M. Pierre Barros. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.
M. Christophe Chaillou. Cela vient d’être rappelé, la loi pénale doit respecter un principe de proportionnalité. La détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables, ressortit aux compétences du Parlement, ce qui nous honore. Il ne nous paraît pas sérieux de tout faire basculer indistinctement dans la sphère délictuelle.
Les faits qui sont visés sont déjà sanctionnés. Que faut-il de plus ? On ne peut que relever un grand écart entre l’évocation, dans l’exposé des motifs, de faits de terrorisme et l’article visant, en bout de course, à punir de six mois d’emprisonnement le fait de fumer sur les quais et de cracher par terre.
Tout est mélangé, rien n’est toléré. Permettez-moi de vous le rappeler, mes chers collègues, les mendiants dits d’habitude étaient punis de trois mois d’emprisonnement dans le code pénal de 1810. Ce délit a été abrogé par l’entrée en vigueur du nouveau code pénal. Or il est aujourd’hui proposé de le punir de six mois d’emprisonnement. On le voit, nous progressons !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Ces amendements visent à supprimer purement et simplement l’article 12 relatif à la création d’un nouveau délit d’incivilité d’habitude.
Au préalable, je tiens à souligner que la lutte contre les incivilités dans les transports constitue un enjeu de politique publique important, et ce à plusieurs titres. Outre la prévention des troubles à l’ordre public, elle permet l’amélioration de l’attractivité des réseaux de transport et, par conséquent, favorise le report modal nécessaire à la transition écologique.
Or la multiplication des incivilités, sous diverses formes, constitue pour les usagers un irritant fort, qui reste toutefois mal appréhendé par le droit pénal existant. Ainsi, sur le réseau SNCF, quelque 305 253 cas ont pu être recensés en 2023, contre 96 083 en 2015.
S’il serait disproportionné de délictualiser une simple infraction aux règlements de la police du transport, la répétition à de multiples reprises d’une même infraction, qui témoigne d’un comportement nuisible à l’ordre public comme au bon fonctionnement du service public, justifie pleinement une sanction renforcée et dissuasive, sur le modèle de ce qui est déjà prévu en matière tarifaire.
Pour ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements identiques de suppression de l’article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. De fait, ce délit d’habitude repose sur des comportements hétéroclites et de gravité variable. Certaines de ces contraventions sont en outre définies dans des termes très généraux, par exemple le fait de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale.
Pour ces raisons, dans la mesure où l’on aurait pu réserver ce délit aux comportements les plus graves, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je termine donc la présentation de mon amendement !
Plusieurs des infractions dont il est question sont déjà prévues par l’article L. 2242-4 du code des transports. Mais les peines encourues sont différentes de celles qui sont prévues par la proposition de loi. Ainsi, l’amende s’élève à 3 750 euros, et non pas à 7 500 euros.
En outre, nous rappelons souvent qu’il convient de simplifier le droit existant, en faisant passer des « lois-balais » visant à supprimer les redondances ou les contradictions.
Or cet article 12 prévoit des renvois à l’article L. 2242-4 du code des transports, « hors les cas où ces faits sont commis de façon intentionnelle » ! Manque de chance, cet article ne prévoit pas les mêmes peines et ne fait aucune allusion à une quelconque intentionnalité.
L’adoption de cet article complexifiera énormément la loi pénale et la rendra incompréhensible, sans compter que son utilité sera nulle, dans la mesure où ces comportements sont déjà réprimés par le code des transports. L’ensemble de mes collègues de la commission des lois et de l’hémicycle devraient être sensibles à un tel argument.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 66 et 77 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés ;
…) Le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 3 750 » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Il s’agit d’un amendement de repli. Bien que j’aie compris les raisons pour lesquelles Mme la rapporteure a émis un avis défavorable sur les amendements précédents, je ne me résous pas à cet article fourre-tout !
