Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale
- Article 1er (suite)
- art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 1er bis (nouveau)
- Art. 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux, agréés en 2011, réalisés sur des logements sociaux
- Articles additionnels après l’article 1er bis
- Article 2
- Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail
- Article 2 (suite)
- Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail
- Article 3
- Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012
- Demande de réserve
- Article 4
- art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit
- Article additionnel après l’article 4
- Article 5 (réservé)
- Article 6
- art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières
- Article additionnel après l’article 6
- Article 7
- art. 235 ter ZE du code général des impôts - Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit
- Article 8
- Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
- Articles additionnels après l'article 8
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 9
- art. 235 ter ZAA, 1668 B [nouveau], 1731 A bis [nouveau] du code général des impôts - Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 10
- art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement
- Article 11
- art. 209 B du code général des impôts - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée
- Article 12
- art. 209, 221 et 223 I du code général des impôts - Lutte contre les transferts abusifs de déficits
- Article 13
- art. 145, 210 A, 219 et 223 B du code général des impôts - Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »
- Article 14
- art. 39 et 1586 sexies du code général des impôts - Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier
- Article 15
- art. 38 et 209 du code général des impôts - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports
- Articles additionnels après l'article 15
- Article 15 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 15 bis
- Article 16
- Article 17
- Création du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
- Article 18
- Article 5 (précédemment réservé)
- art. 119 bis, art. 137 bis, art. 137 ter, art. 163 quinquies C, art. 163 quinquies C bis, art. 235 ter ZCA [nouveau] et art. 213 du code général des impôts - Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués
- Article 19 et état A annexé
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Seconde délibération
- Demande de seconde délibération
- Article 4 (supprimé)
- Art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit
- Article 19 et état A annexé (pour coordination)
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Article 20 et état B annexé
- Budget général : ouvertures et annulations de crédits
- Article 21 et état C annexé
- Article 22 et état D annexé
- Article 23
- Plafonds des autorisations d'emplois
- Article 24
- Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres
- Articles additionnels après l’article 24
- Article 25
- art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents
- Articles additionnels après l’article 25
- Article 26
- art. L.137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions
- Articles additionnels après l'article 26
- Article 27
- art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social
- Articles additionnels après l'article 27
- Article 27 bis (nouveau)
- Article 28
- Diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre
- Article 29
- art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME
- Articles additionnels après l’article 29
- Article 30
- Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger
- Article additionnel après l’article 30
- Article 31 (nouveau)
- Article 32 (nouveau)
- art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT
- Articles additionnels après l’article 32
- Coordination
- Article 19 (coordination)
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois