Accès article par article
- Article 1er (supprimé)
- Nationalisation d'EDF
- Article 2
- Organisation du groupe et incessibilité du capital d'EDF
- Après l’article 2
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18
- Réorganisation du groupe EDF touchant aux activités cœur du groupe - Autorisation du Parlement
- Article 3
- Création d'une commission administrative chargée de déterminer la valeur des actions d'EDF
- Article 3 bis
- Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité
- Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 15
- Coût du bouclier tarifaire - Rapport au Parlement
- Article 3 ter
- Demande de rapport sur l'opportunité de la nationalisation d'électricité de Mayotte
- Article 4 (supprimé)
- Gage de recevabilité financière
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Demande de seconde délibération
- Article 3 bis (supprimé)
- Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité