PROPOSITION DE LOI TENDANT À PERMETTRE L'EXAMEN PAR LE PARLEMENT DE LA RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2021-702 DU 2 JUIN 2021 PORTANT RÉFORME DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
première lecture
[6 octobre 2021]
Discussion générale:
P. 8910 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 8915 (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
P. 8916 (texte intégral du JO)P. 8928 (texte intégral du JO)
P. 8929 (texte intégral du JO)