Séance du 14 janvier 2020

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nombre d’entre nous, je suis élue d’un département où l’agriculture est un moteur essentiel de la vie économique : 7,5 % de la population active travaille dans ce secteur, générant un chiffre d’affaires de 720 millions d’euros, comparable à celui de l’industrie agroalimentaire.

Au-delà de son poids économique, nous avons un attachement viscéral à cette activité si particulière qui façonne notre territoire et dont il ne faut pas oublier l’objectif essentiel : produire, nourrir, et pouvoir vivre de son travail.

La loi Égalim est un rendez-vous manqué pour les agriculteurs. Elle aborde les enjeux liés à l’alimentation, aux relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs de manière imparfaite.

Les réponses apportées à leur précarisation ne sont pas à la hauteur, la loi n’ayant un effet que sur un cinquième des recettes des agriculteurs et quelques filières.

Aussi, je veux saluer la qualité des travaux du groupe de suivi, qui nous conduit à débattre cet après-midi de cette proposition de loi, largement cosignée. Elle est attendue par le monde agricole, dont de nombreuses PME et entreprises de taille intermédiaire.

En effet, certaines conséquences négatives de la loi Égalim sont déjà clairement identifiées. C’est le cas notamment du recul de l’activité lié à l’encadrement des promotions en volume, dont les effets sont particulièrement douloureux pour les produits à forte saisonnalité, avec des baisses de chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 % et au-delà.

Comme le souligne Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi, « sans soutien promotionnel, les ventes s’effondrent. » Allons-nous laisser s’affaiblir puis disparaître ces productions ?

De plus, les difficultés persistent dans les mécanismes de renégociation des prix et des contrats en cours d’année. Il est significatif que les industriels porcins aient préféré ne pas y recourir l’an passé, en raison de leur lourdeur et de leur faible protection.

Monsieur le ministre, vous avez là, clé en main, des solutions aux « effets de bord » que relève M. le rapporteur, Michel Raison. Vous le savez, le monde agricole est en crise. Nous le répétons sans honte et le répéterons sans relâche, le monde agricole est en crise depuis trop longtemps.

La difficulté du métier, sa faible rémunération – vous l’avez dit vous-même, « le compte n’y est pas » –, les risques liés à la santé, le développement de l’agri-bashing conduisent les jeunes générations à faire le choix rationnel de ne pas se lancer dans cette voie. L’enjeu du renouvellement des générations n’a jamais été aussi important : un tiers des agriculteurs a plus de 50 ans.

Notre pays est déjà devenu la troisième puissance agricole, derrière l’Allemagne et les Pays-Bas. Faudra-t-il attendre sans bouger que notre excédent commercial agricole disparaisse du fait de la concurrence européenne ? Quels signaux supplémentaires faut-il pour réveiller les consciences et agir ?

Évidemment, l’amélioration de la condition des agriculteurs ne se fera pas du jour au lendemain. Les changements proposés doivent être apportés progressivement et corrigés au fur et à mesure lorsqu’ils produisent des effets négatifs.

« Le bon sens fait les hommes capables » disait Napoléon. Du bon sens, les agriculteurs en ont ! Il est temps que notre pays retrouve la fierté de son agriculture. Aussi, monsieur le ministre, je vous invite à vous appuyer sur la vigilance du Sénat et, une fois n’est pas coutume, à vous servir des réponses apportées par cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Toutes les interventions vont dans le même sens, malgré une petite dissonance pour ce qui concerne les propos de Noëlle Rauscent, que je remercie néanmoins de la bienveillance de son intervention.

Monsieur le ministre, vous êtes intervenu longuement. Les vertus que vous avez su déployer lorsque nous étions collègues, la qualité de nos échanges, votre façon d’écouter, me permettent d’espérer que vous puissiez changer d’avis. Mme la présidente de la commission des affaires économiques escompte d’ailleurs la même chose.

Vous avez affirmé qu’avant la loi Égalim les prix n’étaient pas négociés. Je vous le rappelle, même avant les quotas laitiers, il existait déjà des négociations interprofessionnelles sur les prix très dures, lesquelles se sont poursuivies une fois les quotas mis en place ; et après les quotas, la LMA, la loi de modernisation de l’agriculture, dont j’avais été le rapporteur, visait à constituer des contrats, lesquels existaient donc avant l’adoption de la loi Égalim.

Certes, la loi Égalim inverse la construction. Même si on introduit dans le contrat une notion de prix de revient, ce dernier ne détermine pas le prix final, qui se fonde essentiellement sur le cours.