Il s’agit donc ici de réduire les peines prévues par l’article 12, qui vise à rendre délictuels des comportements d’incivilité. Si ces derniers gênent les voyageurs et les usagers, les faire figurer dans le droit pénal semble un trop grand pas.
Au-delà de la problématique de l’intentionnalité de ces nouveaux délits, qui n’est pas résolue dans la rédaction proposée et qui laisse trop de marge à l’arbitraire dans la constatation et la sanction de ces faits, il nous apparaît que les peines prévues sont bien trop lourdes. Elles le sont d’autant plus qu’elles concernent de manière indifférente le port d’armes, l’oubli d’étiquetage des bagages – je le précise –, ou l’ivresse.
Par ailleurs, l’inclusion dans cette liste de la mendicité, qui nous semble particulièrement problématique, fera l’objet d’autres amendements plus spécifiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à atténuer le quantum de peine sanctionnant le délit d’incivilité d’habitude, qui passerait de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende à une amende nettement inférieure, de 3 750 euros.
La commission est attachée à préserver le caractère fortement dissuasif du délit d’incivilité d’habitude. En l’occurrence, l’effet dissuasif serait très diminué, voire annulé, pour les infractions de quatrième classe, pour lesquelles l’amende maximale est de 750 euros, soit des peines additionnées représentant un montant de 3 750 euros si l’infraction est répétée à cinq reprises.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Certes, punir la répétition de ces comportements d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende peut paraître sévère.
Pour autant, les dispositions de cet amendement contiennent un effet de bord. Elles auraient pour effet d’abaisser la répression actuellement prévue par le code des transports en cas de voyage habituel sans titre de transport valable. Or ce délit ne soulève pas de difficultés particulières et il n’existe aucune raison de le modifier.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié sexies est présenté par MM. L. Vogel et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault, V. Louault, Chevalier, Wattebled, Verzelen, Capus et Chasseing.
L’amendement n° 74 rectifié bis est présenté par MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial et Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog et Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Longeot et Maurey, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pluchet, MM. Rapin, Reynaud, Sautarel, Savin et Genet, Mme Valente Le Hir, MM. Grosperrin, Mandelli, Somon, Laugier et Chaize, Mmes Gosselin, M. Mercier et Imbert, M. P. Martin, Mme Garnier, M. Capo-Canellas, Mme Evren, MM. Anglars, Sido, Chevrollier et Pellevat, Mmes Belrhiti, de Cidrac et Aeschlimann, MM. S. Demilly, Fargeot, Meignen et Pernot et Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’une des
par le mot :
les
II. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article
par les mots :
les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié sexies.
M. Pierre Jean Rochette. Au travers de cet amendement, il s’agit de fragmenter les sanctions, au lieu de ne retenir qu’une seule infraction en cas de récidive ou d’accumulation des infractions.
Je ne sais pas si cela parlera à tout le monde, mais, dans l’ensemble, nous sommes favorables à la fragmentation plutôt qu’à la globalisation. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié bis.
M. Philippe Tabarot. Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 57 rectifié de Mme Marie-Claire Carrère-Gée, qui est un peu moins disant, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer les mots :
une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article
par les mots :
une même infraction, ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes parmi celles mentionnées aux 1° à 25° du présent article
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Si l’on comprend le légitime souci de préserver la proportionnalité de la sanction, limiter la portée de cet article instituant un délit pour la répétition de cinq infractions identiques parmi les vingt-cinq identifiées risque de le rendre inopérant.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir que ce délit d’incivilité d’habitude est constitué soit d’une même infraction répétée à cinq reprises, soit de dix infractions différentes témoignant d’un comportement d’incivilité à répétition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. L’exigence posée par le dispositif issu de la commission des lois constitue une garantie de la robustesse juridique du dispositif, qui introduirait une règle originale dans notre droit pénal en permettant une fongibilité. En ce qu’elle assure une délimitation plus précise du champ de l’infraction, elle est de nature à assurer le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la sanction, ainsi que la proportionnalité de la peine.
