PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE LES MESURES DE PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE
première lecture
[n° 2019-30 (6 novembre 2018)]
Article 1er (Conséquences d'un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français)
P. 14906 (texte intégral du JO)P. 14910 (texte intégral du JO)
P. 14912 (texte intégral du JO)