoles de recherche sur les tissus ou cellules embryonnaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 21
S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Guy Fischer (incrimination du clonage à visée reproductive en le qualifiant de crime contre le genre humain). (texte intégral du JO)Art. 21 (Dispositions pénales)
Accepte l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 204 du Gouvernement (alourdissement de la sanction du délit commis par toute personne se prêtant à un prélèvement de cellules en vue d'un clonage reproductif) et s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (réclusion criminelle portée à trente ans pour réprimer les pratiques eugéniques et extension de celle-ci au clonage reproductif). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 128 du Gouvernement (introduction dans le code pénal de l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 129 du Gouvernement (introduction dans le code pénal de l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 130 du Gouvernement (introduction dans le code pénal de l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : rétablissement de la peine de deux ans d'emprisonnement applicable au prélèvement ou à la conservation des tissus ou cellules à l'issue d'une IVG dans des conditions non conformes à la loi ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 131 du Gouvernement (sanction pénale applicable en cas d'infraction aux dispositions relatives à l'autorisation de conserver à des fins scientifiques les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 132 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 21
Accepte l'amendement n° 200 de M. Nicolas About (sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 201 de M. Nicolas About (classement parmi les infractions susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la procédure de dissolution civile des mouvements sectaires des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif ainsi que du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage). (texte intégral du JO)
Art. 21 bis (Rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif)
Son amendement n° 62 : suppression de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 22 (Coordination)
Art. L. 2163-1 du code de la santé publique (Dispositions prévues à l'article 511-1 du code pénal condamnant le clonage reproductif) :
Son amendement n° 216 : rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 22 (Coordination)
Son amendement n° 217 : rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 133 du Gouvernement (introduction dans le code de la santé publique des dispositions relatives à l'incrimination du clonage à finalité reproductive précédemment insérées dans le code pénal). (texte intégral du JO)
Art. L. 2163-1-1 du code de la santé publique (dispositions prévues aux articles 511-1-1 et 511-1-2 du code pénal) :
Accepte l'amendement n° 205 du Gouvernement (transposition dans le code de la santé publique de dispositions précédemment insérées dans le code pénal). (texte intégral du JO)Art. 22 (Coordination)
Art. additionnels après l'art. L. 2163-1 du code de la santé publique :
Accepte les amendements du Gouvernement n° 134, 135 et 136 (transposition dans le code de la santé publique de dispositions précédemment insérées dans le code pénal). (texte intégral du JO)Art. 22 (Coordination)
Art. L. 2163-2 du code de la santé publique (Dispositions prévues à l'article 511-19 du code pénal sanctionnant le non-respect des conditions légales pour mener la recherche sur l'embryon) :
Son amendement n° 64 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 22 (Coordination)
Art. additionnel après l'art. L. 2163-2 du code de la santé publique :
Accepte l'amendement n° 137 du Gouvernement (transposition des dispositions du code pénal dans le code de la santé publique). (texte intégral du JO)Art. 22 (Coordination)
Art. L. 1272-9 du code de la santé publique (Dispositions prévues à l'article 511-19-1 du code pénal relatif au non-respect des conditions légales posées pour le prélèvement et l'utilisation de cellules embryonnaires ou foetales) :
Son amendement n° 65 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon)
Accepte l'amendement n° 138 du Gouvernement (entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence de la biomédecine et à ses compétences). (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositions applicables à Mayotte, au territoire des îles Wallis-et-Futuna, des terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Accepte l'amendement n° 139 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance le champ d'application des dispositions du texte aux territoires d'outre-mer, à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie). (texte intégral du JO)Art. 29 (Révision de la loi et évaluation de son application)
Accepte l'amendement n° 140 du Gouvernement (suppression de l'article). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 29
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 202 de M. Jean-Louis Lorrain (possibilité de renouvellement du mandat des bénévoles du conseil de prévention et de lutte contre le dopage). (texte intégral du JO)