Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (jeudi 19 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 17 bis (supprimé) (art. L. 321-5 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Mise à disposition des données de la base MAJIC relatives aux parcelles et à leur bâti en tant que données de référence)

Article 17 quater (nouveau) (art. L. 151-5 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la taille des parcelles dans la fixation des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables)

Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 615 rectifié bis (Conditions d'application de l'art. 3 de la loi de 1977 - Contenu du contrat qui lie le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre)

Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 153 rectifié (Architecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux)

Article 18 A (supprimé) (art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Extension de la dispense du recours à un architecte pour les constructions de faible surface des coopératives d'utilisation de matériel agricole)

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 867 rectifié bis (Résidences-services - Réalisation d'aires de stationnement - Dérogation)

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 704 rectifié (Extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées - Décision de l'assemblée générale des copropriétaires)

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 338 rectifié (Etablissements sociaux et médico-sociaux - Aires de stationnement - Nombre de personnes y exerçant leur activité professionnelle)

Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 400 rectifié quinquies (Résidences services seniors - Suppression de l'obligation de construire des locaux vélos)

Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 927 rectifié bis (Végétalisation ou pose d'équipements de production d'énergies renouvelables en toiture de bâtiments commerciaux neufs de plus de 1000 m² - Surface minimale)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Adaptation, par ordonnance, du régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan au cas des constructions préfabriquées)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 158 (Promotion de la construction des filières locales - Mesures relevant de la loi - Rapport)

Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 243-1-1 du code des assurances - Clarification de la portée de l'assurance construction)

Article 19 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Définition de la préfabrication)

Article 19 ter (art. L. 271-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Étude géotechnique préalable à la vente d'un terrain constructible et à la construction d'un nouvel immeuble dans les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux)

Article 20 (art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres)

Article 20 bis (art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation - Rôle de la politique d'aide au logement en matière énergétique)

Article 21 (art. L. 241-9 du code de l'énergie - Simplifier les règles en matière d'individualisation des frais de chauffage)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 883 (Opération d'autoconsommation collective - Périmètre fixé par arrêté)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1064 rectifié bis (Travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique - Aides subordonnées à examen - Modalités d'attribution)

Article 21 bis A (art. L. 134-4, L. 134-4-2 [abrogé] et L. 134-8 à L. 134-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 1334-14 [abrogé] et L. 1334-17 du code de la santé publique - Création d'un observatoire des diagnostics immobiliers)

Article 21 bis B (art. L. 142-1 et L. 142-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Compétences du centre scientifique et technique du bâtiment)

Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 717 rectifié ter (Diagnostic technique "assainissement" - Immeubles raccordés au réseau public de collecte)

Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 812 rectifié (Attestation contenant la date de la vente et les informations nécessaires à l'identification de l'immeuble vendu - Transmission à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné par le notaire)

Article 21 bis D (art. L. 221-7 et L. 221-9 du code de l'environnement - Consécration législative de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur)

Article 21 bis E (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-6 du code de l'environnement - Interdiction de l'utilisation d'appareils de chauffage dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 676 rectifié (Vente en l'état Futur d'achèvement (VEFA) - Protection des consommateurs)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1031 rectifié (Contrat de promotion-rénovation - Création)

Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Hausse du seuil de recours à la cotraitance)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 459 rectifié (Surcoûts d'assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins - Rapport)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 33 rectifié bis (Mécanisme de mise en conformité ordonnée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire)

Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-7 du code de la consommation ; art. L. 241-8 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Extension des pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF et renforcement des sanctions pour non-respect des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle)

Articles additionnels après l'article 23 bis - Amendement n° 396 (Acquisition immobilière - Délai de rétractation commun de 10 jours)

Article 24 (art. L. 421-9, L. 442-14, L. 480-13, L. 600-1-1, L. 600-1-2, L. 600-3, L. 600-5, L. 600-5-1, L. 600-5-2 [nouveau], L. 600-6, L. 600-7, L. 600-8, L. 600-12, L. 600-12-1 [nouveau], L. 600-13 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses visant à réformer le contentieux de l'urbanisme)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 25 rectifié ter (Suspension du paiement de la taxe d'aménagement par tout titulaire d'une autorisation d'urbanisme contestée devant la juridiction administrative)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 501 rectifié (Contentieux de l'urbanisme - Rapport sur l'opportunité d'une prorogation de l'art. 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013)

Article 25 (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.