PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004
n° 2003-1311 (dossier législatif)
Art. 33 (Intégration du Fonds national de péréquation, FNP, dans la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Art. 34 (Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP)
Art. 35 (Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR)
Art. 38 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Art. additionnel après l'art. 39
Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)
Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)
Art. 23 (Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)
Art. additionnel après l'art. 40
Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)
Art. 24 (précédemment réservé) (Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)
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