Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Article 1er
- Application du service garanti à la desserte des îles
- Article 2
- Définition des perturbations prévisibles du trafic
- Article 3
- Garantie de la continuité du service public en cas de grève
- Article 4
- Article 5
- Information de l'autorité organisatrice de transports
- Article 6
- Modalités de dédommagement des usagers
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 35 rectifié
- Non-respect des obligations de service minimum - Remboursement des usagers - Obligation de l'entreprise de transport
- Article 7
- Consultation des comités de suivi des dessertes
- Article 8
- Garantie de la continuité du service de transport aérien en cas de grève
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 6 rectifié quater
- Grève des contrôleurs aériens - Respect d'un préavis de grève de 48 heures - Obligation
- Article 9 (nouveau)
- Caducité du préavis de grève en l'absence de grévistes
- Article 10 (nouveau)
- Possibilité pour l'entreprise d'imposer l'exercice de la grève pendant la totalité de la durée du service