Interventions de M. Gilbert FAVREAU (mercredi 15 décembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)

Article 7 (Recours à une formation collégiale de jugement en matière d'assistance éducative)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 154, n° 38 rectifié ter et n° 165 rectifié ter (Non exécution des décisions prises en matière d'assistance éducative - Information du juge)

Article 7 bis (Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement)

Article 9 (Harmoniser et revaloriser les rémunérations des assistants familiaux)

Article 13 (Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance)

Article 13 bis (nouveau) (Expérimentation d'une gouvernance territoriale partagée entre l'État et le département pour la protection de l'enfance)

Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné)

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