PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1822 (5 et 7 décembre 2007)]
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales :
Son intervention (p. 6117, 6119). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 septies
Intervient sur l'amendement n° II-142 de M. Thierry Repentin (augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de 30 millions d'euros). Soutient l'amendement n° II-140 de M. Pierre André (prolongation à 2010 de la disposition adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale prévoyant de faire progresser la DSU de 600 millions d'euros à 1,2 milliards d'euros) ; retiré. Son amendement n° II-135 : garantie de progression minimale de la DSU en 2008 à égalité avec la prévision d'inflation, soit 1,6 % au lieu de 5 % ; adopté. (texte intégral du JO)Ville et logement :
Son intervention (p. 6315, 6317). (texte intégral du JO)Article 33 et Etat B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur les amendements n° II-189, n° II-188, n° II-191 de M. Thierry Repentin, n° II-115 de M. Philippe Dallier, n° II-158 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-183 de M. René Beaumont. A titre personnel, favorable à l'amendement n° II-129 du Gouvernement (conséquence). Son amendement n° II-47 : transfert des crédits de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain vers l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; retiré. A titre personnel, son amendement n° II-115 : hausse des crédits du programme "équité sociale et territoriale et soutien" ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 60
Position de la commission sur l'amendement n° II-187 de M. Thierry Repentin (exonération de taxe destinée au fonds national d'aide au logement pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics). (texte intégral du JO)Article 60 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL)
À titre personnel, s'abstiendra sur les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-65 et n° II-190 de M. Thierry Repentin (suppression du doublement de la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financer le fonds national d'aide au logement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 60
Position de la commission sur les amendements n° II-156 de la commission (rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements), de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-157 (indemnisation de l'Etat par des propriétaires défaillants lors du relogement de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable), de Mme Odette Terrade n° II-178 (aménagement du prêt à taux zéro), n° II-180 (régulation de la hausse des loyers) et n° II-181 (revalorisation des crédits d'impôts accordés aux propriétaires immobiliers participant au système mutuel de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 61
Ses amendements n° II-44 : indexation de la participation minimale des allocataires ; n° II-45 : simplification ; et n° II-46 : actualisation de la liste des zones urbaines sensibles ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-66 (rapport au Parlement sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009) . (texte intégral du JO)