Vous avez, monsieur le ministre, bâti votre analyse à partir de réflexions de quelques économistes, que je ne connais pas, mais qui semblent avoir travaillé depuis leur bureau. Pour notre part, nous avons beaucoup auditionné et eu de nombreux contacts, comme en témoignent les coups de téléphone que nous continuons de recevoir. Nous sommes également allés sur le terrain.

Par ailleurs, vous nous avez dit que vous écoutiez les syndicats. Je ne sais pas si tous vos collègues élaborent leurs projets de loi en agissant ainsi. Ce ne serait guère rassurant dans d’autres domaines, comme celui des retraites.

Vous avez par ailleurs justifié votre rejet de cette proposition de loi en soulignant que l’expérimentation s’achevait en 2020.

Pourtant, nous vous proposons de régler un problème grave par une solution très simple, qui ne déstabilise pas l’ensemble de la loi Égalim, puisque seuls certains produits seraient concernés, à la marge et de façon expérimentale.

Permettez-moi de reprendre l’exemple du lapin. Le mécanisme que nous souhaitons instaurer n’aboutit absolument pas à une dévalorisation du produit. La filière – nous avons visité des sites de production en Vendée, premier département producteur de lapins – est organisée, pour que le producteur soit payé à son juste prix. Les promotions se font à certaines périodes de l’année et concernent certains morceaux, mais c’est l’ensemble qui compte. Une telle méthode commerciale est comprise dans le coût global des charges de l’entreprise.

Aujourd’hui, une véritable catastrophe s’abat sur un certain nombre de PME et de TPE. Vous le reconnaissez vous-même, puisque vous nous avez dit avoir accordé des dérogations pour des produits festifs. À ma connaissance, les produits festifs n’ont pas été les seuls concernés, puisque le café, qui est un produit du quotidien, a également bénéficié de cette mesure.

Ces dérogations m’inquiètent, car elles ne sont pas encadrées sur le plan juridique. Par ailleurs, sur quels critères allez-vous les prendre ? Jusqu’à présent, à ma connaissance, il fallait une situation de quasi-cessation de paiement, voire de redressement judiciaire. Or l’entreprise n’est pas seule en cause, puisque, derrière, il y a un fournisseur de matière première. Si le producteur doit stocker ses lapins ou tuer les mères pour qu’elles n’aient plus de petits, c’est une catastrophe !

Mais nous souhaitons surtout que les entreprises en amont ne licencient personne. Or la majorité des entreprises dont nous avons eu au téléphone ou auditionné les représentants ne sont pas en difficulté financière. Toutefois, lorsqu’elles perdent un volume important de vente, elles n’ont pas d’autres solutions que de licencier du personnel.

Monsieur le ministre, cette affaire sérieuse et simple peut être réglée aujourd’hui en quelques minutes. C’est la raison pour laquelle je vous demande de changer d’avis. Les informations que vous a apportées l’ensemble de mes collègues doivent vous permettre de mieux appréhender la situation. Plus tard, lorsque les ennuis surviendront, avec des licenciements voire des dépôts de bilan, les entreprises vous demanderont peut-être comment payer votre propre inaction.

Je vous prie donc de bien vouloir remettre en cause votre analyse, en vous appuyant sur les interventions unanimes et de bon sens que vous avez pu entendre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de faire preuve de concision dans vos propos, dans la mesure où M. le président du Sénat organise à dix-huit heures trente une réception à l’occasion de ses vœux.

La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Monsieur le rapporteur, il est un peu exagéré d’imputer les licenciements dans les entreprises agroalimentaires au Gouvernement. Permettez-moi donc d’apporter quelques précisions.

Je n’ai jamais parlé de fixation des prix. Je suis au regret de vous le dire, votre analyse est erronée : la loi Égalim ne détermine pas les prix. Elle se contente, à la demande des organisations syndicales, que j’écoute, car je pense que c’est utile, et à la demande des filières, de fixer des indicateurs de prix. Tel est le but de la négociation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle c’est tellement difficile à mettre en place. Nous ne sommes pas dans une économie administrée !

Les gouvernements précédents s’étaient posé la question de savoir si on pouvait bloquer des prix. Mais tel n’est pas le choix qui a été fait. L’objectif de la loi Égalim est justement de tendre vers ces indicateurs de prix, fixés par les filières. Il faut que ces dernières jouent leur rôle eu égard à leur poids vis-à-vis des coopératives, des entreprises et de la grande distribution.