Nous avons déjà franchi un pas important avec la création de ce délit d’incivilité d’habitude, puisque, auparavant, la récidive de ces infractions contraventionnelles n’était pas sanctionnée en tant que telle.
D’ailleurs, la fongibilité des infractions n’existe pas dans le régime contraventionnel existant : avoir reçu une amende pour une infraction aux règles de la police du transport n’aggrave pas la sanction encourue en cas de commission d’une autre infraction. En prévoyant une telle aggravation pour le délit que nous créons, nous mettrions en place une disposition totalement inédite dans notre droit pénal et à la constitutionnalité mal assurée.
Pour cette raison, la commission est défavorable à ces amendements. Il paraît important de faire vivre le nouveau dispositif. Imaginer, dès à présent, la fongibilité de ces infractions me paraît très sincèrement prématuré. Faisons vivre le délit que nous venons de créer, et nous verrons par la suite ce qu’il en est.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, je ne sais pas si nous avons pleinement conscience de l’usine à gaz que nous sommes en train de mettre en place.
Par ces amendements, il s’agit d’identifier une liste d’infractions de gravité inégales, qui pourraient conduire, si elles étaient répétées, à une sanction plus lourde.
Par conséquent, il faudra organiser une sorte de fichage pour répertorier tout cela. Je mets de côté la question de la fongibilité, qui a au moins l’intérêt de la simplification du dispositif.
Si vous commettez une infraction, par exemple si vous voyagez sans titre de transport, votre contravention est répertoriée comme telle. Si vous récidivez un certain nombre de fois, c’est un délit d’incivilité d’habitude, et vous serez sanctionné plus gravement.
Il y aura donc un répertoire pour ceux qui auront détérioré des étiquettes, un autre pour ceux qui auront uriné en dehors des espaces prévus, un troisième pour ceux qui auront fumé dans un espace où cela n’est pas autorisé, un quatrième pour ceux qui auront utilisé un instrument sonore, un cinquième pour ceux qui n’auront pas mis leur nom et prénom sur leurs bagages – nous-mêmes ne commettons jamais cette infraction ! –, ou, fait très grave, qui auront utilisé une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur.
Ainsi, les personnels chargés de la sécurité dans les transports devront, pour caractériser le délit d’incivilité d’habitude de la personne qu’ils sont en train de verbaliser, conserver son identité, pour constituer le recueil des personnes qui fument, différent de celui des personnes qui décollent des étiquettes.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous le voyez bien, tout cela n’a aucun sens ! Nous ne pouvons pas voter une telle disposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Je comprends qu’il soit tentant d’introduire un nouveau délit d’incivilité d’habitude, mais le ministre l’a rappelé tout à l’heure : la liste est hétéroclite. On y trouve des actes qui relèvent de l’incivilité, d’autres qui mettent plutôt en cause la sécurité, etc. Or la plupart de ces faits sont déjà réprimés par de simples avertissements et des rappels à l’ordre.
M. Philippe Tabarot. Et cela fonctionne ?
M. Jacques Fernique. Plus ou moins…
Ce matin, j’ai croisé un homme à vélo dans le hall de la gare, qui fonçait en direction du quai de peur de rater son train. Il a suffi qu’un agent, qui n’était peut-être même pas chargé de la sécurité, lui fasse signe de descendre de son vélo pour qu’il obtempère. Imaginez que l’agent ait dû l’arrêter, sortir son calepin, noter son identité, compiler les cinq infractions identiques qui le font tomber sous le coup des peines que vous avez prévues, sachant que, s’il en a qui sont différentes, ce n’est plus la même chose…
Bref, si d’aventure un tel délit d’incivilité d’habitude était voté, comment pourrait-il être réellement appliqué ?
Voyons déjà ce qu’il en est de la récidive de la fraude. Aujourd’hui, quel est le bilan de son application réelle ? C’est dire si cette mesure, tellement hétéroclite, ne sera pas appliquée !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot. Ces mesures sont demandées par les acteurs de terrain, preuve qu’ils pensent pouvoir les appliquer. Les agents ont suffisamment de lucidité pour savoir quand intervenir.
