PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-2190 rectifié (Permettre aux entreprises locales de distribution d'électricité (ELD) de céder à EDF obligation d'achat (EDF OA) l'ensemble de leurs contrats de soutien à la production d'électricité renouvelable ou seulement ceux relevant d'installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kW)
Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-1995 et n° II-1914 rectifié (Permettre la suspension de dispositifs de soutien aux producteurs d'électricité renouvelable pour que ces derniers puissent contracter des contrats d'achats d'électricité de gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des consommateurs)
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-2191 (Possibilité de demander l'arrêt ou la diminution de la production de centrales de production d'électricité renouvelable d'une puissance installée de plus de 10 MW sous contrat de soutien public afin de limiter la survenance des épisodes de prix négatifs de l'électricité qui contribuent à déstabiliser le système électrique)
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1760 (Interdiction pour les Agences de l'eau de financer les ouvrages de stockage d'eau étanchéifié)
Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-52 rectifié, n° II-347 rectifié bis, n° II-723 et n° II-1130 (Rendre public la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention publique du fonds vert)
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