Par ailleurs, d’après vous, monsieur le rapporteur, j’écouterai des économistes qui resteraient derrière leur bureau. Mais je n’ai jamais parlé d’économistes ! Simplement, il faut considérer des points pragmatiques clairs. Selon moi, l’attitude du Gouvernement par rapport aux entreprises que vous évoquez est beaucoup plus efficace que la vôtre. Nous, nous agissons, tandis que le texte que vous nous soumettez aujourd’hui devra ensuite être soumis à l’Assemblée nationale et adopté. Or, dès demain, sans attendre un vote conforme, la DGCCRF définira les critères au cas par cas, comme vous le souhaitez, et pourra accorder des dérogations, à la demande d’entreprises. Nous pensons en effet qu’il faut non pas passer par la loi, mais agir efficacement et concrètement tous les jours. D’ici au vote de la loi, des entreprises auront peut-être déjà fermé.

J’ai évoqué la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas adopter une nouvelle loi. Tout simplement, nous attendons le mois de septembre, date à laquelle nous disposerons d’un bilan. Nous modifierons alors globalement la loi s’il est nécessaire de le faire.

Pour ma part, je ne cherche pas à vous convaincre ! Ne cherchez donc pas à me convaincre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce texte, qui sera toutefois adopté par le Sénat. Nous verrons ensuite le travail qui sera effectué par l’Assemblée nationale. Néanmoins, j’y insiste, bien avant l’aboutissement que constituerait un vote conforme, des dérogations sont déjà accordées à certaines entreprises qui en ont fait la demande à la DGCCRF.

Certes, les États généraux et la loi Égalim n’ont pas permis d’augmenter le revenu des agriculteurs, des producteurs et des éleveurs. Espérons que les négociations commerciales qui seront en cours pendant encore deux mois y parviendront ! Si tel n’était pas le cas, il faudrait prendre des mesures législatives d’ampleur, afin de faire évoluer la loi, qui n’aurait pas eu les effets escomptés. Dans la mesure où deux ans d’expérimentation avaient été prévus, respectons ce délai, conformément aux observations du comité de suivi des négociations commerciales et de l’ensemble de nos partenaires, y compris la grande distribution, les syndicats et les OPA (organismes professionnels agricoles).

Il n’y a donc pas d’opposition sur le fond ! Votre choix me paraît intéressant. Toutefois, nous ne partageons pas votre façon de procéder, estimant que les choses iront plus vite par le biais de dérogations accordées par la DGCCRF.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, vous êtes donc d’accord avec nous ! Il peut y avoir des entreprises ou des filières qui rencontrent de vraies difficultés. Vous les connaissez, puisque nous avons partagé les informations que nous avons recueillies.

Pour que les choses soient très claires, je dis aux entreprises qui nous ont contactés ou dans lesquelles nous sommes allés d’envoyer immédiatement un courrier à la DGCCRF et au ministère de l’agriculture pour obtenir une dérogation !

Pour ma part, j’émets des doutes sur la validité juridique de ces dérogations. C’est d’ailleurs bien la raison pour laquelle nous avons rédigé cette proposition de loi. Pour autant, si vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il n’existe aucun problème juridique, j’engage toutes ces entreprises à prendre leur plume pour demander des dérogations. Nous serons ravis qu’elles puissent être sauvées dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires

Article 1^er

I. – L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est ratifiée.

II. – L’article 3 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 précitée est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du III du présent article ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par les autorités compétentes. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais un texte n’aura autant remué le secteur agroalimentaire français et le Parlement que le projet de loi Égalim, avec pas moins de 8 000 amendements !

L’enjeu était de freiner la guerre des prix, en atténuant, par de nouvelles règles, les pressions tarifaires imposées aux fournisseurs, et de permettre, par ricochet, de mieux rémunérer les agriculteurs.

Le Sénat avait combattu les quatre articles portant habilitation à légiférer par ordonnances, du point de vue tant de la procédure que du contenu.

Force est de le constater, nous avions, si je puis dire, le raisonnement du bon paysan, à savoir le bon sens avec les pieds sur terre.

En effet, nous voilà réunis pour remettre dans la loi ce que nous y avions déjà inscrit en première et unique lecture, mais qui fut retoqué. Il s’agit d’éviter le mécanisme d’habilitation à légiférer par ordonnances, qui a empêché le débat, ce que le monde agricole paye maintenant fort cher.

S’agissant du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions, ces mesures phares de l’article 15 entrées en vigueur le 12 décembre 2018 n’ont pas donné les effets escomptés, bien au contraire.

L’Assemblée nationale, dans son rapport d’information du 29 mai dernier sur l’application de la loi Égalim, a rappelé un courrier du 12 février 2019 cosigné par les industriels et les agriculteurs, lesquels considéraient que l’absence d’encadrement par l’ordonnance des annonces non chiffrées de promotion, telles les formules « prix-choc » ou « prix bas » et les propositions de cagnottage portant sur l’ensemble d’un rayon limitaient significativement les effets de l’ordonnance.

