PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS
première lecture
[n° 2007-287 (1er et 6 février 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale:
Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale:
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Formation au sein de l'Ecole nationale de la magistrature. Appel des décisions des cours d'assise. "Collèges" ou "pôles". Présence des avocats dès le début de la garde à vue. Impossible application du texte avant au moins cinq ans. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er A
Intervient sur les amendements de M. Pierre Fauchon n° 51 (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle) et n° 50 (soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques). Nomination au tour extérieur au Conseil d'Etat de personnes n'ayant aucune formation juridique. (texte intégral du JO)Article 1er C (art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (réduction de la durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat). (texte intégral du JO)Article 5 A (art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire)
Votera contre l'amendement n° 14 de la commission (définition de la faute disciplinaire). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Votera l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (plafonnement des indemnités susceptibles d'être réclamées à un magistrat en cas d'action récursoire). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats)
Soutient l'amendement n° 54 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office)
Soutient l'amendement n° 56 de M. Robert Badinter (suppression de la sanction de déplacement d'office) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cohérence). (texte intégral du JO)
Article 6 bis (art. 3, 28, 28-1, 39, 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Réforme de l'organisation du parquet général de la Cour de cassation - Assouplissement des règles d'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation au bénéfice des anciens conseillers ou avocats généraux référendaires)
Article 6 quater (art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats)
Votera l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rédaction). (texte intégral du JO)Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)
Sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), soutient les sous-amendements de M. Robert Badinter n° 58 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; rejeté ; et n° 62 (dénomination de la commission d'examen des réclamations) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 57 de M. Robert Badinter (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation)
Soutient l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (soumission de la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel n'ayant pas reçu de nouvelle affectation à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel, à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suspension d'un magistrat en raison de son état de santé)
Votera l'amendement n° 24 de la commission (institution d'un comité médical national auprès du Garde des Sceaux pour statuer sur le cas de magistrats dont l'état de santé paraît incompatible avec l'exercice de leur fonction). (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie)
Sur l'amendement n° 25 de la commission (modalités de la mobilité statutaire obligatoire), soutient le sous-amendement de M. Robert Badinter n° 60 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 ter (art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire)
Défavorable à l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard (possibilité de détachement judiciaire des personnels recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale). (texte intégral du JO)