PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (24 et 25 juin 2003)]
Discussion générale:
Essor des nouvelles technologies. Intérêt de ce texte. Attente des collectivités territoriales pour un développement sur tout le territoire. Nécessité du haut débit. Désir d'échange et de communication. Disparités géographiques. Initiative des collectivités locales. Nouvelles possibilités offertes pour la constitution de réseaux. Recensement des besoins des populations et des entreprises. Procédure de consultation. Financement solidaire de l'établissement de ces réseaux. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications)
Sur l'amendement n° 13 de la commission (conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales), son sous-amendement n° 142 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er A
Soutient l'amendement n° 130 de M. Jean-Paul Amoudry (obligation des opérateurs de télécommunications en cas d'enfouissement des lignes électriques leur servant de support) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les collectivités territoriales de réaliser des installations de génie civil relatives aux télécommunications parallèlement à d'autres travaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 3 : suppression de l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer à leurs abonnés des logiciels de filtrage ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Son amendement n° 4 : suppression de l'obligation faite aux fournisseurs d'accès d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 6 : suppression de l'obligation de vérification des données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs et les hébergeurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 12 (Lutte contre le spamming)
Son amendement n° 131 : suppression de la distinction entre les personnes morales inscrites au registre du commerce et les autres sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique)