Séance du 9 novembre 2011

Article 14

I. – L’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l’argent, ainsi que » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements de crédit et, lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l’article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d’affaires est celui défini au 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel afférent aux contrats d’échanges de taux d’intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. 

« Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d’affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 245-13 du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire. »

II. – Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1^er janvier 2012. – (Adopté.)

Article 15

I. – L’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

II. – L’article 1010 A du même code est abrogé.

III. – Le présent article s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1^er octobre 2011.

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par Mmes Létard et Keller, M. Vanlerenberghe et Mme Dini, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010. 

« Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(Le reste sans changement).

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO2 imputables aux transports routiers, la France s’est engagée avec détermination dans la mise en œuvre d’une politique d’encouragement de la diffusion des véhicules propres, c'est-à-dire des véhicules électriques et hybrides.

Ainsi que l’a souligné le Centre d’analyse stratégique, le développement du marché de ces véhicules très innovants sera toutefois assuré dans une mesure déterminante par la demande émanant du secteur des flottes d’entreprise et des flottes captives.

Pour ce qui est du véhicule tout électrique, il existe un dispositif d’incitation à l’acquisition, qui prend la forme d’un bonus dont peuvent bénéficier tant des personnes morales que des personnes physiques.

En revanche, s’agissant du véhicule hybride, l’abrogation de l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, conduirait à supprimer toute incitation à l’achat pour les flottes d’entreprise, puisque le bonus de 2 000 euros institué par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 n’est destiné qu’aux seules personnes physiques.

Cela aurait pour conséquence de faire disparaître un pan entier de la politique publique d’aide au décollage économique du véhicule hybride, et ce au moment même où sont lancés des véhicules de ce type construits en France.

Nous proposons donc de maintenir, pour cette catégorie de véhicules dont les pouvoirs publics ont à maintes reprises souligné l’intérêt, l’exonération de TVS d’une durée de deux ans prévue par l’article 1010 A du code général des impôts. Toutefois, dans un souci de cohérence avec le système de bonus de 2 000 euros, qui ne concerne que les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre, cette exonération ne s’appliquerait qu’à ces mêmes véhicules.

Compte tenu des volumes prévisionnels de vente de véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre sur le marché français en 2012, la dépense fiscale correspondant au maintien de l’exonération de TVS pour ces véhicules peut être évaluée à 3,4 millions d'euros par an.

Afin de garantir la compensation de cette perte de recettes, nous proposons de maintenir en l’état le tarif par gramme de CO2 applicable à la tranche d’émission supérieure à 50 grammes par kilomètre et inférieure ou égale à 100 grammes par kilomètre, ce qui permettra, selon une évaluation s’appuyant sur les ventes de véhicules relevant de cette tranche d’émission en 2010 et en 2011, de dégager une ressource complémentaire de 3,6 millions d'euros par an. De surcroît, le maintien de ce tarif contribuera à préserver la stabilité et la lisibilité du dispositif fiscal de la TVS pour ceux qui y sont assujettis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’objet de cet amendement est d’exonérer de la TVS l’achat de véhicules hybrides. Cela reviendrait à créer une nouvelle niche dans l’assiette de la TVS, dont le produit, qui s’élève à environ 1 milliard d'euros, est affecté à la branche maladie du régime des exploitants agricoles.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont elle demande le retrait. Toutefois, ma position personnelle est plus nuancée…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’avis de la commission me semble sage, car on ne peut attribuer deux avantages pour un même objet. Or il existe déjà un système de bonus-malus écologique, en vertu duquel l’acheteur d’un véhicule peu polluant bénéficie d’un bonus ; ce dispositif s’applique à tous les véhicules visés par l’amendement.

Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que l’on ajoute à ce premier avantage une exonération de la TVS. Il demande donc le retrait de cet amendement.

M. Gilbert Barbier. Le système de bonus-malus concerne-t-il les véhicules des sociétés ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui.

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 210 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. À titre personnel, je soutiendrai l'amendement n° 210.

En effet, j’estime que, s'agissant de la réduction des émissions de CO2, il ne faut pas prendre une position univoque : les véhicules propres, ce ne sont pas seulement les véhicules électriques ; ce sont aussi les véhicules hybrides.

Je voudrais attitrer l’attention de notre assemblée sur le fait que ces véhicules sont souvent fabriqués sur le territoire français. Compte tenu du déficit abyssal de notre commerce extérieur, nous avons donc intérêt à promouvoir les véhicules propres, dont les performances sont d’ailleurs presque identiques à celles des véhicules classiques, alors même qu’ils émettent moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre.

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a indiqué que, à titre personnel, il comprenait l’intérêt de cet amendement. Quant à moi, en tant qu’élu d’une grande région industrielle, j’estime qu’il faut parfois savoir s’engager pour défendre notre industrie. Dans cet esprit, favoriser la diffusion des véhicules hybrides, en particulier dans les flottes des sociétés, va dans le bon sens non seulement pour la planète, mais aussi pour notre industrie.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Je serai bref, les arguments en faveur de cet amendement ayant été développés par mon collègue et ami Martial Bourquin. Étant élu de la même région industrielle, qui fonde beaucoup d’espoirs sur le développement des véhicules hybrides, je voudrais insister sur le fait que l’adoption d’une telle mesure serait un excellent signal adressé à notre industrie automobile.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je comprends très bien la position de la ministre chargée du budget, mais je dois rappeler qu’il avait été décidé, lors du Grenelle de l’environnement, que les avantages ne devaient être attribués – ou non – qu’en fonction des émissions de CO2, et nullement selon les technologies mises en œuvre.

Outre que l’on ne peut évidemment pas savoir aujourd’hui quelles sont les technologies d’avenir, le véhicule électrique ne sera une option qu’à l’horizon 2025-2030. En attendant, le développement des véhicules propres sera forcément fondé sur la promotion des véhicules hybrides. J’ajoute que cet amendement est équilibré sur le plan financier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Savary, Deneux et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 355, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 269 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’instituer un abattement de 40 % sur les taux d’émission de dioxyde de carbone pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Sur un plan plus général, je voudrais rappeler que la France et l’Union européenne ont pris un certain nombre d’engagements : développer les énergies renouvelables afin qu’elles représentent 20 % du bouquet énergétique – un taux de 23 % a même été prévu par le Grenelle –, diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, réduire de 20 % la consommation d'énergie à l’horizon 2020. En outre, la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports devra atteindre 10 % en 2020.

Il faut savoir ce que l’on veut, madame la ministre ! Le Gouvernement ne peut pas prendre des engagements, nous faire légiférer pendant des jours et des nuits sur le Grenelle de l’environnement et, au final, ne pas mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs : ce ne serait alors rien d’autre qu’une forme de double langage.

Je souligne que, à huit ans de l’échéance, nous n’avons même pas accompli la moitié du chemin ! Bref, nous prenons du retard et nous ne parviendrons sans doute pas à tenir nos engagements : tous les objectifs tendanciels le montrent, au rythme actuel, nous ne serons pas au rendez-vous fixé en 2020, qu’il s’agisse de l’efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou encore de l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports.

Je suis donc surpris que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela prouve que, en matière de lutte contre le changement climatique, ses actes ne sont pas toujours en phase avec ses discours.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Le superéthanol E85 est un biocarburant dont le bilan environnemental n’est pas nécessairement bon. Sur ce point, je vous renvoie, mes chers collègues, à une analyse de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui montre clairement que, au-delà d’un certain seuil, l’utilisation de biocarburant ne donne pas de résultats satisfaisants sur le plan environnemental.

Au regard de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, seul le volume des émissions de CO2 doit être pris en compte sur le plan écologique. Aussi la position du Gouvernement sur la technologie particulière du flexfioul est-elle tout à fait justifiée.

S’agissant par ailleurs des objectifs du Grenelle de l’environnement, le rapport publié par Mme Kosciusko-Morizet fait apparaître nettement, monsieur Courteau, que, sur la plupart des points, nous sommes tout à fait en ligne avec eux, voire en avance, comme dans le secteur de l’énergie solaire.

M. Roland Courteau. Pas sur la plupart des points !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 165 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Deneux, Détraigne, Hérisson et P. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 314, présenté par MM. Patriat et Rebsamen et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Avant le 1^er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux cibler les consommations excessives de boissons alcoolisées en analysant les comportements à risque et réfléchir, en cohérence, à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Nous proposons que l’ensemble des parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique, se réunissent pour discuter de l’incidence de la fiscalité sur les boissons alcoolisées et de ses conséquences sur leur consommation excessive, parmi les jeunes en particulier.

En effet, les dispositions de l’article 16 visent à renchérir le prix des boissons alcoolisées par le biais du levier fiscal : le Gouvernement prétend fonder sa politique de santé publique sur un « plan de santé publique », assis sur « une fiscalité comportementale », en vue de lutter contre la consommation excessive d’alcool chez les jeunes.

