Interventions de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (jeudi 27 janvier 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE n° 2022-299 (dossier législatif)

Article 1er (Droit à une scolarité sans harcèlement)

Article 4 (Création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire)

Article 4 bis (Élargissement de la peine de confiscation)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 32 rectifié ter (Circonstance aggravante du délit de harcèlement moral sur mineur de 15 ans - Extension aux mineurs âgés de 15 à 18 ans)

Article 5 (Enregistrement de l'audition du mineur victime de harcèlement dans le cadre d'une procédure pénale)

Article 6 (supprimé) (Stage de responsabilisation à la vie scolaire)

Article 7 (supprimé) (Lutte contre le harcèlement scolaire par les prestataires des services de communication au public en ligne)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 22 (Harcèlement par messageries - Renforcement des obligations de services de messagerie instantanée)

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