PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES n° 2018-1213 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9 rectifié bis (Salaire minimum de croissance - Revalorisation)

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