Et les rapporteurs de rappeler alors : le dispositif « était prévu pour une durée de deux ans : à l’issue de ce délai et après en avoir analysé les effets, il sera toujours temps de l’aménager, de le supprimer ou de le pérenniser. » Mais ce temps-là est trop long, au vu des dysfonctionnements, qui sont apparus très vite, mettant en péril nos PME de l’agroalimentaire et, donc, nos agriculteurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles les précisions introduites par l’article 1^er de ce texte sont légitimes et bienvenues, alors même que les négociations commerciales s’achèvent à la fin du mois de février. C’est un message fort de la Haute Assemblée.

Je ne voudrais pas que le proverbe russe selon lequel « les disputes des seigneurs se lisent sur le dos des paysans » devienne « les disputes de la grande distribution se lisent sur le dos des paysans ».

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, l’expression du Sénat est le fruit d’un travail de suivi, dans le cadre d’auditions et de déplacements sur le terrain. (M. le ministre proteste.) Il n’est pas allé chercher des entreprises !

Les deux filières, celles du foie gras et du lapin, fonctionnent exactement comme le prévoit la loi Égalim. Vous dites que cette loi fixe non pas les prix, mais des indicateurs. Ces deux filières, tous les trimestres, fixent des indicateurs, en accord avec les producteurs et les entreprises, relatifs aux coûts de production.

Si vous ne prenez pas de décision, ces deux filières exemplaires, dans lesquelles on respecte le prix de production qui fait vivre les familles, seront, demain, en grande difficulté.

Monsieur le ministre, vous étiez parmi nous, au Sénat, au moment de la grippe aviaire. Les entreprises du foie gras, qui se sont endettées pour réaliser des travaux, sont aujourd’hui confrontées à des baisses de volume de 25 % à 30 %. Vous êtes en train de les tuer, de supprimer des salariés. Ce n’est pas nous qui voulons faire disparaître des PME dans nos territoires !

Par ailleurs, au cours de la réunion qui s’est encore tenue la semaine dernière, aucune entreprise ne nous a dit qu’elle avait été contactée par la DGCCRF pour trouver une solution !

Ici, on légifère ! Sur quels fondements juridiques accorderez-vous à telle entreprise et pas à telle autre une dérogation ? Vous ouvrez ainsi d’énormes possibilités de contentieux !

Un autre point essentiel est le calendrier. Nous avons examiné ce texte en commission au mois de décembre dernier. Madame la présidente de la commission, chers collègues de la commission des affaires économiques, je tiens vraiment à vous remercier de votre réactivité.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, bien avant la fin des négociations commerciales pour 2020, si vous voulez, vous pouvez ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, je suis effaré par ce que j’entends. Vous êtes en train de nous dire que la loi ne sert à rien et que vous vous apprêtez à traiter le problème par le biais administratif, en l’occurrence des dérogations.

Comme l’ont dit M. Gremillet et Mme la présidente de la commission, le plus simple est de changer la loi, ce qui évite les dérogations. Ainsi, les choses sont juridiquement claires, sans risque de contentieux.

Malheureusement, ce à quoi nous sommes confrontés c’est la réalité de l’action de votre gouvernement sur un grand nombre de sujets.

Concernant l’eau et l’assainissement, vous n’avez pas voulu revenir en arrière, et vous avez reculé pour finalement inventer un nouveau terme, à savoir la subdélégation. Ainsi, personne n’y comprend plus rien, et ne sait plus de qui relève la compétence.

S’agissant des retraites, on recule depuis trois mois, si bien que nous ne savons plus ce que nous voterons !

Finalement, c’est peut-être votre marque de fabrique !

En fait, vous dites aux hommes et aux femmes qui travaillent tous les jours et attendaient beaucoup de la loi Égalim, avant d’être déçus, d’attendre la fin de l’expérimentation et de continuer à mourir, mais en silence. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent une clause de révision des prix. Les produits finis concernés par l’expérimentation figurent sur une liste établie par décret.

II. – Cette clause, définie par les parties, précise les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en œuvre de la révision des prix. La révision des prix, à la hausse comme à la baisse, est fonction de l’évolution du cours du produit agricole ou alimentaire entrant dans la composition du produit fini à plus de 50 %.

III. – (Supprimé)

IV. – Le fait de ne pas prévoir de clause de révision des prix conforme aux I à III est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

V. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets du présent article, notamment au regard de son effet sur les prix de vente des produits, sur la qualité des négociations commerciales entre les acteurs et sur la santé financière des entreprises concernées. – (Adopté.)

Article 3

I. – L’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole est ratifiée.

II. – Le V de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)