Interventions de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (jeudi 7 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

• Intervention 5

Article additionnel avant l'article 18 - Amendement n° 19 rectifié (Interdiction pour les auteurs de certaines infractions de se porter candidat à un mandat local)

• Intervention 6

Article additionnel avant l'article 18 - Amendement n° 235 (Inscription de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à trois nouvelles infractions)

• Intervention 7

Article 18 (Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 40 rectifié, n° 258 et n° 280 rectifié (Extension des règles de calcul du quorum lorsque des élus sont intéressés à l'affaire aux conseils départementaux et régionaux)

• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 59 rectifié et n° 301 (Caractère intentionnel de l'infraction d'octroi d'un avantage injustifié)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 20 rectifié (Publicité de certaines infractions contenues au bulletin 2 du casier judiciaire des élus européens et des élus locaux)

• Intervention 15

Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 87 rectifié bis, n° 289 rectifié bis, n° 326 rectifié quater et n° 379 rectifié ter (Allongement de la prescription assurantielle de 2 ans à 5 ans)

• Intervention 20

Article 22 (Encadrement des demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées)

• Intervention 21

Article 23 (Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local)

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Article 24 (Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 206 rectifié quater (Déclarations d'intérêts des élus locaux préremplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

• Intervention 31

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