M. le président. « Art. 29. - La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de quatre ans après son entrée en vigueur. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 67, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« La présente loi fera l'objet d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans un délai maximum de quatre ans après son entrée en vigueur. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Jean-François Mattei, ministre. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, il ne convient pas de prévoir une révision dans cinq ans de l'ensemble du texte que nous votons aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 67 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 140.
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement et retire l'amendement n° 67.
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est supprimé.
Article additionnel après l'article 29
M. le président. L'amendement n° 202, présenté par MM. Lorrain, Leclerc et Schosteck, est ainsi libellé :
« Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : "Il n'est pas révocable et peut être renouvelé une fois". »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Nous croyons nécessaire de permettre un renouvellement du mandat des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
La loi avait fixé la durée de ce mandat à six ans, mais le conseil a été mis en place en 1999 et certains de ses membres ont été désignés par tirage au sort pour une durée de quatre ans.
A l'heure où la lutte contre le dopage est devenue une priorité, et compte tenu des conséquences de cette pratique en termes d'atteinte à la dignité des personnes et de transgression des valeurs, il nous semble important de permettre le renouvellement du mandat de personnes qui mettent bénévolement au service du conseil de prévention et de lutte contre le dopage leurs compétences juridiques et scientifiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce dernier amendement qui est un peu un « cavalier ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi.
M. Nicolas About, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. La commission souhaite que le Sénat se prononce par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Au terme de l'examen d'un texte particulièrement difficile mettant en jeu des notions qui relèvent à la fois de l'éthique et du droit, qui nous touchent tous au plus profond de nous-mêmes et qui nous contraignent à renouveler notre conception de la responsabilité politique, je voudrais d'abord, au nom du groupe de l'Union centriste, remercier M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. le ministre, ainsi que l'ensemble de nos collègues, de la haute qualité de nos débats. Nous avons pu travailler dans le respect des convictions de chacun et progresser dans la connaissance de problèmes extrêmement délicats.
Cela étant dit, nos débats débouchent naturellement sur un texte de compromis et d'équilibre. Dire que cet équilibre nous satisfait complètement serait probablement exagéré, car il subsiste un certain nombre de points sur lesquels nous ne pouvons donner notre approbation : je pense notamment ici aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 du projet de loi.
Néanmoins, le Gouvernement, par l'intermédiaire de M. le ministre de la santé, a permis que des avancées particulièrement significatives et intéressantes à nos yeux puissent être obtenues.
Ainsi, nous avions souhaité, dès l'entame des débats, que les recherches sur les cellules souches adultes soient en quelque sorte reconnues et promues par le Gouvernement au rang de priorité. De ce point de vue, M. le ministre de la santé a pris des engagements très clairs ; des dispositions ont été inscrites dans le texte, d'autres le seront d'ici à la deuxième lecture.
Au bénéfice de ces avancées, la majorité des membres du groupe de l'Union centriste votera ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Tout au long de ces débats, chacun a pu exprimer ses doutes, ses inquiétudes et ses convictions propres sur des sujets très graves. Nous nous sommes écoutés les uns les autres, malgré nos divergences.
La qualité de nos débats tient à l'important travail fourni par la commission des affaires sociales, aux auditions auxquelles il a été procédé et à la réflexion qui s'est ensuivie. Je tiens à rendre tout particulièrement hommage au président de la commission et au rapporteur, qui ont accompli une oeuvre exemplaire et ont fort bien su éclairer nos travaux sur des thèmes aussi délicats. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Revet. C'est mérité !
M. Jean-Louis Lorrain. Par ailleurs, M. le ministre et Mme le ministre délégué ont fait honneur au débat parlementaire. Leurs propositions de qualité ont facilité grandement la recherche de solutions équilibrées s'agissant de questions qui n'appellent pas des réponses simples et évidentes.
Notre groupe se félicite de ce que des valeurs fondamentales auxquelles il est attaché aient pu être réaffirmées. Je pense ici à la non-marchandisation du corps humain, au respect de la dignité humaine et à l'interdiction de l'instrumentalisation de l'embryon.
Je voudrais mettre en exergue certaines des réponses qui ont été apportées durant ces débats.
Tout d'abord, pour ce qui concerne les structures, le remplacement de l'APEGH par l'agence de la biomédecine, qui assumera désormais les missions de l'Etablissement français des greffes, constitue la première étape de la création d'une grande agence de la biomédecine et des produits de santé, dont l'action sera ainsi renforcée.
Au grave problème posé par le déficit en greffons, le projet de loi répondait par la facilité en élargissant, sans précautions, la liste des donneurs vivants aux personnes ayant des liens avec le receveur.
Pour autant, nos débats chargés d'émotion nous ont fait prendre conscience de la nécessité urgente de changer le regard des citoyens sur le don et d'améliorer sans cesse la qualité d'écoute de l'équipe médicale face à la détresse d'une famille en deuil.
