M. Guy Benarroche. Je prends très souvent le train, que je privilégie à l’avion, pour aller de Marseille à Paris.
Il y a effectivement des gens qui mendient gare Saint-Charles. Je discute avec nombre d’entre eux : certains sont dans des situations dramatiques. Comment pourrions-nous les verbaliser ou les mettre en prison ? L’idée même me paraît aberrante !
Cet amendement est un amendement de repli. La sanction de la mendicité dans les trains ne répond aucunement à l’objectif de sûreté dans les transports qui est censé guider cette proposition de loi.
À défaut de la suppression de cette sanction bien trop disproportionnée, nous souhaitons voir appliquer les dispositions déjà prévues dans le code des transports à l’article L. 2241-6, afin de permettre une mise à l’abri et un réel accompagnement social de la personne en situation de précarité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Nous n’avons créé aucune nouvelle infraction : celles-ci existaient déjà et nous ne modifions pas leur caractérisation. Nous délictualisons uniquement la répétition. L’infraction existe : elle ne devient un délit que si elle se répète, au même titre d’ailleurs que toutes les autres infractions à la police du transport. (MM. Jacques Fernique et Guy Benarroche s’exclament.)
C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 49.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, le délit d’incivilité d’habitude recouvre beaucoup de comportements hétéroclites. Y inclure la mendicité paraît excessif. J’aurais pu comprendre que l’on veuille s’attaquer à la mendicité agressive, mais là… Je suis donc favorable aux amendements identiques nos 48 et 67.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot. Évitons toute démagogie sur le sujet. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.) Il n’est pas question de remettre au goût du jour un quelconque délit de mendicité.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais si !
M. Philippe Tabarot. Vous oubliez de préciser que la mendicité sur le domaine public ferroviaire et routier est interdite et punie aujourd’hui d’une contravention de quatrième classe, respectivement au titre des articles R. 2241-16 et R. 3116-8 du code des transports. Nous souhaitons simplement créer un délit d’incivilité d’habitude. C’est donc l’habitude qui crée ici le délit, et non la mendicité elle-même.
Chez vous, tout est prétexte à mettre en avant ces problématiques, mais soyez honnêtes et reconnaissez qu’il n’est absolument pas question de mettre en place un tel délit.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si, c’est un délit !
M. Philippe Tabarot. Quant à votre amendement n° 49, monsieur Benarroche, sachez que la RATP fonctionne le soir avec des équipes dédiées à la prise en charge des sans-abri.
Tous les soirs, ces équipes assurent un service social pour trouver à ces personnes des solutions de relogement d’urgence.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Vous ne m’apprenez rien, monsieur Tabarot ! Je sais parfaitement que des équipes de la RATP ou de la Régie des transports métropolitains (RTM) à Marseille s’occupent tous les soirs de mettre à l’abri les personnes qui mendient.
Toutefois, vos propos sont contradictoires. Vous dites qu’il s’agit de créer un délit d’habitude et non de mendicité. Or, monsieur Tabarot, les gens qui mendient le font plusieurs jours d’affilée, excepté s’ils gagent au loto où s’ils se voient réellement proposer une solution qui les mette à l’abri !
Si l’engagement du Président de la République de ne plus laisser une seule personne dans la rue avait été tenu, plus personne ne mendierait dans les gares, monsieur Tabarot ! Si des gens mendient toujours, c’est qu’ils en ont besoin ! Que proposez-vous pour les aider ? De leur faire payer une amende s’ils mendient cinq ou dix fois d’affilée ou de les jeter en prison ? C’est cela votre solution ? Et comment régleront-ils cette amende ?
Alors que des agents de la RATP ou de la RTM, ainsi que les associations et des élus, essaient de trouver des solutions, ce n’est pas sérieux ! (M. Thomas Dossus applaudit. – Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 67.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
I. – Après le chapitre III du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public
« Art. L. 1633-3. – Lorsque les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, les personnes déclarées coupables soit d’un crime, soit des délits prévus aux articles 222-11 à 222-13, 222-22 à 222-22-2, 222-32, 222-33, 311-1 à 311-6, 312-1 et 312-2 du code pénal, encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d’un ou plusieurs réseaux de transport public déterminés par la juridiction ou dans les lieux permettant l’accès à ces réseaux.
« La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en application du troisième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale.
« Lorsque l’interdiction de paraître accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal.
