PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES. n° 2005-779 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 6

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2005-842 (dossier législatif)

Art. 2 (Aménagement des règles de quorum des assemblées générales)

Art. additionnels après l'art. 2

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