Accès article par article
- Article 1er
- Pérennisation et adaptation des dispositions de la loi « SILT »
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Prolongation de la technique de renseignement dite de l'algorithme
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 11
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Données collectées par les dispositifs de captation de paroles - Durée maximale de conservation unique
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Pouvoir de contrôle - Renforcement par un accès aux fichiers de souveraineté
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Retrait des dispositifs de surveillance dans un lieu d'habitation - Simplication - Avis d'un seul membre requis
- Article 3
- Application en outre-mer