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique aux personnes morales en charge d’une mission de transport collectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet de cette interdiction, dans des conditions précisées par voie réglementaire. »
II. – Le 13° de l’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 13° L’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l’article L. 1633-3 du code des transports ; ».
III. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – La peine prévue à l’article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an. »
Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial et Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog et Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Longeot et Maurey, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pluchet, MM. Rapin, Pellevat, Sautarel, Savin et Genet, Mme Valente Le Hir, MM. Grosperrin, Mandelli, Somon, Laugier et Chaize, Mmes Gosselin, M. Mercier, Imbert et Garnier, M. Capo-Canellas, Mme Evren, MM. Anglars, Sido, Chevrollier et Pernot, Mmes Aeschlimann et de Cidrac, MM. Fargeot, Meignen et Perrin et Mmes Micouleau, Malet et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
code pénal
insérer les mots :
et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Le présent amendement vise à élargir la liste des délits pouvant donner lieu à une peine complémentaire portant interdiction de paraître dans les réseaux de transport aux délits commis en matière de police ferroviaire.
L’objectif est de prononcer cette peine à l’encontre des personnes ayant, par exemple, cherché à faire dérailler des véhicules ou à provoquer leur collision.
Il semble en effet préférable d’interdire à des individus ayant commis de tels délits l’accès à certains réseaux, afin de garantir la sécurité de tous.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
Après l’article L. 2242-4 du code des transports, sont insérés des articles L. 2242-4-1 et L. 2242-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2242-4-1. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables.
« Art. L. 2242-4-2 (nouveau). – Est puni de 2 500 € d’amende le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des matériaux ou objets engendrant la mise en œuvre d’un périmètre de sécurité défini par les forces de sécurité intérieure ou d’un périmètre de précaution mis en place par l’opérateur de transport et ayant pour conséquence directe d’entraver la circulation des trains. »
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin. Nous voterons pour la suppression de cet article.
Chacun sait qu’il est pénible d’être dans un train en retard. On sait aussi que les retards de train coûtent cher. Jean Castex, lors de son audition, chiffrait le coût de ces retards à la RATP à un mois de fonctionnement de la ligne 8 du métro, ce qui est considérable. Je vous laisse imaginer ce que cela représente pour l’ensemble de la SNCF.
Or le texte, dans sa version initiale, prévoyait de créer également un délit non intentionnel d’oubli visant à punir une simple faute d’inattention causant indirectement du retard. C’est absolument disproportionné !
Madame la rapporteure a fait comme elle pouvait en tentant de distinguer au mieux deux formes d’oubli : une simple faute inattention, que l’on sanctionnerait faiblement, et l’oubli volontaire.
Néanmoins, comment différencier le second oubli du premier ? Tout cela n’est pas sérieux. Pas plus que je n’étais sérieux, d’ailleurs, lors de l’audition de Jean-Pierre Farandou, quand j’ai proposé comme solution encore plus radicale de faire exploser les bagages oubliés involontairement pour obtenir un effet pédagogique massif et éviter de perdre les vingt minutes qui sont nécessaires aux voyageurs distraits pour récupérer leurs affaires !
Au demeurant, qui se risquerait à venir récupérer sa valise si un simple oubli pouvait être sanctionné d’une pénalité de 3 750 euros ? À ce prix, nul ne viendrait récupérer son bagage.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 43 est présenté par MM. Fernique, Benarroche et Dossus, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Jacquin et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 43.
M. Jacques Fernique. L’article 14 vise à traiter cette véritable plaie que constitue l’oubli ou l’abandon de bagages.
De tels oublis ont des conséquences sur le service. Pour la RATP, mis bout à bout, ces arrêts représentent l’équivalent d’une interruption de fonctionnement de la ligne 8 pour l’ensemble du mois de décembre. Il s’agit de traiter efficacement ce phénomène. Mais sera-t-il efficace de réprimer très sévèrement ces abandons ou ces oublis par de très lourdes amendes ? Ce faisant, obtiendrons-nous des résultats ? Une telle menace aussi disproportionnée ne risque-t-elle pas d’être contre-productive ?
Tout d’abord, comment parvenir à discerner le caractère intentionnel ou non de l’abandon ? Il semble difficile, voire impossible, d’attester de l’intention ou de la négligence lié à un oubli. Les risques de jugements discrétionnaires paraissent donc trop importants.
