PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS
première lecture
[n° 2011-333 (2 et 3 juin 2010)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au Défenseur des droits:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 81 de M. Robert Badinter tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Article 4 (Compétences et règles de saisine)
Position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 60 de M. Alain Anziani, n° 24 de M. Hugues Portelli, n° 68 de M. Nicolas About et n° 3 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)
Position de la commission sur l'amendement n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 7 (Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits)
Position de la commission sur l'amendement n° 80 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)
Position de la commission sur les amendements n° 25 de M. Hugues Portelli et n° 69 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés)
Position de la commission sur les amendements n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Nicolas About, n° 26 de M. Hugues Portelli et n° 82 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 90 ; adopté. (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre 1er (Dispositions relatives aux collèges)
Position de la commission sur l'amendement n° 61 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 11 A (Nouveau) (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)
Position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Alain Anziani, n° 27 de M. Hugues Portelli, n° 1 et 2 de M. Jean-René Lecerf, n° 71 de M. Nicolas About, n° 40, 41 et 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 83 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)
Position de la commission sur les amendements n° 63 de M. Alain Anziani, n° 16, 17 et 18 de M. Jacques Mézard, n° 43, 44 et 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 84 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants)
Position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Hugues Portelli, n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 64 de M. Alain Anziani et n° 72 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Nouveau) (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations)
Position de la commission sur les amendements n° 86 du Gouvernement et n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 13 (Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits)
Position de la commission sur les amendements n° 29 de M. Hugues Portelli et n° 87 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place)
Position de la commission sur l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 20 (Appréciation souveraine du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)
Position de la commission sur les amendements n° 79 de M. Nicolas About et n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction)
Son amendement n° 91 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Article 22 (Pouvoir de transaction)
Son amendement n° 92 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 24 (Saisine du Conseil d'Etat)
Position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 25 (Propositions de réformes)
Position de la commission sur les amendements n° 57 et 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 30 de M. Hugues Portelli et n° 73 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 26 (Compétences en matière juridictionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° 31 de M. Hugues Portelli et n° 74 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 26 bis (Nouveau) (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)
Position de la commission sur les amendements n° 32 de M. Hugues Portelli et n° 75 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 26 ter (Nouveau) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits)
Position de la commission sur les amendements n° 33 de M. Hugues Portelli et n° 76 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Article 27 (Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits)
Position de la commission sur l'amendement n° 88 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 29 (Secret professionnel)
Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Coordinations avec l'ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel)
Son amendement n° 93 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 (Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
Son amendement n° 94 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Hugues Portelli et n° 77 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)
Son amendement n° 95 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 19, 20, 21, 22 et 23 de M. Jacques Mézard, n° 78 de M. Nicolas About et n° 89 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Position de la commission sur les amendements n° A-1 à n° A-14 du Gouvernement, qu'il votera à titre personnel. (texte intégral du JO)Article 4 (Compétences et règles de saisine)