Toutefois, on constate une discrimination fiscale visant principalement les liqueurs, la crème de cassis notamment –mais aussi notre Ricard marseillais (Sourires.) –, dont la taxation devrait augmenter de 45 %. Or, lors de la présentation de la mesure, le Gouvernement avait garanti que les productions régionales ne seraient pas touchées.

Pourtant, l’article 16, en l’état, prévoit une augmentation de 45 % de la fiscalité pesant sur les liqueurs et les crèmes de fruits, produits relevant, pour la plupart, de traditions régionales et dont certains font même l’objet de demandes de reconnaissance au titre de l’indication géographique.

Spécialité régionale par excellence, la crème de cassis de Dijon appartient au patrimoine gastronomique et culturel de notre pays. Je parle sous le contrôle de M. Rebsamen ! Tel est également le cas de la boisson fabriquée à Marseille que j’évoquais à l’instant… Je sais que certains d’entre vous, mes chers collègues, savent l’apprécier quand ils descendent dans le Sud ! (Sourires.)

Les spiritueux représentent 80 % des recettes fiscales liées à la consommation d’alcool, mais seulement 23 % de celle-ci ; le vin et la bière, qui constituent les trois quarts de la consommation d’alcool en France, sont épargnés par la hausse de la taxe. Je doute d’ailleurs de la constitutionnalité de cette fiscalité discriminatoire.

Je comprends que mes propos puissent chagriner les défenseurs du vin. Du moins la bière devrait-elle être concernée par l’alourdissement de la fiscalité, puisque c’est une boisson largement consommée par la jeunesse de notre pays.

Il apparaît donc important d’ouvrir le débat, pour bien évaluer les incidences financières, sociales et économiques de la fiscalité sur les alcools et bien mesurer les objectifs à atteindre en matière de lutte contre la consommation excessive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Après l’alcool pour les voitures, l’alcool pour les humains… (Sourires.)

La consommation excessive d’alcool demeure un enjeu majeur de santé publique : nous sommes tous d’accord sur ce point. Étudier de manière approfondie les nouveaux comportements en la matière et les moyens d’y faire face répond à une réelle nécessité.

L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis au contraire défavorable à cet amendement.

Il faut tout de même lutter contre l’inflation des rapports. En outre, un travail de réflexion et d’harmonisation sur la fiscalité des alcools est mené à l’échelon européen : laissons donc l’Europe l’achever, et retrouvons-nous ensuite pour mettre en cohérence notre fiscalité avec cette harmonisation.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Nous partageons tous, bien sûr, la volonté de lutter contre le fléau de la consommation excessive d’alcool chez les jeunes, qui frappe toutes nos villes et provoque bien des dégâts, notamment, mais pas seulement, en termes de santé publique.

Comprenez toutefois ma surprise, madame la ministre, devant la mesure présentée, car la crème de cassis de Dijon n’est pour rien dans ce phénomène, non plus d’ailleurs que d’autres spécialités régionales également visées. Il s’agit d’une production locale, qui représente de nombreux emplois. Les industriels de ce secteur sont consternés par un tel relèvement de la fiscalité qui les frappe. Ils exportent en effet beaucoup, notamment au Japon, et continuent à gagner des parts de marché à l’export – le cas n’est pas si fréquent dans notre pays !

Une augmentation de 45 % des taxes sur la crème de cassis de Dijon pénaliserait cette industrie et l’emploi, sans pour autant apporter quoi que ce soit en termes de santé publique. François Patriat et moi-même sommes donc tout à fait opposés, comme sans doute M. Houpert, à une telle taxation d’une spécialité régionale, dont seul peut-être un grand parlementaire du passé a fait un usage immodéré ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons déjà longuement débattu, dans cet hémicycle, des problèmes liés à l'alcoolisme, notamment chez les jeunes. Je partage l'avis de mon collègue François Rebsamen : ce n'est pas la crème de cassis de Dijon qui est en cause, pas plus que le calvados en Normandie ! En effet, la consommation de ces boissons n’est pas en augmentation, et les petits producteurs ne se considèrent nullement responsables des problèmes d'alcoolisme que nous connaissons.

Selon l’exposé des motifs de ce projet de loi, le Gouvernement entend lutter contre l'alcoolisme. Je ne le crois pas ! Il s'agit simplement d'une mesure fiscale.

