Interventions de M. Dominique de LEGGE (jeudi 29 octobre 2015)

PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE n° 2016-87 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 2 (art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable)

• Intervention 2

Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 5 (art. L. 1111-4 du code de la santé publique - Information des patients et droit au refus de traitement)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 14 (Rapport annuel sur le développement des soins palliatifs)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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