PROJET DE LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-789 (17, 18 et 22 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Rappel au règlement :
Article 1er (art. L. 2121-1 du code du travail - Critères de représentativité syndicale)
Favorable aux amendements identiques n° 193 de Mme Annie David et n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition du respect des valeurs républicaines). Intervient sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux élections prud'homales pour mesurer l'audience syndicale). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social)
Votera l'amendement n° 64 de M. Jean-Pierre Godefroy (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles). Sur les amendements de la commission, votera le n° 17 (dispositions spécifiques aux entreprises de presse) et s'abstiendra sur le n° 16 (composition du Haut conseil du dialogue social). Favorable à l'amendement n° 198 de Mme Annie David (suppression de la définition d'un programme pour la négociation des branches). Son amendement n° 131 : retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 2314-22, L. 2314-24, L. 2316-3 et L. 2324-4 du code du travail - Modalités des élections professionnelles)
Article 3 bis (art. L. 2312-5, L. 2314-3-1 (nouveau), L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-4-1 (nouveau), L. 2324-11, L. 2324-13, L. 2324-21 et L. 2327-7 du code du travail - Modalités de préparation des élections au sein de l'entreprise)
Article 4 (art. L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail - Conditions de désignation des délégués syndicaux)
Article 5 (art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 nouveaux du code du travail - Conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale)
Son amendement n° 134 : possibilité de créer un syndicat d'une seule personne ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 2231-1, L. 2232-2, L. 2232-2-1 nouveau, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-34 du code du travail - Conditions de validité des accords collectifs de travail)
Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles)
Défavorable à l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). (texte intégral du JO)Intitulé du Titre II (Le temps de travail)
Son amendement n° 139 : suppression de cette division ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 16
Intervient sur les amendements n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires) et n° 231 de Mme Annie David (limitation de la semaine de travail à cinq jours consécutifs). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)
Son amendement n° 141 : suppression de la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 142 : primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 235 de Mme Annie David (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche étendu). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 143 : obligation d'informer l'inspecteur du travail de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées ; n° 144 : liberté pour un salarié de refuser d'exécuter des heures supplémentaires sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement ; n° 145 : repli ; n° 146 : ouverture d'un droit à repos compensateur à partir de la quarante et unième heure ; et n° 147 : consultation des représentants du personnel sur les modalités d'utilisation du contingent des heures supplémentaires ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Annie David (obligation d'informer l'inspecteur du travail ou les institutions représentatives du personnel de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées) (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 148 : modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ; et n° 149 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités du repos compensateur obligatoire et assimilation de celui-ci à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 150 : rétablissement de l'article L. 3121-32 relatif au repos compensateur des travailleurs saisonniers ; et n° 151 : négociation du taux de rémunération des heures supplémentaires à partir d'un taux ne pouvant être inférieur à 25 % ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 152 : suppression du caractère transitoire de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent réglementaire ; et n° 153 : ouverture d'un droit à repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent réglementaire dans les entreprises de plus de vingt salariés ; rejetés; (texte intégral du JO)
Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait)
Intervient sur les amendements de suppression n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 247 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 155 : suppression de la faculté d'étendre les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois à tous les salariés ; n° 156 : limitation du recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois aux seuls cadres intermédiaires ni dirigeants ni intégrés ; et n° 157 : primauté des accords de branche étendus sur les accords d'entreprise ou d'établissement pour la fixation des conditions préalables à la signature des conventions individuelles de forfait en heures sur l'année ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 160 : limitation à deux cent dix-huit du nombre maximal légal de jours travaillés par an ; et n° 164 : application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 165 : maintien de la limitation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail pour les salariés titulaires d'une convention de forfait en jours ; et n° 166 : application des conventions de forfait en heures sur l'année aux salariés itinérants ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (réécriture de cet article en précisant l'obligation de compatibilité du nombre maximal de jours travaillés dans l'année par un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours avec les dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés). (texte intégral du JO)
Organisation des débats :
Article 22 (art. L. 3153-3 du code du travail, L. 242-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts - Régime fiscal et social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite)
Articles additionnels après l’article 23