PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

première lecture

[n° 2012-1510 (14 et 15 décembre 2012)]

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Discussion générale:

Article 3 bis (nouveau) (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés)

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Article 10 (art. 1825 du code général des impôts, art. 67 bis-1 du code des douanes - Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac - Fermeture administrative - Consolidation du dispositif des « coups d'achat » sur internet)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12

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Article 12 bis (nouveau) (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 quater

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Article 16 quater (nouveau) (art. 220 sexies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

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Article 16 quinquies (nouveau) (art. 220 quaterdecies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

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Article 17 (art. 1379-0 bis, 1501, 1519 I, 1522 bis, 1607 bis, 1607 ter, 1609 nonies C, 1609 F, 1636 B octies, 1636 C, 1638-00 bis, 1638-0 bis, 1639 A, 1639 A bis, 1639 ter A, 1640 C et 1647 D du code général des impôts, art. L. 1612-1, L. 1612-2 et L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, art. 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 17

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Article additionnel après l'article 17 quater

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Article 17 duodecies (nouveau) (Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté)

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Article 19 (art. 302 G du code général des impôts - Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19

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Article 22 bis (nouveau) (art. 279 du code général des impôts - Taux réduit de TVA en faveur des activités équines)

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Articles additionnels après l’article 24

. (texte intégral du JO)

Article 24 bis (nouveau) (art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE)

. (texte intégral du JO)

Article 24 quater (nouveau) (art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24 sexies

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. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 26

. (texte intégral du JO)

Article 32 (nouveau) (art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime - Montants des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO)

Article additionnel après l'article 34

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative :

. (texte intégral du JO)