Je vais agacer une fois de plus Mme de La Gontrie, mais vous êtes, chers collègues de gauche, dans la culture permanente de l’excuse ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous n’avez rien compris !
M. Philippe Tabarot. Ce que nous voulons, nous, maintenant, c’est la tolérance zéro !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Est-ce que ça marche ?
M. Philippe Tabarot. On ne peut plus fermer les yeux devant toutes ces infractions, ces incivilités, qui ne vous paraissent pas importantes, mais qui horripilent nos concitoyens.
Il y a des gens qui prennent les transports en commun en payant leur titre de transport, mais ils voyagent à côté d’autres personnes qui ne les paient pas. Il y a des gens qui respectent le matériel, mais ils voyagent à côté d’autres personnes qui mettent les pieds sur les fauteuils, qui fument ou qui urinent à côté d’eux. Voulez-vous que l’on continue comme ça ? Pensez-vous que cela fonctionne ? N’y a-t-il pas de souci aujourd’hui dans les transports en commun ?
Mme Audrey Linkenheld. Vous caricaturez nos propos !
M. Philippe Tabarot. De grâce, arrêtez avec cette culture de l’excuse permanente : elle est d’un autre temps ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. François Bonhomme. Tabarot à l’Élysée ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Il faut que nous fassions confiance au terrain, comme l’a souligné Philippe Tabarot. Il n’y aura pas d’ayatollahs de la sanction pour courir après les voyageurs ayant commis par inadvertance une infraction afin de les verbaliser coûte que coûte. Certes, il existe toujours des exceptions, mais, globalement, cela se passe bien sur le terrain, où la bienveillance et le bon sens priment.
L’adoption de ces amendements ne pose donc selon moi aucun problème, d’autant qu’ils sont non pas antinomiques, mais complémentaires.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La mesure est inapplicable. Prenons les paris !
M. Pierre Jean Rochette. Pas du tout ! Votons-les, et nous verrons ensuite !
Sur le terrain, le bon sens prime. Aucun agent de terrain, qu’il s’agisse de la RATP, de la SNCF ou de la Suge, ne cherche à faire du volume et du chiffre en matière d’infractions. Cela n’existe pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je suis étonné, cher collègue Tabarot, que vous nous prêtiez une culture que nous n’avons pas… En revanche, vous revendiquez clairement celle de la tolérance zéro. Mais cette dernière n’a de sens qu’à partir du moment où l’on peut l’appliquer, comme nombre de personnes à droite l’ont dit avant moi. À défaut, on obtient exactement le résultat inverse.
Or je ne connais pas un seul service aujourd’hui qui soit en mesure de mettre en œuvre la disposition que vous allez voter, à savoir tenir des registres par type d’infraction et pour chaque personne !
C’est d’ailleurs ce qu’a admis votre ami Rochette en croyant défendre votre position. N’a-t-il pas reconnu que les agents n’iront pas courir après ce genre d’infraction ? La tolérance zéro, avec ce type de loi, conduit en fait à augmenter le niveau de tolérance, car les mesures que vous proposez ne sont pas applicables. Vous vous tirez une balle dans le pied !
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Lorsqu’on légifère, il faut avoir le souci de voter des lois qui seront appliquées. En l’occurrence, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur l’une des infractions qui sont visées dans la liste. Je fais appel à votre expertise d’usage, car vous prenez peut-être comme moi le TGV pour rejoindre vos circonscriptions.
Fumer sur les quais de la gare est un usage que je constate chaque semaine. Chaque semaine, dès que le TGV qui me ramène à Montpellier s’arrête à la gare de Valence ou de Nîmes, des voyageurs, mais aussi des contrôleurs de la SNCF, en profitent pour descendre fumer une cigarette.