La mesure pourrait ensuite être contre-productive, comme nous l’avons vu lors des auditions avec la rapporteure et avec l’auteur de la proposition de loi. Ne pensez-vous pas que le contrevenant sera d’autant moins incité à se faire connaître rapidement et à éviter ainsi l’immobilisation dans tout le périmètre de sécurité s’il risque une amende considérable ? La valeur des affaires présentes à l’intérieur de son bagage oublié en vaut-il la peine ?
Par ailleurs, la sanction en cas d’oubli par négligence semble disproportionnée et excessive. Une personne qui oublie son bagage n’est-elle pas davantage une victime de sa distraction qu’un contrevenant fautif, voire délinquant ?
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Fernique. Je m’interroge aussi sur le montant de cette amende, soit 3 750 euros, madame la présidente, mais j’en dirai davantage en explication de vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
M. Christophe Chaillou. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La RATP m’a signalé que, en 2023, plus de 2 269 objets avaient été délaissés sur le réseau ferré. Elle a également précisé que 46 % des objets délaissés avaient entraîné une interruption de trafic, aboutissant ainsi à un total de cinq cent douze heures d’interruption de trafic sur le réseau RATP pour cette seule année.
Nous ne pouvons rester passifs face à cette réalité. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de maintenir l’article 14.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Cet article, qui vise à ériger en délit le simple oubli d’un bagage, apparaît excessif. Il convient de rappeler que les infractions d’imprudence ou de négligence, c’est-à-dire non intentionnelles, constituent l’exception dans notre droit répressif, et sont en principe réservées aux situations les plus graves – décès ou blessures importantes, par exemple.
Je suis donc favorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. L’amende de 3 750 euros d’amende n’est pas une nouveauté. L’article L. 2242-4 du code des transports permet déjà de réprimer ces faits en infligeant aux cas extrêmes cette sanction. J’ai vérifié. C’est d’ailleurs ce que la SNCF signale sur les titres.
Si l’alerte n’a pas eu de conséquences sur le trafic, l’oubli relève de l’indemnité forfaitaire, soit quelques centaines d’euros. En revanche, si l’oubli a entraîné des conséquences sur le trafic des trains, la SNCF se réserve le droit de porter plainte, ce qui peut vous coûter jusqu’à 3 750 euros d’amende et six mois de prison. M. Farandou a reconnu que la mesure n’était, de fait, jamais appliquée, car elle était totalement disproportionnée !
Votre texte rencontrera la même absence d’efficacité. L’abandon de bagage est déjà passible d’une amende de 3 750 euros. Quant à augmenter légèrement l’amende forfaitaire, ce levier existe déjà. Or il est bien peu actionné. Une telle menace, même annoncée à grand fracas, ne changera pas grand-chose.
Un levier efficace serait plutôt de nous tourner vers ce que font les services publics de transport des pays étrangers où la culture de l’étiquetage des bagages est automatique. Peut-être conviendrait-il de généraliser cette pratique chez nous ?
Cela implique une vigilance importante et un renforcement du travail de prévention et d’alerte. C’est une voie praticable. C’est d’ailleurs celle qu’utilisent déjà la SNCF et la RATP : on ne peut pas descendre d’un TGV ou d’un train sans recevoir un rappel, et il y a des affiches partout. C’est de ce côté-là que l’on peut agir, car on ne pourra pas calquer pour les bagages ce qui se pratique dans les aéroports.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot. Cette histoire de bagages est également quelque peu caricaturée. Pourtant il s’agit d’un vrai fléau.
Monsieur le ministre, je suis surpris de vos propos : on voit que vous êtes nouveau en tant que ministre des transports. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Plus de 1 000 personnes sont affectées quotidiennement par des oublis de bagage. Dans quelques jours, quand vous ouvrirez le courrier écrit par les usagers mécontents d’avoir été coincés dans les gares et sur les grandes lignes pour vous dire combien leur voyage a été un véritable cauchemar, vous changerez d’avis !
J’ai déjà discuté avec mon collègue Fernique de l’inquiétude que pourraient éprouver certains passagers à l’idée d’aller récupérer leurs bagages. Mais quand une personne est de bonne foi et se manifeste rapidement, c’est-à-dire avant l’installation d’un périmètre de sécurité, il n’y a aucune raison de la sanctionner !
