Accès article par article
- Article 1er
- Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 58
- Article L. 145-16 du code de commerce - Interdiction au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel - Clause réputée non écrite
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 59
- Article L. 1224-1 du code du travail - Amendement de précision
- Article 2
- Article 3
- Conséquences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales - Conditions d'opposabilité à l'administration fiscale de l'insaisissabilité de biens immobiliers
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié
- Chef d'entreprise en difficulté - Levée d'interdiction bancaire dès l'ouverture d'une conciliation amiable constatée
- Article 4
- Conséquences de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures collectives et de surendettement des particuliers
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47 rectifié
- Dématérialisation des procédures administratives concernant les travailleurs non salariés - Rapport au Parlement
- Article 5
- Mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
- Article 6 (supprimé)
- Dispositions relatives aux professions libérales réglementées
- Article 7
- Demande d'habilitation à légiférer par ordonnance en vue de procéder à des clarifications entre différentes règles législatives et réglementaires existantes
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 38 rectifié ter et n° 39 rectifié bis
- Liste des activités exercées exclusivement par des personnes qualifiées professionnellement - Ajout de l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie
- Article 8
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 rectifié
- Emprunts souscrits à des fins professionnelles - Fin des cautions personnelles des dirigeants indépendants
- Article 9
- Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
- Article 9 bis (nouveau)
- Soumission de Pôle emploi, des établissements de crédit, des chambres de commerce, des métiers et de l'artisanat et des experts-comptables à une obligation d'information des travailleurs sur le recours possible à une assurance privée contre la perte de revenus
- Article 10
- Dispositions sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants
- Article 11
- Article 12
- Règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie
- Article 13
- Extension à Wallis-et-Futuna
- Article 14
- Modalités d'entrée en vigueur
- Intitulé du projet de loi