Lorsque je me rends à la gare de Lyon, les mêmes agents de la SNCF et des entreprises auxquelles certains marchés ont été confiés, mais également les agents de la Suge, sont les premiers à « griller une cigarette » avec les voyageurs.
Je tenais à apporter ce témoignage pour éclairer nos débats. C’est la raison pour laquelle je considère ces amendements avec beaucoup de perplexité. Sommes-nous là pour nous faire plaisir et nous donner bonne conscience en votant de tels amendements tendant à créer des infractions nouvelles, alors que le droit en vigueur n’est déjà pas appliqué ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre Jean Rochette. Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 57 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 82, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux articles L. 2242-4-1 et L. 2242-4-2
par les mots :
à l’article L. 2242-4-1 et les cas où ces faits sont commis dans les lieux et selon les circonstances prévus à l’article L. 2242-4-2
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
relatives à l’entrée et à la circulation des véhicules, au stationnement et à l’arrêt d’un véhicule interdit ou gênant ou au paiement ou à la limitation de la durée autorisée du stationnement d’un véhicule
III. – Alinéa 30
1° Après les mots :
gaz ou
insérer les mots :
, à bord des trains dans lesquels l’acheminement des personnes et des véhicules s’effectue séparément,
2° À la fin, supprimer les mots :
, à bord des trains dans lesquels l’acheminement des personnes et des véhicules s’effectue séparément
IV. – Alinéa 32
Remplacer la référence :
le 10° de l’article L. 2242-4
par la référence :
l’article L. 1633-5
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 48 est présenté par MM. Benarroche, Dossus et Fernique, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 67 est présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 48.
M. Guy Benarroche. Je ne plaisanterai pas sur cet amendement, car il est important. Il s’agit de supprimer l’alinéa 14 de cet article, qui vise à sanctionner purement et simplement la mendicité.
Je le rappelle, la mendicité restait prohibée dans les cours ou bâtiments de gares en vertu de l’article 85 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942. Le décret du 3 mai 2016, relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, précise dans le même sens que « la mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains » – article 11, alinéa 3.
L’article 20 dudit texte précisait que le fait de pratiquer la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette disposition a été abrogée par l’article 6 du décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019, publié au Journal officiel du 11 juillet.
Nous assistons donc à un véritable retour en arrière, qui cherche à s’attaquer aux plus pauvres plutôt qu’à la pauvreté. En inscrivant de nouveau dans la loi ce délit, avec un tel quantum de peine, le législateur ne s’honore pas.
De nombreuses associations, telles la Ligue des droits de l’Homme et la Fondation Abbé Pierre, attaquent régulièrement les arrêtés dits anti-mendicité, le plus souvent de manière victorieuse.
La mendicité, mes chers collègues, est le symptôme d’un mal qui ne saurait être traité par la sanction pénale.
Rien, dans cet article qui délictualise ces comportements, ne correspond à l’objet du texte, à savoir la sûreté dans les transports. Rien dans la délictualisation de la mendicité ne répond au problème de la pauvreté !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 67.
M. Pierre Barros. Cet article, au travers de son alinéa 14, vise à faire renaître le délit de mendicité, disparu en 1990, même s’il était encore possible de le mettre en œuvre dans les espaces de la SNCF.
Trente ans plus tard, la France, septième puissance mondiale, aurait tout à fait les moyens d’éradiquer la misère. Mais que fait-elle ? Elle répond à la mendicité par la répression : c’est un dramatique aveu d’échec !
Ni la mendicité ni la solidarité ne peuvent être considérées comme une infraction, et encore moins comme un délit.
Où en sommes-nous quand nos insuffisances en matière de solidarité nous poussent à cacher la misère en la refoulant de tous les espaces publics, notamment du train et des transports en commun ? Cet alinéa est particulièrement honteux.
Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par MM. Benarroche, Dossus et Fernique, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies qu’à la condition que l’autorité dont relèvent les agents ait préalablement trouvé l’hébergement d’urgence décrit à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à M. Guy Benarroche.