Accès article par article
- Article 1er
- Champ d'application de la proposition de loi
- Article 1er bis
- Extension du périmètre de la loi aux principales collectivités territoriales
- Article 2
- Article 3
- Rapport biannuel recensant les prestations de conseil réalisées au bénéfice des administrations publiques au cours des cinq dernières années
- Article 3 bis
- Article 4
- Article 5
- Après l’article 5
- Article 5 bis (supprimé)
- Interdiction pour l'administration de recourir aux prestataires et consultants pour la rédaction d'un projet de loi
- Article 6 (texte non modifié par la commission)
- Obligation d'évaluation de la prestation de conseil par l'administration bénéficiaire
- Article 6 bis
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants
- Article 11
- Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat
- Article 12
- Modalités de saisine et pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants
- Article 13
- Sanctions en cas de manquement à certaines des obligations prévues par la loi
- Article 14
- Création d'une commission des sanctions au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
- Article 15 (texte non modifié par la commission)
- Exclusion des consultants sanctionnés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des procédures de passation de marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession
- Article 16
- Encadrement des mobilités entre l'administration et le secteur du conseil
- Après l’article 16
- Article 17 (texte non modifié par la commission)
- Obligation de suppression des données confiées par l'administration pour les besoins de la prestation de conseil et possibilité de faire diligenter un contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- Article 18 (texte non modifié par la commission)
- Obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information utilisés par les cabinets de conseil réalisant des prestations pour des administrations
- Article 19
- Application de la loi aux prestations de conseil en cours