Concernant le débat très intéressant sur la brevetabilité du vivant, la France, compte tenu du fait que le droit européen s'impose, doit continuer à essayer de rallier ses partenaires à notre opposition à la brevetabilité de la découverte du vivant. A cet égard, nous vous faisons confiance, monsieur le ministre. En attendant, les modifications que nous avons adoptées sur l'initiative du Gouvernement prévoient que seule la méthode pourra être brevetée, mais que le vivant c'est-à-dire le gène en lui-même, demeurera accessible à tous ceux qui veulent chercher une autre méthode, plus efficace, de le traiter.
Nous avons en outre choisi de supprimer la possibilité de créer des embryons en vue d'évaluer les nouvelles techniques d'AMP, car cela était contraire aux principes que nous affirmons par ailleurs. Toutefois, certaines de nos craintes demeurent intactes.
Quant à la possibilité, ouverte par l'Assemblée nationale, d'un transfert d'embryon post mortem, nos débats ont été animés et une majorité d'entre nous ont décidé en conscience de la rejeter.
En ce qui concerne le clonage reproductif, la Haute Assemblée en a refusé le principe et a interdit également le clonage à des fins thérapeutiques. Il ne pourra donc pas être créé d'embryon, quelle que soit la finalité de cette création, par reproduction asexuée. Une longue route s'ouvre devant vous, monsieur le ministre, pour prendre les initiatives nécessaires afin que le principe de l'interdiction du clonage humain reproductif soit retenu à l'échelon mondial.
Vous avez souhaité créer une incrimination spécifique de « crime contre l'espèce humaine » pour réprimer ces actes contre la nature de l'homme, qui excèdent la force des mots. Il s'agit là d'un acte fort qui était nécessaire et que nous approuvons.
Nous avons confirmé notre refus de l'expérimentation sur l'embryon. Le débat est complexe, et je ne pense pas que nous puissions prétendre apporter toutes les réponses. Toutefois, nous nous donnons ainsi, je le crois, les moyens de savoir si ces recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont susceptibles de faire progresser significativement la recherche en vue de traiter les personnes gravement malades, davantage notamment que la recherche sur les cellules souches adultes.
Dans cinq ans, au vu des résultats, nous pourrons décider de proroger ou non cette dérogation.
Enfin, nous ne doutons pas que la navette permette d'améliorer encore ce texte, en particulier sur la question du rattachement du comité consultatif national d'éthique et des moyens mis à la disposition de celui-ci.
La majorité des membres du groupe de l'UMP votera ce texte, en sachant que toutes les questions ne sont pas résolues et que le débat demeure ouvert face aux évolutions prévisibles, dans les différents domaines, pour les prochaines années. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois avoir clairement et précisément exprimé ma position au cours de ces débats. A ce stade, je ne m'opposerai pas à ce texte, car je n'ai nul besoin de me donner bonne conscience vis-à-vis de qui que ce soit. Telle n'est pas ma préoccupation.
Hormis le dispositif de l'article 19, que je désapprouve, j'ai pu apprécier la qualité de l'ensemble du texte. Au regard du sérieux incontestable du travail fourni, un vote négatif ne refléterait pas le jugement de valeur que je peux porter sur tout ce qui a été accompli. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la bioéthique met le politique aux prises avec des questions de principe essentielles. La recherche sur l'embryon, le clonage, la médecine prédictive : tous ces sujets, abordés à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, conduisent chacun d'entre nous à interroger sa conscience. Chaque parlementaire appréhende ces problèmes selon ses convictions personnelles, mais, conformément au principe de l'intérêt général, le législateur se doit d'aller au-delà et de rechercher, par le biais d'un débat ouvert, le point d'équilibre qui rendra compte de la position de la société sur ces questions.
Le débat a été effectivement ouvert et d'une haute tenue, ce dont je me félicite. Je crois qu'il a mis en évidence l'éthique de responsabilité qui anime chacun des membres de la Haute Assemblée sur des sujets aussi importants.
Je tiens particulièrement à remercier M. le ministre, qui a fait la preuve, tout au long de la discussion des articles, de ses compétences professionnelles et techniques, mais aussi de son grand sens de l'éthique et de sa patience. Je félicite bien sûr le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales pour l'ensemble du travail qu'ils ont accompli durant des mois et qui a abouti au rapport qui nous a été présenté.
Même si nous n'avons pas obtenu satisfaction sur certains points, le texte issu des travaux du Sénat nous semble refléter un équilibre entre plusieurs aspirations ou valeurs, entre des exigences immédiates et des principes plus constants.
En interdisant le clonage sous toutes ses formes, la conception in vitro d'embryons à des fins de recherche, le projet de révision des lois de 1994 respecte l'essence même de l'être humain.
En revanche, il ouvre la porte à une recherche dite « encadrée » sur les embryons surnuméraires. Les cellules souches adultes semblent représenter aujourd'hui un espoir thérapeutique bien plus satisfaisant sur le plan éthique. Il me paraît indispensable d'encourager plutôt ces recherches, afin de comparer leur potentialité et leur innocuité pour l'homme.
Concernant les autres titres du projet de loi, notre assemblée est revenue à la raison, qu'il s'agisse des dons d'organes entre vifs, des autopsies ou du transfert post mortem, et je m'en félicite.
Je regrette toutefois, ce regret étant tempéré par les promesses de M. le ministre, que nous n'ayons pas suffisamment abordé le problème de la protection des mineurs et des majeurs sous tutelle. Sur ce sujet, je serai attentif au projet de loi que vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, et que le Parlement devrait examiner d'ici au printemps. Si prudence il doit y avoir sur l'ensemble de ces problèmes, c'est bien pour les prélèvements sur mineurs que nous devons l'exercer, ainsi que, si j'ai bien compris, notre sagesse.
La très grande majorité des membres du groupe du RDSE votera ce texte et quelques-uns s'abstiendront. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous venons de vivre nous honore. Les précisions apportées par la commission des affaires sociales nous ont permis de mieux comprendre la portée des décisions qu'il nous était proposé de prendre. La maîtrise dont M. le ministre a fait preuve sur tous les points en discussion nous a autorisé des débats complets et très clairs.
Il faut espérer que la nouvelle loi sera bien mise en oeuvre, de façon à protéger la vie dès son commencement. Chacun a affirmé son attachement à ce bien merveilleux, le plus important pour l'humanité. Le Gouvernement, les académies et le monde scientifique devront prendre toute l'envergure des précautions que notre assemblée a prises pour encadrer au mieux les recherches à venir. Certes, nous aurions parfois aimé un peu plus de prudence. Mais comment ne pas se rallier aux explications et aux assurances qui nous ont été données ?
Merci, en tout cas, à chacun de m'avoir permis de comprendre ce débat complexe et, parfois, de haute technicité, nécessitant l'usage d'un vocabulaire un peu ésotérique. Mais les explications ont été claires et simples. C'est bien ainsi.
Le sujet était important. La passion et la tension morale que nous avions tous au plus profond de nous ont été respectées. Les avancées de la science ne doivent pas, en effet, étouffer notre conscience. Nous avons évité les polémiques inutiles et respecté la conception de la vie que chacun peut avoir.
C'est donc rassuré dans mes convictions que je voterai le texte proposé par le Gouvernement et enrichi par nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, n'étant ni scientifique, ni biologiste, ni chercheur, je me suis bien gardé d'intervenir sur ce sujet d'une gravité extrême.
Il est des valeurs que tout le monde partage. Dans un domaine où les connaissances de l'homme s'accroissent, les risques peuvent devenir extrêmes. Les dérives que nous avons connues ces derniers mois, notamment au cours des dernières semaines, l'ont montré. Aussi, il est important que le législateur mette en place un cadrage pour prévenir autant que possible ces dérives et pour les sanctionner lorsqu'elles surviennent. C'est ce que vous avez essayé de faire.
Ce débat, que j'ai suivi attentivement, m'a beaucoup appris. Je remercie l'ensemble de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pour leur contribution, en particulier le rapporteur, M. Francis Giraud, et le président de la commission, M. Nicolas About, ainsi que les collaboratrices et collaborateurs de la commission. A été effectué un excellent travail, ...
M. Henri de Raincourt. Remarquable !
M. Charles Revet. ... qu'il faut souligner.
Monsieur le ministre, vous avez su nous faire partager votre humanisme, vos convictions, votre sens de l'humain, aujourd'hui trop souvent oublié dans tous les domaines.
Le texte résultant de nos travaux, qui n'est peut-être pas parfait, constitue une avancée importante. Aussi, je le voterai avec coeur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de la discussion de ce texte important. Les débats ont été parfois passionnés, souvent talentueux, mais chacun a pu, c'est mon sentiment, exprimer sa volonté d'avancer, qu'il s'agisse des caractéristiques génétiques et leur utilisation, du don et du prélèvement d'organes, de l'assistance médicale à la procréation ou de l'embryon et de la brevetabilité du vivant, pour n'évoquer que les principaux points qui ont été abordés.
Nous avons adopté, tout au long de ce débat, une démarche logique et la plus cohérente possible avec nos valeurs et notre volonté d'aider la science dans son désir de se développer au service de l'homme, tout en protégeant ce dernier contre les dérives de la marchandisation du vivant.
Je vais résumer cette démarche.
Dans certains cas, nous avons opté pour l'interdiction absolue. Je pense au refus de toute discrimination génétique, en nous fondant sur la conviction que les hommes naissent égaux en droits et en dignité. Je pense aussi au clonage reproductif et à sa répression, notre volonté étant conforme à nos propres choix éthiques et à l'expression d'une condamnation d'ailleurs largement exprimée ici sur toutes les travées, ainsi qu'à l'échelon de la communauté internationale.
Dans d'autres cas, nous avons préféré l'autorisation encadrée, fondée sur le principe selon lequel il est possible de distinguer les avancées de la connaissance scientifique et les utilisations néfastes qui pourraient en être faites ainsi que les dérives qui pourraient en résulter et qu'il faut prévenir.
Je songe, même si nous n'en avons pas beaucoup parlé, au diagnostic préimplantatoire : les conditions très strictes pour y avoir recours ne sont pas remises en cause ; il doit être utilisé à titre exceptionnel et être réservé, sur attestation médicale, au couple, qui, du fait de son histoire familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité.
Je pense aussi à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui, tout à l'heure, a fait l'objet d'un débat important, lequel nous a permis, grâce à la division d'un amendement en trois alinéas, d'adopter une position favorable dans ce domaine, connaissant l'attente très forte de la communauté scientifique et sachant qu'il s'agit certainement d'une ouverture - une première, certes - sur la recherche tissulaire de demain.
Tout cela a été encadré. Seuls sont concernés, pour l'instant, les embryons surnuméraires. Compte tenu des mesures de suivi que nous avons votées, nous espérons que, au fil des mois, une évolution aura lieu entre l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et les assembéles pour que les bilans soient dressés en tant que de besoin et au moment voulu.
Dans d'autres cas, enfin, notre position a été plus nuancée. Il en a été ainsi pour le clonage thérapeutique - je n'y reviens pas car je me suis largement exprimé sur ce point -, estimant que, en l'état actuel des connaissances, il nous était encore difficile de franchir le pas - nos collègues de l'Assemblée nationale avaient d'ailleurs eu la même attitude -, et ce malgré l'appel d'une certaine partie de la communauté scientifique. Mais, et là nous divergeons sur une question primordiale, nous ne voulons en aucun cas qu'une confusion soit faite entre le refus impératif du clonage reproductif et la réserve que nous émettons sur le clonage thérapeutique.
Au total, le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale nous paraissait beaucoup plus équilibré, monsieur le ministre. Il nous convenait beaucoup mieux car il prenait véritablement en compte à la fois un certain nombre d'évolutions, dans les différents domaines que j'ai évoqués, et cette volonté de ne pas brimer la science et lui donner les moyens d'évoluer pour le mieux-être de l'homme.
Aussi, compte tenu d'un certain nombre de modifications importantes sur lesquelles je ne reviendrai pas car elles ont été évoquées à plusieurs reprises, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Guy Fischer applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Au terme de ce débat, certes très intéressant car y ont été évoqués des domaines sensibles mettant en jeu les représentations de la société, je suis contraint, monsieur le ministre, de vous donner raison. Nous ne partageons pas les mêmes valeurs, nos différences sont réelles, notre approche de l'homme sur des points importants est loin d'être similaire. Nos réponses aux questions d'appropriation et d'instrumentalisation divergent. Vous m'aviez fait valoir ce point de vue. Je vous réponds clairement.
Le projet de loi tel qu'il a été amendé par le Sénat s'intègre sans doute dans votre vision libérale de notre société.
M. Francis Giraud, rapporteur. N'importe quoi !
M. Guy Fischer. Un exemple illustre assez bien mon propos : il concerne votre positionnement, en tant que ministre, sur la brevetabilité du vivant.
A la définition forte - à l'élaboration de laquelle les députés communistes ont participé ; mais nous n'allons pas débattre de la paternité de cette mesure - posée lors de l'examen de ce texte en première lecture et interdisant sans ambiguïté le brevetage du génome humain, vous avez substitué une disposition heurtant moins frontalement la directive européenne de 1994 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, sacrifiant ainsi - et nous nous différencions sur ce point - sur l'autel de l'Office européen des brevets et de l'OMC, pour des motifs économiques, le génome humain, patrimoine commun de l'humanité. Vous avez cédé sur ce point. Et c'est l'un des éléments qui prévaudront dans notre position.
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est incroyable !
M. Guy Fischer. Pour donner au Gouvernement français des gages de notre soutien dans l'optique de la renégociation de cette directive, les sénateurs communistes ont à nouveau proposé des amendements visant à prohiber une quelconque prise de droits sur tous les êtres vivants, végétaux et animaux.
La majorité sénatoriale ne nous a pas suivis, préférant une rédaction assimilant les notions d'invention et de découverte qui permet à la France d'appliquer le droit européen n'excluant pas la brevetabilité des éléments isolés du corps humain ou produits par un procédé technique dès lors qu'ils sont susceptibles d'application industrielle.
Nous déplorons, monsieur le ministre, que vous ayez renoncé à défendre l'exception éthique française en ce domaine.
M. Philippe Nogrix. Oh !
M. Guy Fischer. Sur deux autres volets essentiels du projet de loi, le Gouvernement et la commission des affaires sociales se sont rejoints pour en modifier substantiellement le contenu.
Tout d'abord, le clonage à visée reproductive, qui était expressément interdit, est désormais considéré comme un « crime contre l'espèce humaine ». Vous avez répondu à notre proposition de le punir d'une peine de trente ans d'emprisonnement. Je vous en remercie, monsieur le ministre, ainsi que le président et le rapporteur de la commission.
A nous maintenant de peser - je vous le demande expressément - pour que, à l'échelon international, il en soit ainsi. Je n'insisterai pas davantage dans la mesure où nous avons une vision commune sur le clonage à visée reproductive.
En revanche, s'agissant du clonage à visée thérapeutique, point sur lequel je tiens de nouveau à bien expliciter notre position, vous avez jugé nécessaire non seulement de l'interdire, mais également de l'incriminer.
Il ne nous semble pas opportun de mettre sur un même plan le clonage reproductif et le clonage par transfert nucléaire, clonage thérapeutique, sous peine de minimiser quelque peu le premier qui, par essence, est condamnable car il touche à l'unicité de l'homme. Il doit donc être condamné sans équivoque, comme nous l'avons fait.
Concernant l'ouverture de recherches sur la création par transfert nucléaire de cellules souches adultes, nous sommes beaucoup plus interrogatifs. En effet, il s'agit tout de même de fabriquer, sans reproduction sexuée, un embryon à des fins de recherche. De plus, ce procédé nécessite un grand nombre d'ovocytes et comporte, en conséquence, des risques importants d'instrumentalisation du vivant, comme de commercialisation du corps de la femme. Nous avons écouté avec intérêt les propos tenus par M. François Autain. Pour autant, nous ne pouvons avaliser l'incrimination, la stigmatisation de cette voie de recherche que vous fermez définitivement.
Nul ne peut présumer des perspectives thérapeutiques ouvertes par les cellules souches embryonnaires pour vaincre certaines maladies. Sans chercher à nier les problèmes éthiques posés par l'utilisation de ces cellules, il convient d'ouvrir, au même titre d'ailleurs que pour la recherche sur les cellules souches adultes, les possibilités de recherche en la matière.
Sur ce point également, le texte amendé est bien inférieur à celui qu'avait adopté l'Assemblée nationale.
Concernant la recherche sur les embryons surnuméraires, vous vous situez dans une logique d'exception alors que l'ouverture encadrée nous semble préférable.
En tout cas, pour ma part, je me réjouis que nous ait été donnée l'occasion de participer à un débat d'une telle qualité.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier une seconde fois du souci démocratique que vous avez manifesté. Vous avez prêté une oreille attentive à nos préoccupations et avez voulu faire en sorte que chacun soit le mieux informé.
Reste à voir maintenant quelles initiatives prendra le Gouvernement pour faire prendre conscience à nos concitoyens de ces problèmes d'éthique.
Les discussions ont été très intéressantes ; elles ont été au niveau des enjeux qui étaient posés. Cependant, le texte qui est maintenant soumis à notre vote est une réécriture très en retrait par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, le débat qui a eu lieu a montré quelles étaient les conceptions de chacun. Compte tenu des points importants sur lesquels nous divergeons, nous voterons contre le texte réécrit par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Monsieur le ministre, tout le monde a reconnu la haute tenue du débat qui vient d'avoir lieu, débat de qualité, qui fut riche, digne et au cours duquel chacun a pu exprimer ses convictions profondes sur des sujet graves qui transcendent les clivages politiques traditionnels.
Cependant, je regrette de n'avoir pas retrouvé le climat consensuel qui avait présidé aux débats de 1994. Il est vrai que les sujets abordés cette fois-ci étaient de nature à susciter plus de dissension et que le présent texte va peut-être plus loin que le précédent.
Je ne m'arrêterai pas sur les nombreux sujets ayant recueilli l'accord de notre assemblée tout entière - l'interdiction du clonage reproductif, notamment - pour concentrer mon propos sur un point particulier, qui est pour moi fondamental.
Il ne s'agit pas, bien sûr, du clonage à visée thérapeutique, sur lequel notre assemblée sera amenée à délibérer de nouveau. Je suis en tout cas, particulièrement satisfait que le débat ait été amorcé aujourd'hui.
Il ne s'agit pas non plus de la non-brevetabilité du vivant. J'ai pris note de vos engagements, monsieur le ministre, et je vous jugerai sur vos actes. Il est vrai que vous nous avez donné un délai de trois ans. Espérons que nous serons encore là, l'un et l'autre, à ce moment-là ! (Sourires.)
Il s'agit, en fait, des positions tranchées que notre assemblée a prises relativement à l'assistance médicale à la procréation.
En effet, en refusant de pouvoir tirer des enseignements de l'application de certaines techniques d'AMP qui comportent des risques graves et compte tenu des sérieuses inquiétudes qu'a pu faire naître l'application aventureuse - c'est le moins que l'on puisse dire ! - de l'injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde - ICSI - le Sénat commet une très grave erreur qu'en aucune façon je ne saurais cautionner.
Il a ainsi renoncé à la mise en place d'un système d'évaluation des nouvelles techniques d'AMP et d'autorisation préalable. Cette mesure de précaution et de bon sens, que le législateur de 1994 avait omis - à tort, me semble-t-il - d'inclure dans la loi, avait heureusement été instaurée, en janvier, par l'Assemblée nationale. Le Sénat l'a supprimée en considérant bizarrement - je n'ai toujours pas reçu d'explication à ce sujet - qu'il s'agissait en l'occurrence d'une transgression. Ce faisant, le Sénat a refusé délibérément de donner les moyens de protéger le patient bénéficiaire de l'AMP et le futur enfant. Certes, le système d'évaluation préconisé par l'Assemblée nationale n'avait pas la prétention d'être totalement efficace puisque les évaluations ne pouvaient porter que sur les embryons in vitro ; mais quel système d'évaluation, dans quelque domaine que ce soit, peut donner une assurance totale ? Aucun.
C'est pourtant la raison pour laquelle vous avez supprimé ce système d'évaluation comme s'il valait mieux pas de système du tout qu'un système imparfait.
Dans le même temps, pour nous remonter le moral, monsieur le ministre, vous avez annoncé que l'ICSI quadruplait le risque de défaut génétique. Il ne faudra pas s'étonner si, demain, la France est poursuivie devant les juridictions européennes.
Pour ajouter, s'il en était besoin, à la confusion, vous n'avez pas hésité à invoquer, à tort, la convention d'Oviedo, qui n'a jamais interdit l'évaluation in vitro des embryons.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ce projet de loi, car je refuse de m'associer à la grave responsabilité que vous avez cru devoir prendre. Au demeurant, mes conceptions éthiques et philosophiques sont trop éloignées des vôtres pour me permettre, en toute hypothèse, de me joindre à vous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un propos préliminaire, j'avais affirmé que l'honneur d'être désigné comme rapporteur de la commission des affaires sociales sur ce texte m'imposerait une tâche à la fois inconfortable et exaltante. Au terme de nos débats, je puis dire qu'il en fut bien ainsi. Je tiens à remercier Nicolas About, président de la commission, ainsi que tous les membres de ladite commission de m'avoir chargé de cette mission. J'espère ne pas les avoir déçus.
Mes chers collègues, vous me permettrez de dire à l'actuel ministre de la santé qu'après les nombreuses années que nous avons passées ensemble, au service des enfants et de la recherche médicale, j'ai, une fois de plus, apprécié avec beaucoup d'admiration sa clairvoyance, sa force de travail et son sens pédagogique.
Mais c'est surtout en tant que sénateur des Bouches-du-Rhône que je voudrais vous dire, mes chers collègues, combien j'ai ressenti l'intensité de ce débat.
Oui, mes chers collègues, la conviction éthique existe bien. Nos convictions sont différentes, mais elles sont toutes respectables et doivent toutes être respectées.
Au demeurant, les parlementaires que nous sommes doivent surtout s'interroger sur l'éthique de la responsabilité. Il est certain que, compte tenu des convictions des uns et des autres, les solutions proposées, tant par la commission que par le Gouvernement, posaient des problèmes graves. C'est donc parce que le texte auquel nous sommes parvenus me semble raisonnable et prudent que je le voterai.
Vous me permettrez de clore mon propos en médecin.
Je suis très frappé depuis que je suis parlementaire - il n'y a pas si longtemps - par le fait que le législateur doit en permanence se demander si ses décisions ne causeront pas quelque préjudice à l'un de nos concitoyens.
Cette notion de primum non nocere fut à la base de certaines de nos décisions, et je m'en félicite.
Mes chers collègues, j'ai été très heureux de participer avec vous à ce débat, car c'est notre rôle de législateur d'accompagner l'évolution de la société par nos lois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de conclure, je voudrais vous faire part de ma reconnaissance, de ma satisfaction mais aussi, de ma déception. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ma reconnaissance va, tout d'abord, à notre rapporteur, qui a fait un travail extraordinaire et qui a mis tout son savoir-faire au service du dossier très délicat que nous lui avions confié.
Personne n'a été déçu par son travail ni par celui du ministre de plein exercice dont la République s'est enfin doté, ministre qui a su faire preuve, tout au long de ces discussions, de talent et de mesure. Nous lui exprimons notre affection et notre estime.
Je tiens à remercier également tous nos collègues qui se sont associés à nos travaux et qui les ont enrichi par leurs propos sincères et enthousiastes.
