Interventions de M. Jacques FERNIQUE (mardi 13 février 2024)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 21 rectifié bis, n° 22 rectifié bis et n° 23 rectifié bis (Mise en place obligatoire d'un système de portiques de contrôle pour l'accès aux zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 52 rectifié bis (Limitation de l'application du document de référence et de tarification des prestations de sûreté aux prestations réalisées « à la demande » par la RATP)

• Intervention 3

Article 11 (supprimé) (Captation et enregistrement du son dans les véhicules roulants de transport collectif)

• Intervention 4

Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 14 (Délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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