PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)

Article 38 (Tarification des médicaments et critère industriel)

Article 45 (Simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 877 rectifié (Simplification des règles encadrant l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Rapport au Parlement)

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