Je veux aussi exprimer ma satisfaction. Nous avons beaucoup travaillé : 154 amendements ont été adoptés, dont 75 présentés par le Gouvernement, 63 par la commission et 16 par nos collègues. Deux de ces seize amendements étaient présentés par le groupe CRC : deux sur huit, ce n'est pas mal !
Je veux enfin faire part de ma déception.
En effet, l'opposition parlementaire d'hier avait choisi l'abstention compte tenu de la gravité des sujets de bioéthique. Nous pouvions espérer un comportement semblable de l'opposition d'aujourd'hui. Mais ce ne fut pas le cas.
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas le même texte !
M. Nicolas About, président de la commission. Je citais à l'instant la participation du groupe CRC, qui n'a déposé que huit amendements. Quant au groupe socialiste, il a décidé, lui, de ne pas participer à ce travail parlementaire en ne déposant aucun amendement sur le texte, ce que je regrette. Il n'a donc pas contribué à le faire évoluer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Estier. Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Nicolas About, président de la commission. Ai-je menti ?
M. Gilbert Chabroux. Le texte initial était notre référence !
M. Bernard Cazeau. Nous n'amendons pas les amendements !
M. Nicolas About, président de la commission. C'est une vision très particulière du travail parlementaire ! En ce qui nous concerne, nous n'avons pas arrêté de le faire tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Je voudrais toutefois tirer une conclusion positive de l'ensemble du travail accompli puisque vous avez participé, monsieur Cazeau, ainsi que l'ensemble de vos collègues, au vote unanime sur la définition du crime contre l'espèce humaine. Vous avez aussi fait partie de la forte majorité qui a adopté la proposition relative à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires.
M. Gilbert Chabroux. Absolument !
M. Nicolas About, président de la commission. Eh oui, il faut le dire puisque vous allez voter contre l'ensemble du projet de loi !
En fait, vous avez contribué à faire adopter les « pierres angulaires » du texte, comme vous le disiez tout à l'heure. Vous prenez donc prétexte du reste pour ne pas adopter l'ensemble.
Enfin, nous avons interdit la création d'embryons à des fins de recherche dans les mêmes conditions de majorité.
Ainsi, tous ensemble, majorité et opposition, nous avons contribué à bien faire évoluer ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Claude Estier. Alors, pourquoi nous critiquez-vous ?
M. Serge Lagauche. Demandez à Mme la ministre de la recherche ce qu'elle en pense.
M. Guy Fischer. Elle a dû se rétracter !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, d'abord je voudrais à mon tour remercier la Haute Assemblée et l'ensemble des intervenants. Quelles que soient les convictions qu'ils ont défendues, ils l'ont fait, je pense, avec leur coeur et avec cette richesse intérieure qui guidait leurs propos.
Je veux également remercier la commission et son président, qui ont été d'un précieux secours. Quant au rapporteur, il sait naturellement le plaisir et l'émotion que j'ai eu à travailler avec lui dans cet hémicycle après avoir été à ses côtés pendant trente-cinq ans dans le même service de l'hôpital de la Timone.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'important n'est pas de comparer notre texte à celui qui a été voté en 2002. Il faut le comparer à celui qui a été voté en 1994. En effet, l'important est que l'on va pouvoir, en partant du texte de 1994, retracer l'évolution de notre société au regard des progrès de la science et de la médecine.
Ainsi, par rapport à 1994, nous avons élargi, avec prudence, certes, le cercle des donneurs vivants. Nous avons décidé de renforcer solidement les exigences concernant le prélèvement sur personne décédée. Il s'agit d'un réel progrès et je voudrais savoir qui pourrait désavouer cette avancée.
Nous avons également progressé dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, mais il est vrai que nous avons gardé la même ligne de conduite. Nous avons en effet souhaité qu'il s'agisse de techniques médicales destinées à pallier les anomalies de la nature, à se mettre au service des stérilités. Nous nous en sommes donc tenus à ces applications médicales. Il est important que nous ayons recadré la dimension médicale.
Il nous faudra sans doute réfléchir à une surveillance ou en tout cas la proposer aux familles qui auront recours à ces techniques. J'ai évoqué les difficultés qu'elle soulevait, mais nous y reviendrons peut-être en deuxième lecture.
Nous avons provisoirement ouvert le champ de la recherche sur l'embryon, dans des conditions très strictes et dérogatoires. En effet, de telles avancées doivent être mesurées et réversibles si elles ne confirment pas les espoirs qu'elles portaient. Nous avons, en revanche, écarté le clonage thérapeutique et nous avons décidé de faire de la recherche sur les cellules souches d'origine adulte une priorité.
Contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure, nous avons clairement distingué le clonage reproductif et le clonage thérapeutique.
Nous avons, à l'unanimité, soumis le clonage reproductif à une nouvelle incrimination. Quant au clonage thérapeutique, nous ne l'avons pas traité de la même façon. Le clonage reproductif est un crime, le clonage thérapeutique reste un délit.
