Interventions de M. Jean-Marc GABOUTY (mercredi 6 novembre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

Intervention 1

PROPOSITION DE LOI VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2019-1480 (dossier législatif)

Intervention 2

Article 2 (art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection)

Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12
Intervention 13
Intervention 14
Intervention 15
Intervention 16
Intervention 17
Intervention 18
Intervention 19
Intervention 20
Intervention 21
Intervention 22
Intervention 23
Intervention 24
Intervention 25
Intervention 26
Intervention 27
Intervention 28
Intervention 29
Intervention 30
Intervention 31
Intervention 32
Intervention 33
Intervention 34
Intervention 35
Intervention 36
Intervention 37
Intervention 38
Intervention 39
Intervention 40
Intervention 41
Intervention 42
Intervention 43
Intervention 44
Intervention 45
Intervention 46
Intervention 47
Intervention 48
Intervention 49
Intervention 50
Intervention 51
Intervention 52
Intervention 53
Intervention 54
Intervention 55
Intervention 56
Intervention 57
Intervention 58
Intervention 59
Intervention 60
Intervention 61
Intervention 62
Intervention 63
Intervention 64
Intervention 65
Intervention 66
Intervention 67
Intervention 68
Intervention 69
Intervention 70
Intervention 71
Intervention 72
Intervention 73
Intervention 74
Intervention 75
Intervention 76
Intervention 77
Intervention 78
Intervention 79
Intervention 80
Intervention 81
Intervention 82
Intervention 83
Intervention 84
Intervention 85
Intervention 86
Intervention 87
Intervention 88
Intervention 89
Intervention 90
Intervention 91
Intervention 92
Intervention 93
Intervention 94
Intervention 95
Intervention 96
Intervention 97
Intervention 98
Intervention 99
Intervention 100
Intervention 101
Intervention 102
Intervention 103
Intervention 104
Intervention 105
Intervention 106
Intervention 107
Intervention 108
Intervention 109
Intervention 110
Intervention 111
Intervention 112
Intervention 113
Intervention 114
Intervention 115
Intervention 116
Intervention 117
Intervention 118
Intervention 119
Intervention 120

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié quinquies (Victime de violences - Délais procéduraux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 103 rectifié bis (Partenaires liés par un PACS ou concubins victimes de violences familiales - Ordonnance de protection - Extension)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 rectifié bis (Menace de mariage forcé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié ter (Conjoint violent - Droit de visite encadré - Lieu protégé)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifié bis (Visites dans un espace de rencontre - Compte rendu - Transmission au juge aux affaires familiales)

Article 2 bis (art. 373-2-10 du code civil - Interdiction pour le juge de proposer une médiation familiale en cas de violences intrafamiliales)

Article additionnel après l’article 2 bis

Intervention 145

Article 2 ter (supprimé) (art. L. 312-3-2 nouveau du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquérir et de détenir une arme pour les personnes visées par une ordonnance de protection)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 124 rectifié (Dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Non-respect des conditions de mise en œuvre - Délit)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 4 rectifié sexies (Retrait total de l'autorité parentale - Obligation d'aliment des enfants vis-à-vis des parents - Dispense)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 48 rectifié (Parent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent - Obligation alimentaire pour les enfants - Décharge)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 104 rectifié (Ordonnance de protection - Divorce par consentement mutuel - Impossibilité)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 113 rectifié (Parent violent - Nouvelle adresse de résidence ou de scolarisation de l'enfant - Dissimulation)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 114 rectifié (Parent violent - Absence de droit de visite et d'hébergement)

Intervention 168

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 26 rectifié bis, (Homicide volontaire par le conjoint - Exercice de l'autorité parentale - Suspension)

Intervention 169

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 6 rectifié quinquies (Violences intrafamiliales - Parent condamné - Retrait de l'autorité parentale)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 116 rectifié (Mort d'un enfant de moins d'un an - Autopsie médico-légale systématique)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 131 (Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine criminelle - Indignité successorale)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 132 (Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine correctionnelle - Indignité successorale)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 133 (Violences conjugales - Personne condamnée - Pension de réversion - Absence de droits)

Article 3 (art. 131-4-1, 131-22, 132-45, 132-45-1 [nouveau] et 222-18-3 du code pénal, art. 471 et 712-19 du code de procédure pénale - Port du bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale)

Article 4 bis (nouveau) (art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription dans le fichier des personnes recherchées)

Article 5 (art. 15-3-1 du code de procédure pénale - Information de la victime au moment du dépôt de plainte)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 45 rectifié (Intimidation en vue d'éviter le dépôt d'une plainte - Peines encourues - Aggravation)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 106 rectifié (Viols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs - Infraction spécifique - Création)

Intervention 212

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 111 rectifié, n° 112 rectifié, n° 108 rectifié, n° 109 rectifié, n° 110 rectifié et n° 107 rectifié (Actes sexuels incestueux sur un mineur - Qualification de viol ou d'agression sexuelle)

Intervention 213

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 115 rectifié (Violences familiales - Présence de mineurs - Circonstances aggravantes)

Article 7 (art. L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation - Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l'accès au logement des victimes de violences intrafamiliales)

Articles additionnels après l’article 7 bis

Intervention 220

Article 7 ter (supprimé) (art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation - Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun pris sur le contingent de logements réservés de l'État aux femmes victimes de violences)

Article 8 (art. 41-3-1 du code de procédure pénale - Attribution du téléphone grave danger)

Intervention 225

Article additionnel après l’article 9

Intervention 226

Article additionnel avant l'article 10 A - Amendements n° 12 rectifié quinquies et n° 5 rectifié quater (Femmes en péril de mort du fait d'un conjoint violent - Octroi d'une identité d'emprunt)

Article additionnel avant l'article 10 A - n° 14 rectifié quinquies (Personnes victimes de violence conjugale - Hospitalisation sous X)

Article 10 B

Intervention 238

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 49 rectifié bis (Violences conjugales - Suicide forcé - Circonstance aggravante)

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 7 rectifié ter (Crime de féminicide - Introduction dans le code pénal - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 10 rectifié sexies (Demandeur d'une ordonnance de protection - Octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 11 rectifié sexies (Infractions d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et psychique et à la dignité humaine - Dépôt de plainte - Octroi de l'aide juridictionnelle - Rapport au Parlement)

Intervention 251

Article 10

Intervention 252

Article additionnel après l’article 11

Intervention 253

Article 12 (art. 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal - Application outre-mer)

Ordre du jour

Intervention 263

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