Les vendredis et samedis soirs, ce sont des packs de bière que les jeunes transportent dans leurs sacs à dos. Au petit matin, les services de nettoiement ramassent des débris de bouteilles de bière ou d’alcools forts, lesquels servent parfois à préparer des mélanges. Or, madame la ministre, votre dispositif de taxation ne vise pas les produits sucrés et alcoolisés vendus dans les supermarchés et dont la consommation entraîne les jeunes vers une addiction à l’alcool.

Il ne s'agit donc certainement pas ici d'une mesure de prévention de l'alcoolisme !

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je fais miens les propos de mes collègues.

Nous partageons tous la volonté de lutter contre le fléau de l'alcoolisme, qui touche plus particulièrement les jeunes. Cela étant, personnellement, je ne voterai pas cet amendement. Je m'expliquerai davantage sur ce sujet dans quelques instants, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, mais je considère qu'il faut bien distinguer le cas du vin de celui des alcools forts : les jeunes ne boivent pas de vin, ils consomment des alcools forts.

Mme Chantal Jouanno. Mais il n'y a pas que les jeunes qui boivent !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. En tant qu'Alsacien, j’abonderai dans le sens de M. Rebsamen : outre la crème de cassis de Dijon, il y a aussi les alcools de vie de ma région, que je vous invite tous à déguster, avec modération !

À titre personnel, je considère qu’augmenter aussi fortement la taxation de ces alcools porterait gravement atteinte à la viabilité et à la pérennité des petites entreprises artisanales productrices de liqueurs et d’eaux-de-vie.

Je comprends donc parfaitement la proposition de nos collègues socialistes. Pour autant, j’ai entendu l'observation de Mme le ministre : il serait sage d’attendre les résultats de l’étude menée à l’échelon européen sur l’harmonisation de la fiscalité pesant sur les alcools. Outre que nous souhaitons tous une telle harmonisation, cela nous évitera de perdre du temps à élaborer un dispositif qui deviendrait rapidement caduc.

C'est donc à regret que je ne voterai pas cet amendement. Toutefois, je soutiendrai tout à l'heure les amendements que défendra mon collègue Alain Houpert.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. J'étais prêt à soutenir cet amendement, mais j’ai été choqué que Mme Ghali se réfère à une marque commerciale plutôt qu’à un produit. M. Rebsamen a, quant à lui, évoqué la crème de cassis de Dijon sans mentionner de marque particulière, bien qu’il en existe de très célèbres. Faire ainsi l'apologie d'une marque commerciale dans cette enceinte me semble contrevenir à nos usages.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe de taxation des alcools forts qu'il a mis en place dans le cadre de son plan de santé publique. Je rappelle que sont visés des produits dont la taxation n'a pas augmenté depuis les années soixante-dix et se trouve très inférieure à celle qui est pratiquée dans les pays voisins.

Mme Chantal Jouanno. C'est vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je pense notamment à l'Irlande, à la Grande-Bretagne ou à l'Espagne, qui ont instauré de très forts taux de taxation dans une logique de prévention, notamment chez les jeunes. En effet, ces alcools forts sont mélangés à d'autres produits,…

M. Roland Courteau. C'est cela, le problème !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … y compris aux sodas, que nous taxons également, et consommés par les jeunes lors de soirées hyperalcoolisées, avec parfois les conséquences tragiques que l’on sait et dont j’ai pu prendre la mesure lorsque j’étais ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Bien évidemment, nous entendons lutter contre l'hyperalcoolisation des jeunes et faire de la prévention un axe majeur de notre politique de santé publique.

Certes, nous avons tous un attachement particulier à des productions nationales, qui sont non seulement consubstantielles à l’identité de nos terroirs, mais aussi sources d'emplois. Le Gouvernement ne néglige pas cette réalité, mais vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’exonérer de taxes certaines productions locales françaises tout en les maintenant pour des alcools de même degré produits à l'étranger, au prétexte que ceux-ci sont très consommés par les jeunes, représenterait très nettement une rupture d'égalité. Si nous détaxons la crème de cassis, comment justifier qu’il n’en aille pas de même pour le Malibu ?

S’agissant de la crème de cassis, monsieur Rebsamen, le Gouvernement a fixé le seuil pour la taxation à 18 degrés d’alcool en volume. Un grand nombre de crèmes et de liqueurs de cassis présentent une teneur en alcool moindre, et ne sont donc pas visées par le dispositif. Il faut que les productions locales trouvent un moyen de satisfaire à la loi.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.