D'ailleurs, je le rappelle, il n'y a pas eu d'accord à l'ONU entre l'initiative franco-allemande qui visait à interdire le clonage reproductif et l'initiative américaine qui tendait à interdire de la même façon le clonage reproductif et le clonage thérapeutique. Je trouve étrange de me voir reprocher, dans cette enceinte, de ne pas avoir l'attitude que nous avons précisément adoptée au niveau international ! J'avoue que j'ai du mal à trouver la justification de tels arguments.
J'ai également du mal à accepter cette justification pour les brevets.
Mesdames, messieurs de l'actuelle opposition, s'agissant des brevets, vous avez décidé de nous laisser porter seuls les conséquences de vos erreurs passées. Permettez-moi de vous dire que ce n'est pas très courageux ! Quand on fait des erreurs, il est normal d'essayer de les corriger.
M. Francis Giraud, rapporteur. Très bien !
M. Jean-François Mattei, ministre. Ce qui me désole, ce n'est pas que vous ayez pris une position ou une autre. Je pourrais vous dire qu'il y a un an je m'étais abstenu alors que j'étais opposé à plusieurs dispositions telles que la création d'embryons pour la recherche et l'évaluation des techniques, ou l'extension des autorisations de prélèvements sur donneur vivant au simple motif d'un lien stable et étroit. Je n'avais pas voulu faire d'obstruction dans un débat dont les conséquences pour l'avenir sont si importantes. J'avais pensé que nous avions encore à cheminer ensemble.
Au regard des combats internationaux que la France doit mener désormais pour faire interdire le clonage reproductif et les brevets sur le vivant, vous nous laissez en rase campagne en ne votant pas ce texte ou, à tout le moins, en ne vous abstenant pas au bénéfice des avancées considérables ; cela me désole.
Ce que l'on retiendra, c'est que les partis communiste et socialiste, ainsi que leurs apparentés, ont voté contre un texte qui, d'une part, incrimine le clonage reproductif et, d'autre part, permet enfin de corriger les erreurs passées en continuant d'interdire les brevets sur les gènes mais en permettant néanmoins le développement des biotechnologies. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
J'attendais davantage de votre sens des responsabilités. Je respecte vos convictions. Toutefois, vous avez fait des choix politiques et je ne suis pas sûr que vous puissiez en être fiers, car le véritable enjeu, aujourd'hui, consistait à donner une image de rassemblement dans les combats internationaux que nous devons mener. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Serge Lagauche. C'est hors sujet !
M. Jean-François Mattei, ministre. Vous auriez pu au moins vous abstenir en première lecture et attendre la configuration finale du texte pour vous déterminer.
M. François Autain. C'est cela, la démocratie !
M. Jean-François Mattei, ministre. Je crains que tous vos arguments n'aient été en réalité dictés par le fait que vous vouliez vous opposer à ce texte, que c'était là votre décision initiale. (M. Guy Fischer proteste.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Bien sûr !
M. Jean-François Mattei, ministre. Car, en écoutant M. Cazeau, je me faisais in petto la réflexion qu'il était d'accord sur de nombreux points importants et je ne voyais pas comment il pourrait voter contre.
MM. Philippe Nogrix et Jean-Pierre Schosteck. C'est vrai !
M. Jean-François Mattei, ministre. Et si vous relisez le texte de votre intervention au Journal officiel, vous constaterez que vous y avez consacré les trois quarts à vous réjouir d'un certain nombre d'avancées auxquelles vous avez éventuellement contribué. Malheureusement, vous avez fait volte-face dans le dernier quart, car vous ne voulez pas voter ce texte. Je le regrette, monsieur Cazeau, même si, je le répète, cela n'enlève rien au respect que j'ai pour vos convictions profondes.
Monsieur Fischer, j'ai apprécié certaines de vos interventions. Mais, au moment d'un vote aussi important que celui que vous allez émettre, les préoccupations politiques doivent, selon moi, passer au second plan. (M. Philippe Nogrix approuve.) Il s'agit des valeurs que nous avons à défendre et à construire.
Nous avons encore six mois pour travailler, mais nous nous sommes déjà opposés, vous avez déjà voté contre. Alors, que peut-on espérer ?
Les membres du groupe socialiste n'ont pas déposé d'amendements, comme l'a souligné M. About ; j'avoue que je ne comprends pas bien cette position. En première lecture, j'avais apporté, ainsi que d'autres parlementaires, de nombreuses contributions, parce que l'on ne saurait rester absent d'un tel débat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier encore parce que les débats de cette tenue sont rares, trop rares : ils nous poussent au plus profond de nous, dans nos consciences.
Par ce texte, c'est l'idée que nous nous faisons de l'homme que nous traçons ; ce sont nos responsabilités de politiques qui sont en jeu. Je souhaite que nous puissions continuer ensemble de l'améliorer et de le préciser encore avant qu'il ne soit adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet du loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :