PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2018-938 DU 30 OCTOBRE 2018 POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS
première lecture
[14 janvier 2020]
Article 1er (Mise en place de dérogations ciblées à l'encadrement des promotions en volume)
P. 224 (texte intégral du JO)