Rappel au règlement
PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 299 rectifié ter et n° 781 (Syndicat mixte - Établissement public de gestion et d'aménagement des eaux (ÉPAGE) ou établissement public territorial de bassin (EPTB) - Reconnaissance - Autorisation)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 298 rectifié bis et n° 780 (Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) - Délégation de missions aux syndicats de communes - Dérogation - Prolongation)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis, n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis, n° 662 et n° 505 rectifié ter (Création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 3 rectifié ter (Déclaration du lieu de naissance - Choix laissé aux parents - Commune de naissance ou autre commune)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 785 (Comité d'évaluation des moyens humains et financiers des services déconcentrés de l'État - Expérimentation - Rapport)
Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 787 rectifié (Conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d'identité - Rapport au Parlement)
Article 20 (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet)
Article 20 bis (nouveau) (art. L. 1121-1 et L. 1121-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 132-14 et L. 143-21 du code de l'urbanisme - Conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État)
Article 22 (Habilitation à légiférer par ordonnance sur la publicité des actes des collectivités territoriales, leur entrée en vigueur, leur conservation et le point de départ du délai de recours contentieux)
Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 326 rectifié bis (Règle du quorum - Caractère obligatoire pour les seules questions budgétaires)
Article 23 bis (nouveau) (art. L. 1112-24, L. 1823-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie [nouveau] - Création d'un cadre juridique propre à la médiation territoriale)
Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 895, n° 791 et n° 47 rectifié bis (Création d'un véritable statut de l'élu territorial et suppression du caractère bénévole des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal)
Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 468 (Relèvement du plafond indemnitaire des maires et adjoint(e)s des communes de moins de 3 500 habitants - Modalités de mise en œuvre d'un fonds public - Rapport au Parlement)
Article 26 (art. L. 3142-79 du code du travail ; art. L. 5214-8 et L. 5842-21 du code général des collectivités territoriales - Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants - Conditions d'exercice des mandats dans les communautés de communes)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 792 rectifié (Lutte contre la crise de l'engagement citoyen - Droit pour tout salarié de participer à la vie locale - Temps libre sur le temps de travail)
Article 28 (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires)
Article 29 quater (nouveau) (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Arrêt maladie des élus locaux)
Article 31 (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 613-5 du code de l'éducation - Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux - Participation du CNFPT à la formation des élus locaux - Validation des acquis de l'expérience)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 798, n° 238 rectifié bis, n° 799 rectifié, n° 61 rectifié, n° 148 rectifié quinquies, n° 281 rectifié quinquies, n° 420 rectifié et n° 239 rectifié bis (Formation des élus locaux - Amélioration - Extension à tous les élus)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 800 rectifié (Formations des élus - Application effective par les collectivités locales de leurs obligations - Rapport au Parlement)
Article 31 bis (nouveau) (art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales - Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition)
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