Accès article par article
- Article 1er
- Possibilité pour les administrateurs de coopératives agricoles ayant choisi la vente de produits phytopharmaceutiques d'être élus au bureau des chambres d'agriculture, avec obligation de déport sur les délibérations relatives à ces produits
- Article 1er bis A
- Consécration législative du règlement intérieur des chambres et de la publication de leurs procès-verbaux
- Article 1er bis B
- Article 1er bis
- Article 1er ter
- Demande de rapport sur l'opportunité d'adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d'agriculture
- Article 2
- Diverses dispositions ajustant les modalités des élections à la Mutualité sociale agricole (MSA) afin de permettre son bon déroulement et de corriger certaines irrégularités
- Article 3
- Article 4