Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées lors de mon intervention liminaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Il est nécessaire – je le redis ici – de nationaliser le groupe EDF pour éviter tout démantèlement ou démembrement ultérieur.
À ce stade du débat, je souhaite d’ores et déjà attirer votre attention, mes chers collègues – ce qui poussera peut-être le ministre à nous répondre dans quelques instants –, sur la problématique, parce que c’en est une, de la limitation à 2 % du capital détenu par les salariés de l’entreprise.
Cette disposition risque de fragiliser notre production hydraulique et de rouvrir le débat relatif à la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Elle correspondrait à une première étape vers le démantèlement obligatoire de l’entreprise, que nous souhaitons évidemment éviter. Pour ce faire, il nous faut rétablir l’article 1er dans sa rédaction initiale, et en revenir au principe de nationalisation du groupe EDF.
Ce n’est pas une mince affaire, et les risques juridiques sont avérés.
Je souhaiterais que le Gouvernement et, peut-être, le rapporteur nous éclairent sur ce point, parce que les conséquences de la suppression de l’article 1er pourraient être considérables.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je comprends bien sûr que le Gouvernement, soutenu par le rapporteur, ait fait le choix de l’étatisation, compte tenu de la situation actuelle d’EDF.
Le coût du grand carénage ou celui des six premiers EPR, qui, selon une estimation très optimiste, est trois fois moins élevé que celui de Flamanville, supposent effectivement qu’un acteur public, c’est-à-dire nous-mêmes, les contribuables, participe au financement de ces dépenses considérables.
Toutefois, cela n’a rien à voir avec la proposition initiale de nationalisation d’EDF des auteurs de ce texte : c’est un autre projet qui a été présenté par nos collègues députés et qui est défendu sur les travées de la gauche sénatoriale : celui de disposer d’un levier dans le domaine des politiques énergétiques.
Au nom de mon groupe, je voterai évidemment les deux amendements identiques.
Pour finir, je le redis, il est temps d’engager un véritable débat sur la politique énergétique de notre pays plutôt que d’opérer par petites touches, d’abord sur les EPR, puis sur l’accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires, et enfin sur ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Il est tout de même dommage que M. le ministre ne prenne même pas une minute pour nous répondre.
Nous avons soulevé un certain nombre de problèmes, notamment celui de la différence entre réétatisation et nationalisation.
Permettez-moi de vous poser une question simple, monsieur le ministre. Vous engagez-vous devant le Parlement à ce que l’État ne cède aucun actif d’EDF, en particulier Enedis et Dalkia ?
Vous avez affirmé avec à-propos que le projet Hercule était abandonné. Très bien – même si on en doute un peu –, mais y aura-t-il, oui ou non, des cessions d’actifs ?
Puisque vous nous assurez qu’il n’y a aucun projet caché, dites-le donc devant le Parlement et engagez-vous au moins sur ce point !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 8.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 261 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 239 |
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.
Article 2
I. – L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme » sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La part de la détention par l’État est minorée, dans la limite de 2 %, par le capital détenu par les salariés.
« L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise le 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise, pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités de cette opération.
« L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément au présent code. »
II (nouveau). – Le 1° et les deuxième à avant-dernier alinéas du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par MM. Lurel, Montaugé, Kanner, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes. Ses activités sont les suivantes :
« 1° La production, le transport dans les zones non interconnectées et en Corse, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques ;
« 4° Le transport, hormis dans les zones non interconnectées et en Corse, assuré en toute indépendance opérationnelle et stratégique vis-à-vis de la société Électricité de France SA, notamment par la société Réseau de Transport d’Électricité.
« Son capital est détenu intégralement par l’État. Il est incessible. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous proposons le rétablissement de la version originelle de l’article 2 et une délimitation claire du périmètre des activités de l’entreprise EDF SA, comme la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ou la prestation de services énergétiques.
Nous avons néanmoins introduit une nuance par rapport à la rédaction initiale de cet article. En effet, en matière de transport, autant nous souhaitons qu’EDF maintienne une présence capitalistique – si j’ose dire – au sein de RTE et d’Enedis, autant nous respectons leur indépendance opérationnelle et stratégique.
Notre dispositif est bien entendu conforme au droit européen et au code de l’énergie.
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes.
« Ses activités sont les suivantes :
« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques.
« Son capital est détenu intégralement par l’État ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. Il est incessible. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 9 et 10.
Mme la présidente. J’appelle également en discussion l’amendement n° 10, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié, verticalement intégré, composé de la société « Électricité de France SA » et de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes.
« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlement. »
Veuillez poursuivre, monsieur Gay.
M. Fabien Gay. Auparavant, EDF produisait, transportait et distribuait de l’électricité. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas pour des raisons de concurrence.
Permettez-moi de dresser un rapide bilan de la libéralisation.
Actuellement, Enedis s’occupe du transport de l’électricité. Or la nature même de cette activité suppose une déperdition énergétique, si bien qu’Enedis est contraint de racheter de l’électricité, non pas auprès d’EDF, entreprise qui détient pourtant cette filiale à près de 100 %, car elle n’en a pas le droit, mais sur le marché, notamment dans le cadre de l’Arenh.
Autrement dit, elle s’approvisionne auprès des concurrents directs d’EDF pour réinjecter de l’électricité dans le réseau… C’est extrêmement compliqué, mais bravo ! Vous avez réalisé un chef-d’œuvre, une usine à gaz qui aboutit à des aberrations totales !
On voit bien ce que vingt ans de libéralisation du secteur de l’énergie, qui constitue un monopole de fait et qui doit donc être sorti du marché, auront coûté à notre pays, à EDF, tout cela sur le dos des usagers.
Je vous repose la question, monsieur au ministre : maintiendrez-vous un groupe public intégré ? Y aura-t-il, oui ou non, des cessions d’actifs dans le cadre de la réétatisation que vous souhaitez, notamment celles d’Enedis et de Dalkia ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.
Je reconnais les efforts de Victorin Lurel et de son groupe pour obtenir un vote de ce texte conforme à celui de l’Assemblée nationale, ainsi que leur geste d’ouverture s’agissant des réalités d’un marché qui est désormais, cher Fabien Gay, parfaitement concurrentiel.
M. Fabien Gay. Ah bon ?
M. Gérard Longuet, rapporteur. Et personne ne songe aujourd’hui à remettre cet état de fait en cause.
M. Fabien Gay. Si, nous !
M. Gérard Longuet, rapporteur. Naturellement, mais vous êtes assez largement minoritaires en France et en Europe, ce qui nuit à l’autorité et aux chances d’aboutir de vos projets.
Il se trouve que l’électricité est désormais produite de manière très diversifiée : il existe une électricité d’origine nucléaire, le système nucléaire étant un système unitaire en France, une électricité thermique qui est gérée, elle, de manière morcelée – je pense aux turbines à gaz, mais aussi au charbon, puisque, si la centrale à charbon de Cordemais est exploitée par EDF, celles de Saint-Avold et de Gardanne le sont par GazelEnergie –, ainsi qu’une électricité tirée des énergies renouvelables, issue de milliers de producteurs, certains de taille importante, comme les éoliennes d’Engie ou de TotalEnergies, d’autres de très petite taille.
Je citerai l’exemple de ces particuliers qui possèdent des panneaux photovoltaïques. Vous ne les priverez plus de la liberté de produire de l’électricité, qui s’accompagne naturellement d’une décision d’investir.
Je me tourne vers notre excellent collègue Daniel Breuiller, qui a des convictions écologistes, que je respecte, mais que je ne partage pas. Mon cher collègue, vous avez une passion pour les économies locale et circulaire ; celles-ci impliquent des réseaux autonomes, ce qui, entre nous, est assez dangereux, car ils ne sont pas interconnectés. Vous défendez les producteurs indépendants. Or ces derniers n’entendent plus perdre leur indépendance.
Nous sommes obligés de tenir compte d’un système dans lequel la production électrique est, certes, dominée par EDF – ce dont je me réjouis, parce qu’il s’agit d’une production de qualité –, mais n’est plus pour autant monopolisée par l’entreprise.
Enedis comme RTE doivent être indépendants pour offrir des services garantissant une forme de loyauté et une équité de traitement entre des producteurs indépendants qui auront, demain comme aujourd’hui, le droit de produire de l’électricité.
Je précise pour finir que la situation actuelle résulte d’une initiative européenne, celle du Conseil européen qui, réuni à Barcelone en 2002, a décidé l’ouverture du marché de l’électricité. À ce Conseil, qui rassemblait l’ensemble des gouvernements de l’Union européenne, la France était représentée par Lionel Jospin, qui n’est pas un dangereux libéral…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
J’en profite pour rappeler, puisque je l’ai déjà mentionné lors de la discussion générale, que si le Gouvernement dépense 10 milliards d’euros – l’argent du contribuable – pour racheter les parts du capital d’EDF qui manquent pour en faire une société détenue à 100 % par l’État, ce n’est évidemment pas pour envisager, dans la foulée, des cessions d’actifs, quelles qu’elles soient.
Cela étant, la priorité numéro un d’EDF aujourd’hui est de restaurer sa crédibilité financière, ce qui passe par des cessions d’actifs marginaux, déjà engagées à hauteur de 3 millions d’euros.
Si votre amendement était adopté, cela fragiliserait la consolidation d’EDF.
Par ailleurs, et vous aurez évidemment toute liberté pour l’auditionner à ce sujet, le nouveau PDG d’EDF doit remettre au Gouvernement une nouvelle feuille de route, qui cherche essentiellement à atteindre trois objectifs : tout d’abord, la restauration des capacités opérationnelles d’EDF, dont il faut reconnaître qu’elles ont récemment un peu failli ; ensuite, la consolidation financière de l’entreprise ; enfin, la meilleure stratégie possible en termes d’investissement, avec notamment la priorisation des investissements proposés à l’actionnaire, c’est-à-dire nous tous, par la direction.
Aujourd’hui, s’engager de manière très ferme à geler cette entreprise, à geler également RTE et Enedis, puisque certains des amendements que vous avez déposés visent l’ensemble du groupe, serait en totale non-conformité avec le droit européen. De plus, une telle décision mettrait en danger l’indépendance de RTE, qui est essentielle dans le schéma actuel.
J’en profite aussi pour rappeler au sénateur Gay, qui – je n’en doute pas – est au courant, que les pertes d’Enedis sont rachetées à EDF au tarif de l’Arenh, et en aucun cas sur le marché à des prix exorbitants.
M. Fabien Gay. Mais si !
M. Fabien Gay. Enedis est confronté à l’interdiction de racheter de l’électricité à EDF !
M. Fabien Gay. Oui, mais pas à EDF !
M. Roland Lescure, ministre délégué. … que vous critiquez jour et nuit. (M. Fabien Gay proteste.)
L’Arenh permet aujourd’hui aux industriels français d’être compétitifs grâce à une énergie payée grosso modo au prix coûtant, pour des investissements qui ont été payés par l’État français et par la Nation depuis soixante-dix ans. Il nous faudra remplacer ce dispositif, et j’espère que celui qui lui succédera permettra encore de réindustrialiser la France plutôt que de la désindustrialiser ! (M. Fabien Gay s’esclaffe.)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre.
Peut-être êtes-vous en mesure de me dire si ce qui a été demandé au nouveau PDG d’EDF correspond à ce que nous proposons au travers de cet amendement en matière de production, de développement, d’exploitation et de maintenance, de transport d’électricité, de prestation de services énergétiques, et ce, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, dans le strict respect du droit européen, notamment pour ce qui concerne RTE et Enedis.
Notre amendement mériterait d’obtenir un vote favorable, car nous voulons un groupe public unifié, dont le capital serait préservé.
Je le redis ici, la limitation à 2 % de la détention du capital d’EDF par ses salariés est un problème majeur.
Votre réponse sur ces sujets nous serait très utile.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Tout d’abord, monsieur le ministre, je ne répondrai pas à vos propos sur l’Arenh, car nous examinerons tout à l’heure un amendement sur le sujet.
Ensuite, je voudrais rappeler que tout le monde s’assoit aujourd’hui sur le droit européen, sauf la France ; nous avons ce débat depuis déjà deux ans.
Les Portugais et les Espagnols nous ont montré la voie en obtenant une dérogation. Les Allemands, eux, n’en ont pas eu besoin : ils nous ont encore tordu le bras voilà quinze jours en nous convainquant de signer une « réformette » du marché européen de l’énergie qui maintient l’avantage de l’industrie allemande au détriment de la nôtre…
Nos voisins s’assoient sur le droit européen chaque fois qu’ils doivent protéger leur industrie, ce qui ne semble déranger personne. En revanche, quand il s’agit de la France, il faut absolument rester dans les clous du droit européen ! Nous sommes pourtant le dernier pays à le respecter.
M. Fabien Gay. Mais si, c’est la réalité !
Personne n’osera me dire ici les yeux dans les yeux que la réforme du marché de l’énergie européen sera favorable à l’industrie française.
Pour terminer, monsieur le ministre, je rappelle que Mme Lavarde vous a posé une question extrêmement intéressante (Mme Christine Lavarde s’en amuse.) au sujet de la dette d’EDF, qui s’élève à plus de 60 milliards d’euros.
M. Fabien Gay. Vous avez évoqué la feuille de route que le nouveau PDG de la société, Luc Rémont, devra vous remettre ; celle-ci comprendra un certain nombre de pistes de désendettement et d’investissements futurs.
Vous êtes en partie responsable de la situation, puisque l’Arenh a coûté près de 8,4 milliards d’euros l’an dernier. Vous pourrez ainsi continuer à biberonner les fournisseurs alternatifs, à dépecer EDF et – j’y reviendrai – à racketter les usagers.
Comment EDF parviendra-t-elle à se désendetter ? L’une des solutions consistera-t-elle à accélérer la cession de ses actifs, à commencer par ceux qui rapporteront le plus, Dalkia et Enedis ?
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à la question de mon collègue Montaugé sur la participation au capital et l’actionnariat des salariés d’EDF ?
Vous avez invoqué les avantages de l’Arenh. Bien sûr qu’il y en a ! Mais je fais une autre lecture de ce qu’EDF doit absorber et payer.
Par exemple, EDF accepte aujourd’hui d’acheter des énergies renouvelables, qui sont très largement subventionnées et intermittentes – mais, bien entendu, il faut le faire –, puis de les revendre au prix du marché. Elle accepte également de vendre à ses concurrents 25 % de l’énergie nucléaire historique à un tarif de 42 euros.
Or je ne suis pas sûr que cet écart de compétitivité profite aujourd’hui à l’industrie française et à la Nation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 262 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 100 |
| Contre | 239 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
national
par les mots :
général, verticalement intégrée,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou de l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlement. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous avons perdu le débat sur la renationalisation. Puisque EDF ne sera pas un Épic, nous souhaitons au moins que ce soit, comme c’est le cas de la Compagnie nationale du Rhône, une société anonyme d’intérêt général.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Longuet, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « ou dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise »
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les deuxième à avant-dernier alinéas du 2° du I entrent
par les mots :
du I entre
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement me permet de revenir sur la question de l’actionnariat salarié, sujet évoqué par un certain nombre d’entre vous, dans la discussion générale comme dans la discussion des articles.
Il s’agit de rendre possible de l’actionnariat salarié au sein de l’entreprise EDF, même si, pour le dire sans ambages, nous ne le jugeons ni souhaitable ni même envisageable à très court terme, justement parce que l’État est en train de racheter 100 % du capital pour restaurer la capacité financière, la capacité opérationnelle et la capacité à investir de l’entreprise.
Par conséquent, faire ce genre d’opération aujourd’hui ne serait sans doute pas faire un cadeau aux salariés, alors que la rédaction actuelle nous y forcerait dès le 1er janvier 2024, les forçant sans doute à faire une très mauvaise opération financière. Bien plus, ce serait évidemment totalement anachronique, alors que nous sommes exactement en train de faire le contraire, à savoir racheter les pourcentages des actionnaires minoritaires, ceux qui sont détenus dans le cadre de l’actionnariat salarié. Aujourd’hui, vous le savez, l’État détient déjà 90 % du capital et pourrait légalement racheter les 10 % restants.
Du fait d’un certain nombre de recours qui ont été déposés, le Gouvernement s’est engagé à en attendre l’issue – vous l’avez dit, madame la sénatrice –, au début du mois de mai prochain. Si ces recours sont rejetés, il procédera à l’acquisition de la totalité du capital.
Vous avez voté à l’article 1er la disposition selon laquelle l’État doit détenir 100 % du capital. Pourquoi cet amendement est-il alors indispensable ? Si jamais, en 2024, 2025 ou 2026, l’entreprise souhaitait procéder à la mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié et que l’actionnaire l’acceptait, ce serait tout simplement impossible en raison de l’adoption de l’article 1er.
Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité, sans qu’un passage devant le Parlement soit nécessaire, à la direction de proposer un programme d’actionnariat salarié, sans obligation de temps ni de durée, pour laisser à l’entreprise le temps de se remettre en forme avant d’y procéder.