Interventions de Mme Anne-Marie ESCOFFIER (mardi 16 juillet 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS n° 2013-1005 (dossier législatif)

Article 2 (Habilitation à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public)

Article 3 (Habilitation à modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

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