PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
première lecture
[n° 2011-1906 (7, 8, 9, 10, 14 et 23 novembre 2011)]
Demande d'une suspension de séance :
. (texte intégral du JO)Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010)
. (texte intégral du JO)Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A présentant la situation patrimoniale de la sécurité sociale et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2010)
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (art. L. 134-3, L. 134-5 et L. 134-5-1 du code de la sécurité sociale - Plafonnement des compensations bilatérales maladie)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2011)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Déchéance des crédits inutilisés du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Augmentation de la contribution de l'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2011)
. (texte intégral du JO)Article 8 (Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche)
. (texte intégral du JO)Article 9 (Montant et ventilation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011)
. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Articles additionnels avant l’article 10 A
. (texte intégral du JO)Article 10 (Augmentation du forfait social)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 10
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 bis (nouveau) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisations sociales sur les aides à domicile à destination des familles fragiles)
. (texte intégral du JO)Article 10 ter (nouveau) (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Abaissement du plafond d'exonération applicable aux indemnités de rupture)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10 ter
. (texte intégral du JO)Article 10 quater (nouveau) (art. L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 quater
. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 11 (art. L. 131-8, L. 241-13, L. 241-2 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 12
. (texte intégral du JO)Article 13 (supprimé) (art. L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Assujettissement à la cotisation sociale généralisée du complément du libre choix d'activité et du libre choix d'activité optionnel)
. (texte intégral du JO)Article 13 bis (nouveau) (art. L. 131-9 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. 14 et 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Clarification de règles applicables aux contributions sociales)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 bis
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 1010 et 1010 A du code général des impôts - Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 245-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Hausse de la fiscalité sur les alcools)
. (texte intégral du JO)Article 17 (Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5 % pour 2012)
. (texte intégral du JO)Article 17 bis (nouveau) (art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale - Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 (art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Fixation du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires et financement de la formation continue des médecins)
. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-18, L. 5121-19, L. 5122-3, L. 5122-5, L. 5123-2, L. 5138-5, L. 5211-5-2, et L. 5221-7, L. 5321-2, L. 5321-3 (nouveau), L. 5421-6-3 (nouveau), L. 5422-2, L. 6221-11 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5, L. 162-17, L. 162-17-5, L. 241-2, art. 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P, 1600-0 Q, 1635 bis AE (nouveaux) et 1647 du code général des impôts, art. L. 166 D (nouveau) du livre des procédures fiscales - Financement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 23 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
. (texte intégral du JO)Article 28 et annexe B (Approbation du rapport fixant le cadrage quadriannuel (annexe B))
. (texte intégral du JO)Article 29 (Simplification des règles applicables aux cotisations des travailleurs indépendants)
. (texte intégral du JO)Article 30 bis (nouveau) (art. L 133-8-3, L 133-8-4 et L 241-17 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1272-5 du code du travail - Simplification du paiement des cotisations sociales pour l'emploi d'aides à domicile par certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap)
. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 139-3 à L. 139-5 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Encadrement de la politique d'emprunt et de placement des organismes de sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31
. (texte intégral du JO)Article 31 bis (nouveau) (art. L. 132-2-2 du code des juridictions financières - Possibilité pour les membres de la Cour des comptes d'examiner des opérations effectuées par des régimes et organismes certifiés par un commissaire aux comptes)
. (texte intégral du JO)Article 32 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie :
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 33
. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 161-37, L. 161-37-1 (nouveau), L. 161-41, L. 161-45, L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-4, L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'analyse médico-économique dans les travaux de la Haute Autorité de santé et introduction d'une évaluation médico-économique pour les produits de santé)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
. (texte intégral du JO)Article 33 bis (nouveau) (art. L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale - Fixation du prix des médicaments par le comité économique des produits de santé)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 bis
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - Prolongation des expérimentations des nouveaux modes de rémunération en faveur des maisons, pôles et centres de santé)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 34
. (texte intégral du JO)Article 34 bis (nouveau) (art. L. 2132-2-1 (nouveau) du code de la santé publique - Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition)
. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 34 ter (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires)
. (texte intégral du JO)Article 34 quater (nouveau) (art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Inscription au répertoire des spécialités génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34 quater
. (texte intégral du JO)Article 34 quinquies (nouveau) (art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale - Evaluation de la rémunération sur objectifs de santé publique)
. (texte intégral du JO)Article 34 sexies (nouveau) (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Consultation des fédérations régionales hospitalières en matière d'accord préalable pour les soins de suite et de réadaptation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 34 nonies (nouveau) (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un secteur optionnel par la convention ou élargissement de l'option de coordination par arrêté gouvernemental)
. (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 6114-3 du code de la santé publique - Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 37 (priorité)
Article additionnel après l'article 37 ter (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 58 bis (nouveau) (priorité) (art. L. 551-1 du code de la sécurité sociale - Report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de chaque année)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
. (texte intégral du JO)Article 35 bis (nouveau) (art. L. 6211-21 du code de la santé publique ; art. 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - Rétablissement des ristournes en matière de biologie médicale)
. (texte intégral du JO)Article 35 quater (nouveau) (art. L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale - Maîtrise des dépenses de la liste en sus)
. (texte intégral du JO)Article 35 quinquies (nouveau) (art. L. 162-22-10, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Regroupement en un rapport unique de plusieurs rapports relatifs aux établissements de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 quinquies
. (texte intégral du JO)Article 35 sexies (nouveau) (art. L. 162-25 du code de la sécurité sociale - Prescription de la facturation des établissements de santé)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 35 septies
. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 1435-8 à L. 1435-11 (nouveaux), art. L. 1432-6, L. 1433-1, L. 1434-6, L. 1435-4 et L. 6323-5 du code de la santé publique ; art. L. 221-1-1 et L. 162-45 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Création d'un fonds d'intervention régional)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36
. (texte intégral du JO)Article 36 bis (nouveau) (Expérimentation pour les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers)
. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Modes de rémunération des pharmacies d'officine)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39
. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 162-22-11, L. 174-3 et L. 174-20 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Création d'une tarification spécifique des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers non-assurés sociaux)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 41
. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 322-8 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Maintien des droits des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit)
. (texte intégral du JO)Article 45 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Financement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés)
. (texte intégral du JO)Article 46 (Dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à plusieurs fonds et organismes pour 2012)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 46 bis
. (texte intégral du JO)Article 47 (Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)
. (texte intégral du JO)Article 48 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48
. (texte intégral du JO)Article 62 bis (nouveau) (art. L. 114-23, L. 114-24, L. 200-3, L. 224-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale et suppression des conseils de surveillance institués auprès des caisses nationales)
. (texte intégral du JO)Article 62 ter (nouveau) (art. L. 123-2-4 du code de la sécurité sociale - Approbation des rémunérations des dirigeants des caisses nationales de sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 quater
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 63
. (texte intégral du JO)Article 63 (art. L. 114-17, L. 133-4, L. 162-1-14, L. 162-1-14-2, L. 355-3, L. 723-13 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles - Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 63
. (texte intégral du JO)Article 63 quater (nouveau) (art. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale - Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale)
. (texte intégral du JO)Article 63 quinquies (nouveau) (art. L. 114-12-3 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article 64 (art. L. 376-1, L. 376-4, L. 376-5, L. 454-1, L. 454-2 et L. 454-3 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives aux recours contre tiers)
. (texte intégral du JO)Article 67 (art. L. 8221-6 du code du travail - Sanction financière en cas de recours à de faux indépendants)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 67 quater
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 68
. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)