PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-717 DU 3 MAI 2017 PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE n° 2017-1754 (dossier législatif)

Article 2 (nouveau) (Définition des périmètres d'intervention de Paris La Défense)

Article additionnel après l'article 3

Article 5 (nouveau) (Suppression du pouvoir du préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics)

Article 7 (nouveau) (Transfert de propriété des parcs de stationnement de La Défense)

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2016 n° 2017-1206 (dossier législatif)

Article liminaire

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION DU 14 JANVIER 1971 ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU n° 2017-1479 (dossier législatif)

Article unique

Communication du Conseil constitutionnel

Ordre du jour

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