En outre, pour les autres, c’est-à-dire pour ceux qui sont passibles d’une amende de 3 750 euros, je vous rappelle qu’il existe des amendes forfaitaires délictuelles, dont le montant est très largement inférieur. Peu de personnes paieront l’amende de 3 750 euros, abaissée à 2 500 euros par la commission des lois, y compris ceux qui ne souhaitent pas régler les amendes forfaitaires délictuelles, même rehaussées.
Je le répète, les oublis de bagage constituent un véritable fléau. La délictualisation est demandée à la fois par les opérateurs et par les usagers, qui ne supportent plus ces retards quasi permanents à cause de la négligence des autres. Comme l’a souligné Else Joseph dans la discussion générale tout à l’heure, il ne saurait y avoir d’impunité totale, dès lors que ces oublis ont de telles conséquences sur des milliers de personnes.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Monsieur le sénateur Tabarot, je n’ai pas attendu d’être ministre des transports pour prendre le train ! (Sourires.)
M. Philippe Tabarot. Attendez de recevoir les courriers !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. J’ai donc déjà vécu un certain nombre de retards liés à des oublis de bagages. Mais, vous savez, ce qui m’intéresse en tant que ministre des transports, c’est l’efficacité.
Nous sommes en train de travailler, par exemple dans le cadre des jeux Olympiques, sur les brigades cinéphiles, afin d’augmenter le nombre de chiens et les assermentations.
M. Philippe Tabarot. Grâce à l’article 4 de notre texte !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 78 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 50 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Gold, Daubet, Guérini, Masset et Guiol, Mme Girardin, M. Roux, Mme Pantel, MM. Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Cabanel.
L’amendement n° 68 est présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à supprimer non pas l’ensemble de l’article, mais uniquement l’alinéa 5. Il s’agit donc de maintenir une sanction uniquement pour les cas d’abandon intentionnel de bagages ou de colis et de supprimer la sanction par imprudence, inattention ou négligence.
Certes, il arrive que certains contrôleurs se montrent bienveillants, mais d’autres le sont moins et font preuve de plus de rigueur. J’ai cité sur le ton de l’humour dans la discussion générale l’exemple d’un oubli de poussette. Il arrive à tout le monde d’oublier un bagage. Faire entrer ces oublis dans le cadre d’une réglementation compliquerait certaines situations, d’autant qu’une amende de 2 500 euros semble disproportionnée.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 68.
M. Pierre Barros. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression de l’alinéa 5, pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié bis et 68.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)
Article 15
Après le chapitre III du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE III TER
« Délits réprimant l’utilisation détournée des véhicules de transport public de personnes
« Art. L. 1633-5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait pour toute personne de monter ou de s’installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l’utiliser comme engin de remorquage, ou de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » – (Adopté.)
Après l’article 15
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Capus, Rochette, Grand, Chasseing, Médevielle et Chevalier, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et A. Marc, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme Lermytte et MM. Brault, L. Vogel et Verzelen.
L’amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. E. Blanc et Lefèvre, Mme Aeschlimann, MM. Sautarel, Khalifé et Burgoa, Mmes M. Mercier et Gosselin, MM. Reichardt et Milon, Mme Imbert, MM. Sol, Genet, Somon, Reynaud, Piednoir, Paccaud et Pellevat, Mme Goy-Chavent, MM. Sido, Bouchet, de Nicolaÿ, Bruyen et Saury, Mmes Berthet, Lassarade et Primas, M. Belin, Mme Dumont, MM. Meignen et Cuypers et Mme Chain-Larché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article L. 446-1 du code pénal, ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement, comme l’amendement n° 6 rectifié, a été présenté par mon excellent collègue Emmanuel Capus. Ils ont le même objet : lutter contre la vente à la sauvette aux abords des structures de transport public, qui sont génératrices de trafic.
S’ils sont très proches, l’amendement n° 5 rectifié vise à sanctionner, par une amende forfaitaire, les ventes à la sauvette, alors que l’amendement n° 6 rectifié vise l’acquisition de produits du tabac vendus à la sauvette.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à insérer dans la proposition de loi un article additionnel, afin de sanctionner d’une amende forfaitaire le délit de vente à la sauvette.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Capus, Rochette, Grand, Chasseing, Médevielle et Chevalier, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et A. Marc, Mme Bourcier, MM. L. Vogel, Verzelen et Brault, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article R. 644-3 du code pénal, ».
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits, un tel dispositif ayant été voté dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Par conséquent, j’en sollicite le retrait.